AVOCAT INTERVENANT EN DROIT DES VICES CACHES SUR LES COMMUNES DE CARQUEIRANNE, TOULON, LE PRADET, LE LAVANDOU.
Vous avez fait l’acquisition d’un bien immobilier (Maison d’habitation, appartement) ou mobilier (voiture, bateau, moto) et ce dernier présente, quelques temps après la vente, d’importants dysfonctionnements ? Il est possible de vous retourner contre le vendeur.
En effet, le vendeur est soumis à des obligations de garantie savoir :
- une garantie de conformité ;
- une garantie d’éviction ;
- une garantie des vices cachés.
I. Sur les conditions de la garantie des vices cachés
L’article 1641 du code civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Pour pouvoir faire jouer la garantie des vices cachés, 4 conditions doivent être réunis : Le défaut doit être caché, c’est à dire non apparent lors de l’achat ;
- Le défaut rend le bien acheté impropre à l’usage ou diminue très fortement son usage.
- Le défaut doit être suffisamment grave.
- Le défaut existe au moment de l’achat, antériorité ou en germe.
CONSEIL : C’est pourquoi, il est nécessaire avant d’introduire une action en justice de solliciter la mise en place d’une expertise amiable (Pour démontrer en particulier le caractère caché du vice).
II. Sur les effets de la garantie des vices cachés
Ensuite, lorsque les conditions sont réunies, l’acquéreur dispose d’un libre choix de la sanction (Jurisprudence constante) à savoir :
- Une action rédhibitoire qui emportera résolution de la vente
OU (Une action alternative) - Une action estimatoire qui emportera réduction du prix.
En outre, l’une et l’autre de ces demandes peuvent être complétées par des dommages et intérêts, seulement dans l’hypothèse où le vendeur aurait été de mauvaise foi, c’est-à-dire où il aurait connu les vices au moment de la vente.
Une action indemnitaire ( Si et seulement si vendeur de mauvaise foi)
ATTENTION : Vendeur professionnel = présomption de connaissance des vices.
III. Le délai concernant la garantie des vices cachés
L’article 1648 du code civil dispose que : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
– 2 ans à compter de la découverte du vice inséré dans un délai de 20 ans (Délai Butoir) ;
ATTENTION concernant les commerçants le délai butoir est ramené à 5 ans.
Le point de départ du délai est donc, non pas la date du contrat de la vente, mais la date effective de la découverte du vice, non seulement dans son existence, mais aussi dans son ampleur (JP : Com., 21 janvier 1992 ; Civ. 3, 18 février 1992).
IV. Un point sur l’actualité jurisprudentielle
1. Arrêt rendu par la 3 ème Chambre civile, 8 févr. 2023, FS-B, n° 22-10.743 : Les réparations du tiers, même intéressé, ne libèrent pas le vendeur.
« D’abord, il convient de rappeler qu’il a été jugé que l’acheteur d’une chose comportant un vice caché qui accepte que le vendeur procède à la remise en état de ce bien ne peut plus invoquer l’action en garantie dès lors que le vice originaire a disparu (Com. 1er févr. 2011, n° 10-11.269, Bull. civ. IV, n° 15 ; D. 2011. 516). Toutefois, cette solution ne peut pas être étendue à la réparation du vice caché par un tiers, laquelle, n’ayant pas d’incidence sur les rapports contractuels entre l’acquéreur et le vendeur, ne peut supprimer l’action en vice caché. »
2. Arrêt rendu par la 3 ème chambre civile, 1 Mars 2023 – n° 21-25.315 : La mise en place de réparation avant de vendre peut être considéré comme une dissimulation.
« La cour d’appel a relevé qu’un contre-mur avait été réalisé en 2008 afin de conforter un mur ancien fissuré, élevé en schiste, qui annonçait des signes de basculement. Les juges ont retenu que, si ce contre-mur ne souffrait d’aucun désordre, il avait été réalisé pour maintenir un ouvrage ancien qui attestait de la fragilité intrinsèque de l’immeuble dans son ensemble et a pu déduire de ces seuls motifs, sans modifier l’objet du litige, que la fragilité de l’immeuble était constitutive d’un défaut caché, antérieur à la vente, et présentant un caractère de gravité suffisant pour rendre la chose impropre à l’usage à laquelle on la destinait. »
V. Un exemple de décision de justice favorable pour le cabinet politano
Vous trouverez sous le format PDF, une décision de justice favorable pour le Cabinet POLITANO (Avocat de Carqueiranne et de Toulon) sur la question des vices cachés et en l’occurrence sur une vente d’un bien immobilier.
Cliquez pour découvrir notre décision de justice : JUGEMENT DU 09.11.22
Le cabinet POLITANO AVOCATS, intervient régulièrement en matière de litiges entre acquéreur et vendeur, et intervient dans tous le département du VAR et surtout dans les communes de TOULON, CARQUEIRANNE, HYERES, LA CRAU, LE PRADET, LE LAVANDOU, LA LONDE.
Le cabinet POLITANO AVOCATS pourra vous apporter son expérience en rédigeant :
– Un Contrat de vente avec une clause excluant la garantie des vices cachés
– Assignation pour désigner un expert judiciaire
– Des dires à expert (Le cabinet POLITANO pose des questions directement à l’expert)
– Assignation au fond en indemnisation
