Avocat en CRPC au Tribunal Correctionnel de Toulon

CRPC : Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité

Maitre Jean-Baptiste POLITANO, expert en droit pénal

Intervention par devant le Tribunal correctionnel de TOULON situé au Palais – Place Gabriel Péri – 83000 TOULON.

La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité

Cette procédure s’est inspirée de la procédure américaine du « plaider coupable ».

Cette procédure sera mise en œuvre par le Procureur de la République de TOULON si la personne poursuivie a reconnu la ou les infractions reprochées.

Cette procédure est possible pour tous les délits saufs :

Délits de presse
Homicides involontaires
Délits politiques
Délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personne punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans
Délits d’agressions sexuelles punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans
Si la mesure concerne le représentant d’une personne morale

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre article sur la CRPC.

L’assistance d’un avocat en droit pénal est obligatoire pour la CRPC

Maitre Jean Baptiste POLITANO, spécialiste en droit pénal, avocat à TOULON et CARQUEIRANNE.

Le Cabinet POLITANO AVOCAT, représenté par Maitre Jean-Baptiste POLITANO, qui intervient régulièrement devant les juridictions répressives, sera parfaitement à même de vous conseiller (notamment sur la nature et le quantum de la peine proposée et les risques éventuellement encourus en cas de refus de la peine proposée… ) et de vous accompagner dans le cadre de cette procédure, laquelle n’est pas sans risque.

Maître Jean Baptiste POLITANO prendra le temps de consulter votre dossier pénal avant l’audience devant le Procureur de la République afin de vous conseiller au mieux de vos intérêts et d’instaurer une véritable contradiction avec le Procureur de la République.

Maitre Jean Baptiste POLITANO mettra tout en œuvre pour négocier et proposera au Ministère Public la meilleure peine concernant le dossier.

Sur le résultat de la comparution

Le Procureur de la République vous proposera une peine pour le ou les délits commis et reconnus.

Si la peine proposée est acceptée, vous êtes convoqué devant le Président du Tribunal Correctionnel, lequel aura la possibilité d’homologuer ou pas la ou les peines proposées par le Procureur de la République et acceptées par l’auteur de l’infraction.

Si la peine proposée n’est pas homologuée par le Président du Tribunal, vous serez poursuivi devant le Tribunal Correctionnel selon les procédures habituelles.

MOTS CLÉS : Convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) – Plaider coupable – Tribunal correctionnel de TOULON – Peines proposées – négociation de la peine – dossier pénal.

Information complémentaire

N’hésitez pas à me contacter si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

Je suis victime d’une infraction pénale (violences, vols, dégradations d’un bien, cambriolage, agressions sexuelles, …).
Je suis auteur d’une infraction pénale (garde à vue, instruction, audience correctionnelle).
Je suis convoquée à une audience de CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité).
Je souhaite pouvoir aménager une peine.