La procédure d’expulsion en cas de difficulté avec son ou ses locataire(s)
Le propriétaire a la possibilité, dans certains cas, de lancer une procédure de récupération de son logement. Autrement dit, engager une procédure d’expulsion de son ou ses locataire(s).
Mise en place de la procédure d’expulsion
Cette procédure, régie par les dispositions du code de procédure civile (TITRE Ier : CONDITIONS DE L’EXPULSION (Articles R411-1 à R412-4), doit être engagée à la suite de plusieurs étapes précises.
- Commandement de payer les loyers
- Assignation en expulsion
- Obtention de la décision d’expulsion
- Signification de la décision d’expulsion
- Commandement d’avoir à quitter les lieux
- Requête obtention du concours des forces de l’ordre
- Requête indemnitaire contre l’Etat
La première étape consiste donc en la délivrance d’un commandement de payer au locataire par un commissaire de justice (anciennement appelé Huissier de justice).
Si deux mois après le commandement de payer ce dernier est demeuré infructueux, c’est à dire que les loyers n’ont pas été réglés, le propriétaire est en droit de solliciter l’expulsion de son locataire.
Une assignation à comparaitre devra donc être délivrée au locataire dans laquelle le bailleur sollicitera le paiement des loyers et l’expulsion des occupants.
Cette procédure pourra alors être réalisée par la voie du référé qui est une procédure rapide (obtention de la décision en 2 mois).
Attention d’autres diligences sont nécessaires, à peine d’irrecevabilité, parallèlement à cette procédure d’expulsion et notamment la dénonce au Préfet et le respect de délais légaux.
De plus, le propriétaire pourra introduire une procédure d’expulsion d’autres raisons et notamment :
- La communication de fausses informations au bailleur lors de la signature du bail
- Un défaut d’assurance-habitation. Le locataire est obligé de souscrire à une telle assurance. Devant le refus du locataire, le propriétaire peut parfaitement contracter l’assurance et en intégrer le montant dans les charges.
- La sous-location non autorisée du bail
- La cession non autorisée du bail
- L’usage non-conforme à la destination du bail
- L’usage des lieux pour pratiquer une activité illicite
- L’usage des lieux de nature à constituer un trouble anormal du voisinage
- Le non-respect du règlement de copropriété ou du règlement intérieur de l’immeuble
- L’exécution de travaux sans autorisation préalable du bailleur
En cas d’absence de mention de la clause résolutoire stipulée au sein du bail ou de personne s’étant introduite dans les lieux illégalement, le bailleur pourra introduire une procédure mais devant le juge des contentieux de la protection statuant au fond.
Juge également compétent pour une procédure en validation de congé.
Le CABINET POLITANO AVOCATS pourra opter selon les faits pour une procédure accélérée au fond ou une procédure classique.
- Dans le même thème : La procédure d’expulsion pour un local commercial
Après la décision de justice
Une fois la décision obtenue il conviendra de procéder à la signification de la décision d’expulsion et à la délivrance d’ un commandement d’avoir à quitter les lieux.
Enfin, si le logement n’est toujours pas libéré après l’expiration du délai légal de deux mois, le CABINET POLITANO AVOCATS pourra solliciter le concours de la force publique.
La réponse de la Préfecture à cette demande de réquisition doit intervenir dans un délai de deux mois, à défaut l’Etat pourra être condamné au paiement des loyers et à l’indemnisation du propriétaire.
ATTENTION, il conviendra également de prendre en considération la trêve hivernale qui débute le 1er novembre et se termine le 31 mars de l’année suivante.
La procédure d’expulsion est une procédure particulièrement complexe et le CABINET POLITANO AVOCATS vous assistera dans sa conduite du premier acte jusqu’à l’expulsion définitive des occupants.
le cabinet POLITANO AVOCATS, est spécialisé en matière de litiges entre propriétaire et locataire, et intervient dans tous le département du VAR et notamment dans les villes de TOULON, CARQUEIRANNE, HYERES, LA CRAU, LE PRADET, LE LAVANDOU, LA LONDE…
Le cabinet POLITANO AVOCATS pourra vous apporter son expérience, ses conseils ainsi que la rédaction des lettres et pièces à fournir à chaque étape de la procédure d’expulsion en cas d’impayés de loyers.
Procédure à partir de 800 € HT.
