Politano Avocat – Barreau de Toulon

Avocat spécialisé en Divorces à Toulon

Avocat spécialiste en droit de la famille & droit civil.
CABINET POLITANO

Avocat intervenant en cas de divorce sur TOULON et sa région, Maître Jean Baptiste POLITANO, ayant déjà traité plus de 300 dossiers divorce, est un spécialiste dans ce contentieux amiable et judiciaire. 

Que vous soyez dans le cadre d’un mariage, d’un Pacs, ou vivant en concubinage, Maître POLITANO propose une prise en charge adaptée à chaque situation. (résolution à l’amiable ou contentieux judiciaire : autres articles ci après.) 

Dans le Var, un département où le taux de divorce est particulièrement élevé, notamment dans les grandes villes de TOULON, HYERES, LA GARDE, LE PRADET et CARQUEIRANNE, chaque séparation de couple entraîne un changement significatif dans la vie de tous les membres de la famille

C’est pourquoi le cabinet de Maître Jean-Baptiste POLITANO, avocat au Barreau de TOULON, adopte une approche sur mesure pour chaque dossier.

Pour apporter un conseil juridique complet, il est jugé pertinent par le cabinet de Maître POLITANO d’aborder les trois aspects cruciaux de la séparation : la situation des enfants, le devenir du domicile conjugal, et la liquidation du régime matrimonial.

Ces éléments constituent la base sur laquelle les différentes procédures de divorce seront expliquées et gérées, afin de fournir une assistance complète et personnalisée à chaque client.

I. SITUATION DES ENFANTS

La dissolution du mariage n’altère en rien les responsabilités et les droits parentaux vis-à-vis des enfants. Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’autorité parentale continue d’être exercée conjointement, ce qui exige des parents qu’ils collaborent et s’accordent sur les décisions importantes concernant la vie de leurs enfants, telles que le choix de l’école.

Il est primordial de protéger les enfants des désaccords conjugaux, en veillant à ce qu’ils ne deviennent pas les victimes des conflits entre les parents. Ainsi, les actions menées par l’avocat spécialisé en droit de la famille, ainsi que les décisions prises par le Juge aux Affaires Familiales (le plus souvent, Maitre POLITANO intervient devant le Juge aux Affaires Familiales de TOULON), seront toujours guidées par l’intérêt des enfants.

Première question : Qui va obtenir la garde des enfants ?

La question de la « garde des enfants » est souvent au cœur des préoccupations lors d’une séparation. Cependant, le terme juridiquement exact n’est pas celui de « droit de garde », car l’objectif n’est pas d’accorder plus de droits à un parent par rapport à l’autre.

Ce qui est déterminé, c’est le lieu de résidence habituelle de l’enfant. En raison de la séparation des parents, l’enfant peut être amené à vivre dans deux environnements différents, partageant son temps entre les domiciles de chacun des parents.

Deuxième question : Qu’en est-il de la garde alternée (ou résidence alternée) ?

La résidence alternée n’est pas systématiquement appliquée en raison de ses répercussions variables sur l’intérêt de l’enfant. Bien qu’elle offre l’avantage de maintenir un lien équilibré entre l’enfant et chacun de ses parents, cette disposition doit être soigneusement évaluée au cas par cas.

Les besoins fondamentaux d’un enfant, particulièrement en ce qui concerne la stabilité et la sécurité, peuvent rendre la mise en œuvre d’une résidence alternée complexe, surtout pour les plus jeunes.

Les parents doivent conserver une bonne communication et une entente cordiale, car la résidence alternée nécessite un dialogue régulier.

Votre avocat spécialiste en cas de divorce sur Toulon et sa région peut alors intervenir en cas de désaccord entre les parents pour faciliter la recherche d’une solution qui respecte avant tout l’intérêt de l’enfant.

Troisième question : Quelle est la fréquence du droit de visite ?

Le droit de visite et d’hébergement est déterminé par le juge pour le parent chez qui l’enfant n’habite pas de manière habituelle, mais cette décision judiciaire intervient principalement en l’absence d’un accord plus adapté entre les parents.

Bien qu’il soit courant de voir un droit de visite établi pour un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires, cette formule n’est pas une règle stricte.

Les parents ont la liberté de trouver un arrangement qui convient mieux à leur situation personnelle, en tenant compte de leurs propres contraintes et disponibilités, ainsi que des besoins de leurs enfants.

Par son intervention, l’avocat peut aider à établir un dialogue constructif et à négocier un accord qui bénéficie à tous, en particulier aux enfants, en s’assurant que leur intérêt prime dans toute décision prise.

Sur l’obligation de payer une pension alimentaire :

Le paiement d’une pension alimentaire est une mesure visant à assurer la contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants par le parent qui n’a pas leur garde habituelle.

