Procédure d'expulsion
Sur l’occupation illicite après un séjour Airbnb
Dès que la durée convenue de location est échue, la personne qui se maintient dans les lieux n’a plus de titre et est
4 novembre 2025
Politano Avocat – Barreau de Toulon
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Retrouvez ici nos derniers articles sur le droit pénal, le droit du travail, de la famille, commercial, immobilier ou encore concernant des actualités sur le droit français. Nous vous proposons un soutien de tous les instants.
Bail commercial
Sur le déplafonnement du loyer commercial
Le 18 septembre 2025, la Cour de cassation (Cass. 3e civ., n° 24-13.288) a rendu une décision majeure en matière
27 octobre 2025
Droit civil
Les recours possibles suite à un achat de véhicule d’occasion défectueux
Si le véhicule d’occasion que vous avez acheté chez un professionnel tombe en panne et que la garantie commerciale ne
21 octobre 2025
Droit de l'immoblier
Faire valoir ses droits en cas de troubles anormaux de voisinage
Un jugement du Tribunal judiciaire de Marseille du 24 juin 2025 rappelle une règle essentielle : pour obtenir réparation d’un
17 octobre 2025
Droit des affaires
Sur la notion de sous-cautionnement
Dans un arrêt du 9 juillet 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation clarifie deux points cruciaux du
8 octobre 2025
Droit de l'immoblier
Sur l’indemnité d’occupation et sa mise en pratique
Dans un arrêt du 12 juin 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle une règle fondamentale
3 octobre 2025
Bail commercial
Bail commercial : sur les obligations de résultat du bailleur
Dans un arrêt du 19 juin 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle avec fermeté que
30 septembre 2025
Responsabilité
Loi Badinter : la faute de la victime ne suffit pas à exclure l’indemnisation
À l’approche des 40 ans de la loi Badinter (5 juillet 1985), le contentieux des accidents de la circulation continue
23 septembre 2025
Droit des affaires
Sur les différentes actions (paulienne, directe, oblique)
Les actions paulienne, oblique et directe sont trois mécanismes juridiques distincts mis à la disposition des créanciers pour se prémunir
16 septembre 2025
Droit des affaires
Disproportion du cautionnement : la Cour de cassation précise les règles
La disproportion du cautionnement reste l’un des moyens de défense les plus invoqués par les cautions en difficulté. Dans un
8 septembre 2025
Droit de la famille
L’accord des deux parents est nécessaire pour une opération sur le compte bancaire d’un enfant
Une décision récente de la Cour de cassation du 12 juin 2025 vient clarifier les règles concernant les opérations sur
14 août 2025
Cession de fonds de commerce
Cession de fonds de commerce : le juge peut-il fixer le prix ?
Une décision de la Cour de cassation du 4 juin 2025 vient rappeler un principe fondamental : le juge n’a
8 août 2025