Les actualités du cabinet

Mise en liberté d’un client : non respect du tribunal du délai de l’article 148-2 du Code de procédure pénale.

Relaxe obtenue dans le cadre d’une affaire de viol et agression sexuelle devant le tribunal correctionnel de Toulon. Le cabinet

Une nouvelle fois, une décision favorable ordonnant l’expulsion du locataire : Acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail.

Nouvelle décision favorable : « Absence de prestation compensatoire en cas d’opacité de la situation financière du demandeur » –

Nouvelle décision favorable obtenue par le cabinet POLITANO AVOCAT, représenté par Maître Jean-Baptiste POLITANO, au sujet d’une expulsion de locataire. Thématique

Sur l’absence de trouble anormal du voisinage : « la persistance d’un trouble illicite tenant aux nuisances sonores émanant des cours

REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS    N° Minute: 24/00689  POLE SOCIAL  N° RG 23/01019

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’AUBAGNE ORDONNANCE DE REFERE DU 4 JUIN 2024  EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE du Tribunal de Proximité

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE  TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 27/05/2024    PARTIE(S) EN DEMANDE  – [Monsieur X] 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON  ORDONNANCE DE REFERE du : 31 Mai 2024 N° RG 24/00523 – N° Portalis DB3E-W-B7I-MQ4Z   

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE  TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON  RÉPUBLIQUE FRANÇAISE  AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS  ****************  JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN  _______________________  Chambre 1  ************************  JUGEMENT DU 23 Avril 2024 Dossier N° RG 22/05040 – N° Portalis