Politano Avocat – Barreau de Toulon

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04 94 58 84 50
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TARIFS ET HONORAIRES

2023 / 2024

  • CONSULTATIONS ET RENDEZ VOUS DE RENSEIGNEMENTS : GRATUITS*
  • MISE EN DEMEURE : à partir de 150 € HT
  • POSTULATION devant le Tribunal Judicaire : 400 € HT (+ état de frais récupérés auprès de la partie adverse)

DROIT DE LA FAMILLE

  • ÉTAT CIVIL
    • ASSISTANCE À DEMANDE EN CHANGEMENT DE PRÉNOM/NOM : sur devis 
  • MARIAGE
    • PROCEDURE D’ANNULATION DE MARIAGE : 2000 € à 4000 € HT
    • PROCEDURE EN SEPARATION JUDICIAIRE DE BIENS : 3000 € HT
    • PROCEDURE EN AUTORISATION OU HABILITATION JUDICIAIRE : 2500 € HT
  • LIQUIDATION ET PARTAGES
    • ASSISTANCE A NEGOCIATION A PARTAGE AMIABLE : Honoraires équivalents à 1,5 % HT de l’actif brut commun avec plancher de 2000 € HT
    • PROCEDURE DE PARTAGE JUDICIAIRE : 2500 € HT + 1,5 % HT de l’actif brut commun.

DROIT PÉNAL

  • ASSISTANCE A CONTREVENANT DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE : à partir de 600 € HT
  • ASSISTANCE A PREVENU DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL : à partir de 800 € HT ou sur devis selon la nature de l’affaire.
  • ASSISTANCE A ACCUSE DEVANT LA COUR D’ASSISES : Sur devis selon la gravité de l’infraction.
  • ASSISTANCE A PARTIE CIVILE : à partir de 500 € HT

DROIT CIVIL

  • PROCEDURE EN BORNAGE DE PROPRIETES : à partir de 1000 € HT
  • PROCEDURE EN MATIERE DE TROUBLES DE VOISINAGE : à partir de 1200 € HT
  • PROCEDURE EN REVENDICATION DE PROPRIETE IMMOBILIERE : 1500 € HT
  • PROCEDURE DE REFERE AFIN DE FAIRE RESPECTER UNE SERVITUDE DE PASSAGE EXISTANTE : 1500 € HT
  • PROCEDURE AFIN DE FAIRE ETABLIR UNE SERVITUDE DE PASSAGE : à partir de 1000 € HT
  • PROCEDURE EN DESIGNATION D’UN EXPERT JUDICIAIRE SUR MALFAÇONS DE CONSTRUCTION : à partir de 800 € HT
  • PROCEDURE EN INDEMNISATION SUR MALFAÇONS DE CONSTRUCTION : à partir de 1200 € + HONORAIRE DE RÉSULTAT 10% HT
  • Procédure en responsabilité contre l’agent immobilier ou le rédacteur de l’acte : 2000 € + HONORAIRE DE RÉSULTAT 10% HT
  • Procédure de demande de délais de paiement sur loyers arriérés ou clause résolutoire : à partir de 800 € HT

*sous condition d’ouverture du dossier