L’appréciation de la prestation compensatoire | Divorce
1. Spécialisé en Droit civil et notamment en contentieux du droit de la Famille, le Cabinet
POLITANO AVOCATS s’engage dans cette actualité à vous communiquer une information complète,
claire et lisible sur vos droits dans le cadre d’une procédure en divorce.
2. Avant d’évoquer la question de l’appréciation de la prestation compensatoire par le juge il est
nécessaire de définir juridiquement ce que représente cette prestation compensatoire.
3. La prestation compensatoire est une somme versée ayant pour objectif de compenser la
disparité financière ou de patrimoine existante entre deux époux au moment du divorce.
4. Trop souvent, les justiciables confondent les notions de prestation compensatoire avec la
pension alimentaire versée au titre du devoir de secours entre époux prévue par l’article 212 du code
civil. (actualité suivante qui sera commentée par le Cabinet POLITANO AVOCATS)
5. Cette dernière notion est une mesure provisoire applicable uniquement pendant la procédure
de divorce laquelle prendra fin à compter du prononcé du divorce.
6. La prestation compensatoire peut être fixé d’un commun accord entre les époux dans le cadre
d’un divorce par consentement mutuel (extra judiciaire) ou sur décision du juge (divorce
judiciaire)
7. Sur le plan juridique la prestation compensatoire est prévue aux articles 270 et suivants du
code civil.
8. Son appréciation dépend en particulier de l’article 271 du code civil qui impose les
dispositions suivantes :
« La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de
l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
A cet effet, le juge prend en considération notamment :
– la durée du mariage ;
– l’âge et l’état de santé des époux ;
– leur qualification et leur situation professionnelles ;
– les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des
enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la
sienne ;
– le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime
matrimonial
– leurs droits existants et prévisibles ;
– leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution
des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les
circonstances visées au sixième alinéa. »
9. Attention, l’énumération de ces différents critères financiers et patrimoniaux ne sont pas
limitatifs de sorte que le juge peut tenir compte d’éléments d’appreciation non prévus par ledit article.
(Civ 2 ème , 1 er avril 1987 ; Civ 1 ère 28 février 2006, bull civ I n°117 : en l’espèce collaboration de l’épouse dans
la profession du mari.)
10. Pour ce contentieux il est nécessaire d’être accompagné et conseillé par un avocat aguerri à
ce contentieux puisque l’appréciation de la prestation compensatoire est extrêmement évolutive il
arrive fréquemment que certains époux qui pourrait être créancier de cette prestation tente de
dissimuler certains revenus ou patrimoines.
11. En effet, il serait particulièrement dommage de se priver volontairement de ce droit en étant
mal conseillé.
12. C’est pourquoi, le cabinet POLITANO que vous divorciez par consentement mutuel ou dans
le cadre d’une procédure en divorce dite contentieuse, vous accompagnera tout au long de la
procédure et vous fera connaître vos droits pour vous permettre d’arriver à un accord respectueux de
vos intérêts ou à obtenir une décision de Justice satisfaisante.
13. Le cabinet POLITANO intervient dans le département du VAR et notamment dans les villes de
TOULON, CARQUEIRANNE, HYERES, LA CRAU, LE PRADET.
14. Le cabinet POLITANO se tient à votre entière disposition pour répondre à vos questions et
pour analyser votre situation matrimoniale avant toute procédure amiable ou contentieuse.
15. Enfin, n’hésitez pas à contacter le Cabinet POLITANO d’une part, via la rubrique
CONTACTEZ-NOUS, envoyez-nous un mail, nous nous engageons à vous recontacter dans les 48h,
ou encore par téléphone au 04.94.58.84.50
