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59 Avenue Maréchal Foch - Toulon
4 place de la république - 83320 CARQUEIRANNE
TARIFS ET HONORAIRES
2023 / 2024
- CONSULTATIONS ET RENDEZ VOUS DE RENSEIGNEMENTS : GRATUITS
- MISE EN DEMEURE : à partir de 150 € HT
- POSTULATION devant le Tribunal Judicaire : 600 € HT (+ état de frais récupérés auprès de la partie adverse)
DROIT DE LA FAMILLE
- DIVORCE
- DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL : à partir de 900 € HT
- DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL JUDICIAIRE (enfant mineur demandant à être entendu par le juge) : à partir de 1200 € HT
- DIVORCE CONTENTIEUX : à partir de 1500 € HT
- ÉTAT CIVIL
- ASSISTANCE À DEMANDE EN CHANGEMENT DE PRÉNOM/NOM : sur devis
- MARIAGE
- PROCEDURE D’ANNULATION DE MARIAGE : 2000 € à 4000 € HT
- PROCEDURE EN SEPARATION JUDICIAIRE DE BIENS : 3000 € HT
- PROCEDURE EN AUTORISATION OU HABILITATION JUDICIAIRE : 2500 € HT
- LIQUIDATION ET PARTAGES
- ASSISTANCE A NEGOCIATION A PARTAGE AMIABLE : Honoraires équivalents à 1,5 % HT de l’actif brut commun avec plancher de 2000 € HT
- PROCEDURE DE PARTAGE JUDICIAIRE : 2500 € HT + 1,5 % HT de l’actif brut commun.
DROIT PÉNAL
- ASSISTANCE A CONTREVENANT DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE : à partir de 600 € HT
- ASSISTANCE A PREVENU DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL : à partir de 800 € HT ou sur devis selon la nature de l’affaire.
- ASSISTANCE A ACCUSE DEVANT LA COUR D’ASSISES : Sur devis selon la gravité de l’infraction
- ASSISTANCE A PARTIE CIVILE : à partir de 500 € HT
DROIT CIVIL
- PROCEDURE EN BORNAGE DE PROPRIETES : à partir de 1000 € HT
- PROCEDURE EN MATIERE DE TROUBLES DE VOISINAGE : à partir de 1200 € HT
- PROCEDURE EN REVENDICATION DE PROPRIETE IMMOBILIERE : 1500 € HT
- PROCEDURE DE REFERE AFIN DE FAIRE RESPECTER UNE SERVITUDE DE PASSAGE EXISTANTE : 1500 € HT
- PROCEDURE AFIN DE FAIRE ETABLIR UNE SERVITUDE DE PASSAGE : à partir de 1000 € HT
- PROCEDURE EN DESIGNATION D’UN EXPERT JUDICIAIRE SUR MALFAÇONS DE CONSTRUCTION : à partir de 800 € HT
- PROCEDURE EN INDEMNISATION SUR MALFAÇONS DE CONSTRUCTION : à partir de 1200 € + HONORAIRE DE RÉSULTAT 10% HT
- Procédure en responsabilité contre l’agent immobilier ou le rédacteur de l’acte : 2000 € + HONORAIRE DE RÉSULTAT 10% HT
- Procédure de demande de délais de paiement sur loyers arriérés ou clause résolutoire : à partir de 800 € HT