Politano Avocat – Barreau de Toulon
Retrouvez ici les décisions de justices obtenues par le cabinet Politano ainsi que des vidéos et des articles de presse.
Constat de l’acquisition de la clause résolutoire et condamnation d’une locataire au paiement de l’arriéré locatif, avec suspension des effets
Publication d’une annonce légale relative à la mise en location-gérance d’un fonds de commerce de restauration traditionnelle à Carqueiranne, entre
Relaxe de notre client placé sous contrôle judiciaire pour des faits de violences sans incapacité sur conjoint, faute d’éléments de
Le Cabinet est intervenu en qualité de rédacteur d’acte dans le cadre de la cession du restaurant Racines – Cuisine
Irrecevabilité de la demande de contribution aux charges du mariage formée par l’épouse, les demandes financières se heurtant à une
Suspension du refus de renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle et injonction faite au préfet de délivrer une autorisation provisoire
Décision obtenue en comparution immédiate : relaxe pour des faits de violences sur conjoint en état de récidive légale, malgré
Fixation de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants à 100 euros par enfant, contre les 250 euros réclamés,
Rejet d’une demande d’ordonnance de protection formée par le Ministère public, la vraisemblance des violences alléguées n’ayant pas été établie.
Relèvement d’une interdiction de paraître sur le lieu de travail de la victime, prononcée dans le cadre d’une précédente condamnation.
Décision fixant la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère suite à son déménagement dans une autre région,
Décision rendue par le Conseil de Prud’hommes de Toulon en sa formation de référé : renvoi au fond d’une demande