Cette aide financière, destinée au parent gardien, est déterminée soit par un accord mutuel entre les parties, souvent avec l’aide de leurs avocats, soit, en cas de désaccord, par le Juge Aux Affaires Familiales.

Le calcul de la pension alimentaire prend en compte les besoins des enfants résidant habituellement avec l’un des parents et les capacités financières de l’autre parent, en particulier son revenu disponible après déduction des charges fixes mensuelles. Cette pension est ajustable si des changements significatifs dans les circonstances le nécessitent, garantissant ainsi qu’elle reste adaptée aux besoins des enfants.

Par ailleurs, la pension alimentaire est sujette à une indexation annuelle pour refléter les variations du coût de la vie, conformément aux termes du jugement initial. Cette revalorisation est basée sur un indice INSEE spécifié dans le jugement, permettant de calculer le nouveau montant de la pension de la manière suivante :

Nouveau montant de la pension = (Montant actuel de la pension × Nouvel indice INSEE) / Indice INSEE précédent

II. SITUATION DU DOMICILE CONJUGAL

Maître Jean Baptiste POLITANO, votre avocat compétent en divorce basé à TOULON vous assiste et vous conseille concernant cette question. 

Lorsque les époux décident de ne plus vivre ensemble, le Juge aux Affaires Familiales peut officiellement autoriser cette séparation de résidence. La question de l’occupation du domicile conjugal et des frais associés à son acquisition, son entretien, et son fonctionnement devient alors prépondérante.

Dans la plupart des cas, sauf si les deux conjoints choisissent de déménager lors de la séparation, le droit d’usage du domicile conjugal (et des meubles le garnissant) est attribué à l’un des époux. La propriété exclusive du bien immobilier par l’un des époux ne joue aucun rôle dans cette décision ; ainsi, une épouse peut se voir accorder l’usage du domicile conjugal même si ce dernier appartient uniquement à son époux.

Ce droit d’occupation est valide jusqu’à la finalisation du divorce. Après le divorce, l’avenir de cette occupation dépendra des termes de la liquidation du régime matrimonial.

Le juge aux affaires familiales est également en charge de la répartition des charges du ménage, incluant les dépenses liées au logement comme les remboursements de prêt immobilier, les loyers, et les charges de copropriété.

A noter que le droit de jouissance du domicile conjugal n’est pas automatiquement accordé à titre gratuit. Sauf mention contraire, l’époux bénéficiant de ce droit pourrait devoir payer une indemnité d’occupation à l’autre partie lors de la division des biens communs.

Ce droit de jouissance, bien qu’accordé, peut être revu et ajusté au cours de la procédure de divorce en cas de survenance d’événements nouveaux justifiant une telle révision.

III. LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL

Votre avocat au Barreau de Toulon vous accompagne dans la liquidation des biens suite à un divorce ou à la séparation pour les couples en concubinage ou pacsés.

Concernant les régimes matrimoniaux :

  • Tous les régimes matrimoniaux : Tous sont potentiellement concernés par la liquidation des biens, y compris le régime de la communauté et celui de la séparation des biens. Même sous un régime de séparation, des biens communs peuvent exister, nécessitant un partage.
  • Moment du partage : La liquidation et le partage des biens communs ne peuvent se faire qu’après le prononcé définitif du divorce.

Le rôle du notaire :

Après le jugement de divorce, les parties sont orientées vers un notaire pour l’inventaire et le partage des biens. Votre avocat peut négocier pour défendre vos intérêts.

Le notaire ne peut imposer un partage ; en cas de désaccord, un procès verbal de difficulté est dressé pour saisir le tribunal.

Le cabinet POLITANO AVOCAT collabore étroitement avec Maitre Maxime NIBOUCHA, notaire spécialisé situé à SOLLIES VILLE.

Sur l’évaluation et le partage des biens :

Il peut être judicieux d’évaluer les biens communs dès la phase de conciliation, facilitant ainsi le processus de partage et éclairant sur la prestation compensatoire.

Généralement, le patrimoine à partager est celui existant à la date de l’Ordonnance de non conciliation, à moins d’acquisitions ou de dettes communes ultérieures.

Prestation compensatoire :

Pour pallier les écarts de niveau de vie post-divorce, une prestation compensatoire peut être demandée. Elle vise à compenser les disparités économiques créées par le divorce.

Il n’y a pas de formule fixe quant au calcul de la prestation, mais des critères tels que la durée du mariage, l’âge, la santé des époux, leurs perspectives professionnelles, et les sacrifices professionnels faits par un époux au profit de l’autre sont considérés.

 

Votre avocat au barreau de Toulon va s’assurer que vos droits et intérêts sont protégés tout au long du processus de divorce et de liquidation des biens.

IV. LA PROCEDURE DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT

Est-il possible de divorcer sans avocat ?

