Droit pénal
La contestation d’un procès-verbal à la volée
SUR LA CONTESTATION D’UN PROCES-VERBAL À LA VOLÉE Dans la pratique le « PV à la volée » correspond à une verbalisation
28 août 2023
Politano Avocat – Barreau de Toulon
- contact@politanoavocat.fr
- 59 Avenue Maréchal Foch - Toulon
- 4 place de la république - 83320 CARQUEIRANNE
Catégorie : Droit pénal
Nos articles sur le Droit pénal
Retrouvez ici les derniers articles du cabinet Politano Avocat sur le droit pénal.
Droit pénal
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) Lors d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), le prévenu doit obligatoirement
21 février 2023