Nouvelle décision favorable – expulsion locataire pour loyers impayés
Nouvelle décision favorable du cabinet POLITANO AVOCATS – Expulsion d’un locataire du fait du non paiement des loyers. Petit rappel
Politano Avocat – Barreau de Toulon
Retrouvez ici les décisions de justices obtenues par le cabinet Politano ainsi que des vidéos et des articles de presse.
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Nouvelle décision : recouvrement de loyers commerciaux – bail commercial – loyers impayés – ordonnance de référé Le cabinet Politano
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Mise en liberté d’un client : non respect du tribunal du délai de l’article 148-2 du Code de procédure pénale.
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Une nouvelle fois, une décision favorable ordonnant l’expulsion du locataire : Acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail.
Nouvelle décision favorable : « Absence de prestation compensatoire en cas d’opacité de la situation financière du demandeur » –
Nouvelle décision favorable obtenue par le cabinet POLITANO AVOCAT, représenté par Maître Jean-Baptiste POLITANO, au sujet d’une expulsion de locataire. Thématique