La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) Lors d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), le prévenu doit obligatoirement être assisté de son avocat Concernant les frais de procédure, le Cabinet POLITANO AVOCATS accepte les clients bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. 1. DEFINITION La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est...
Logement squatté : le « cauchemar » d’un couple de retraités du Var. Pour Dominique et Raymond Reizian, c’est le fruit de toute une vie de travail. Un appartement acquis 320.000 euros à Sanary-sur-Mer (Var), dans la résidence du Sans Souci. Mais en attendant d’y vivre, les retraités décident de le louer. En novembre dernier, un...
La procédure d’expulsion en cas de difficulté avec son ou ses locataire(s) Le propriétaire a la possibilité, dans certains cas, de lancer une procédure de récupération de son logement. Autrement dit, engager une procédure d’expulsion de son ou ses locataire(s). Cette procédure, régie par les dispositions du code de procédure civile (TITRE Ier : CONDITIONS...
L’appréciation de la prestation compensatoire | Divorce 1. Spécialisé en Droit civil et notamment en contentieux du droit de la Famille, le Cabinet POLITANO AVOCATS s’engage dans cette actualité à vous communiquer une information complète, claire et lisible sur vos droits dans le cadre d’une procédure en divorce. 2. Avant d’évoquer la question de l’appréciation...