Divorcer sans l’assistance d’un avocat n’est pas possible en raison de la complexité des droits et des obligations en jeu lors d’une séparation conjugale. Le législateur requiert la présence d’un avocat pour représenter chaque partie en justice, garantissant ainsi que tous les aspects du divorce soient correctement traités et que les intérêts de chaque époux soient protégés.

Le divorce par consentement mutuel :

Ce type de divorce est envisagé comme rapide et économique, mais exige un accord total entre les époux sur toutes les conditions de leur séparation.

Les conditions d’accord :

Les époux doivent s’accorder sur de nombreux points, tels que :

  • Le devenir du domicile conjugal.
  • La résidence des enfants et le droit de visite.
  • Les pensions alimentaires pour le conjoint et pour les enfants.
  • La division des dettes et des biens.
  • La prestation compensatoire.

Un désaccord sur n’importe quel point, aussi mineur soit-il (comme la garde d’un animal domestique), peut contraindre à abandonner cette procédure.

Le rôle de l’avocat :

Un seul avocat peut représenter les deux parties si elles sont en accord sur tous les aspects du divorce. Cependant, cette approche exige prudence car en cas de désaccord ultérieur, l’avocat ne pourra plus représenter ni l’un ni l’autre des époux.

L’avocat guide les époux à travers toutes les questions liées à leur séparation, contribuant à la rédaction d’une convention de divorce sur mesure qui réglera amicalement toutes les conséquences de leur séparation.

Avantages du divorce par consentement mutuel :

  • Rapidité : Une fois l’accord trouvé et la convention rédigée, la procédure judiciaire peut se conclure relativement vite, avec une audience généralement programmée quelques mois après le dépôt de la requête.
  • Coût : Cette procédure est généralement moins onéreuse, du fait de sa simplicité et de la possibilité de partager un avocat (bien que cette option doive être considérée avec attention).

Importance de l’accord des époux :

Si un désaccord émerge, la procédure est interrompue, et l’avocat initialement choisi ne pourra plus intervenir. Dans les situations où un accord complet est peu probable, il peut être plus sage pour chaque époux d’avoir son propre avocat, ce qui n’implique pas nécessairement un doublement des frais d’honoraires, une partie du travail étant réalisée conjointement.

Votre avocat au Barreau de Toulon est à votre disposition pour discuter de ces options et vous aider à choisir la voie la plus appropriée à votre situation, en veillant à ce que le processus de divorce se déroule de la manière la plus harmonieuse et équitable possible.

V. LA PROCÉDURE DE DIVORCE PAR CONTENTIEUX

Dans le cas où un accord entre les époux sur les termes du divorce ne peut être trouvé, la procédure devient contentieuse et se déroule en deux phases principales :

1 – Présentation d’une requête en divorce :

  • Initiation de la procédure : Un époux dépose une requête en divorce, sans avoir à exposer les motifs précis qui justifient la demande de séparation à ce stade.
  • Audience de conciliation : Les époux sont convoqués pour une tentative de conciliation. Le juge statue sur les mesures provisoires concernant le logement, la garde des enfants, les pensions alimentaires, et autres dépenses du ménage.
  • Poursuite de la procédure : Après l’audience, les époux disposent de 30 mois pour soumettre une assignation en divorce, détaillant le fondement de leur demande.

2 – Assignation en divorce devant la Chambre de la Famille du Tribunal Judiciaire :

  • Représentation par avocat : Les époux sont représentés par leur avocat et ne comparaissent plus personnellement devant le tribunal.
  • Possibilité d’accord : À tout moment, un accord peut être présenté au juge, qui procédera alors comme pour un divorce par consentement mutuel.

Les fondements du divorce contentieux :

  • Divorce sur demande acceptée : Les époux s’accordent sur le principe du divorce mais sollicitent le juge pour trancher les désaccords sur les modalités.
  • Divorce pour faute grave : L’un des époux reproche à l’autre des manquements graves aux obligations du mariage. Si les fautes ne sont pas prouvées, la demande de divorce peut être rejetée.
  • Divorce pour altération définitive du lien conjugal : Ce cas permet de demander le divorce sans avoir à prouver de fautes, à condition de démontrer une séparation de fait de deux ans minimum.

Durée des procédures :

La durée moyenne d’une procédure contentieuse varie de 12 à 18 mois pour la première instance, ce qui rend le divorce pour altération définitive du lien conjugal une option viable pour ceux cherchant à éviter un mariage devenu insupportable sans avoir à prouver de fautes spécifiques.

Votre avocat au Barreau de Toulon jouera un rôle essentiel tout au long de ces procédures, en vous guidant à travers les étapes, en représentant vos intérêts devant le tribunal, et en cherchant à obtenir le meilleur résultat possible pour votre situation.

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Maître Jean Baptiste POLITANO, votre avocat au Barreau de TOULON, assiste, conseille et défend les personnes désirant divorcer.