Droit civil
Sur la saisie conservatoire avant procès
Un fournisseur impayé depuis six mois apprend que son client vide ses comptes bancaires et cède ses actifs. Un sous-traitant
27 avril 2026
Politano Avocat – Barreau de Toulon
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Retrouvez ici nos derniers articles sur le droit pénal, le droit du travail, de la famille, commercial, immobilier ou encore concernant des actualités sur le droit français. Nous vous proposons un soutien de tous les instants.
Droit des contrats
Modèle de contrat pour la vente d’un véhicule entre particuliers
Lors d’une vente de voiture entre particuliers, une question revient souvent : faut-il prévoir une clause d’exclusion de garantie des
30 mars 2026
Droit de la famille
Sur les mesures provisoires dans le divorce
Engager une procédure de divorce, c’est souvent commencer par une période d’attente qui peut s’étirer sur plusieurs mois, voire plusieurs
23 mars 2026
Droit des contrats
Opposabilité du contenu du contrat : quand le contrat s’impose aux tiers
Un gérant de société se fait redresser fiscalement à titre personnel à la suite d’erreurs comptables imputées au cabinet mandaté
16 mars 2026
Droit de la famille
Délaissement parental : l’intérêt de l’enfant l’emporte sur la vulnérabilité des parents
Par un arrêt remarqué rendu le 10 décembre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a tranché
2 mars 2026
Bail commercial
Vente illicite de locaux commerciaux : le locataire a deux ans pour agir
Un arrêt de la Cour de cassation rendu le 18 décembre 2025 vient clarifier deux points essentiels pour tout locataire
19 février 2026
Droit des contrats
Sur la clause pénale dans un contrat
Vous avez signé un contrat prévoyant qu’en cas de retard de livraison, vous devrez payer 500 € par jour ?
23 janvier 2026
Droit des contrats
Sur la clause de non-concurrence : droits et obligations
Vous venez de signer votre contrat de travail et découvrez une clause de non-concurrence qui vous interdit de travailler pour
15 janvier 2026
Droit des affaires
Sur la clause de garantie de passif dans les cessions de parts sociales
Vous envisagez d’acquérir ou de céder des parts sociales ou des actions ? La clause de garantie de passif (ou
7 janvier 2026
Droit civil
Sur la clause abusive dans un contrat
Vous venez de signer un contrat avec un professionnel et découvrez une clause qui vous semble défavorable ? Vous n’êtes
27 décembre 2025
Préjudice corporel
Indemnisation du dommage corporel : le guide complet pour toutes les victimes d’accidents
Chaque année, des milliers de victimes subissent un dommage corporel : accident de la route, agression, erreur médicale, chute, accident
19 décembre 2025
Droit civil
Comment protéger efficacement vos droits ?
Le droit de la famille et le droit civil sont des domaines où chaque erreur peut coûter cher. Divorce, garde
4 décembre 2025