Politano Avocat – Barreau de Toulon

Avocat en Droit de la Construction à TOULON

DÉSORDRES, MALFAÇONS OU NON-FAÇONS DE L’OUVRAGE – RESPONSABILITÉS DES ENTREPRISES INTERVENANTS SUR LE CHANTIER

Le Cabinet POLITANO AVOCATS, représenté par Maitre Jean Baptiste POLITANO, Avocat au Barreau de TOULON, spécialiste en droit immobilier et intervient depuis plusieurs années sur des problèmes de construction liés à des manquements contractuels de la part des entreprises intervenantes.

Il s’agit de procédure avec représentation obligatoire, ainsi il est nécessaire de constituer avocat.

Les désordres sur un chantier de construction ou de rénovation peuvent entrainer l’existences de plusieurs préjudices à l’encontre des propriétaires.

Pour amener à bien la résolution du litige, il est essentiel de s’entourer de professionnels compétents, tels qu’un avocat spécialisé en droit immobilier.

Le cabinet s’entoure d’intervenants compétents, professionnels et faisant preuve de célérité

Maitre Jean Baptiste POLITANO, avocat spécialiste sur ce type de litige, s’entoure des intervenants suivants pour régler ce type de litige :

  • Maître Arnaud FIGONI, Commissaire de Justice / Huissier depuis 2016 (SCP PELISSERO – MARCER – FIGONI) :

Avec pour mission de constater les différentes malfaçons et établir un procès-verbal de constat.

  • Monsieur l’Expert Cyril GOURDIEN, expert judiciaire près de la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE
  • Monsieur l’Expert Joseph GAGLIANO, expert judiciaire près de la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE

Avec pour mission :

  1. De se rendre sur place à l’adresse suivante :……. après y avoir convoqué les parties ; y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués par la partie demanderesse dans l’assignation et éventuellement dans ses conclusions ;
  2. D’établir la chronologie des opérations de construction en recherchant notamment les dates de : déclaration d’ouverture de chantier, achèvement des travaux, prise de possession de l’ouvrage, réception : à défaut de réception expresse, fournir tous éléments de nature à caractériser une réception tacite (date de prise de possession de l’ouvrage, de paiement du prix…) ; à défaut de réception expresse et tacite, dire si l’ouvrage était techniquement réceptionnable et, dans l’affirmative, fournir au Tribunal tous éléments techniques et de fait permettant de dire à quelle date la réception judiciaire pourrait être prononcée ;
  3. Dresser la liste des intervenants à l’opération de construction concernés par ce ou ces désordres ;
  4. Dresser l’inventaire des pièces utiles à l’instruction du litige ;
  5. Énumérer les polices d’assurances souscrites par chacun des intervenants ;
  6. Prendre connaissance de tous documents (contractuels et/ou techniques), tels que plans, devis, marchés et autres ; entendre tous sachants ;
  7. Examiner l’immeuble (en l’espèce, le garage), rechercher la réalité des désordres, malfaçons ou non façons alléguées par la partie demanderesse dans l’assignation ou ses conclusions ultérieures en produisant des photographies ;
  8. En indiquer la nature, l’origine et l’importance et les différents remèdes afin de réparer ces désordres et malfaçons ainsi que leur coût ;
  9. Indiquer pour chaque désordre s’il affecte des éléments d’équipement dissociables, indissociables ou constitutifs de l’ouvrage ;
  10. Préciser notamment pour chaque désordre s’il provient :
    – d’une non-conformité aux documents contractuels, qu’il précisera
    – d’un manquement aux règles de l’art ou aux prescriptions d’utilisation des matériaux ou éléments d’ouvrage mis en œuvre, en spécifiant les normes qui n’auraient pas été respectées
    – d’une exécution défectueuse 
    – d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages
    – d’une autre cause
  11. De rechercher la date d’apparition des désordres ;
  12. De préciser s’ils étaient apparents lors de la réception ou de la prise de possession de l’ouvrage, ou s’ils sont apparus postérieurement ;
  13. De préciser s’ils pouvaient être décelés par un maître d’ouvrage profane, et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ;
  14. D’indiquer si ces désordres sont de nature à nuire à la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ;
  15. De préconiser dans une « note aux parties » intermédiaire les remèdes à y apporter et les travaux nécessaires à la remise en état de l’ouvrage ;
  16. De laisser un délai de deux mois aux parties pour produire des devis, en leur rappelant que c’est à elles qu’il incombe d’y procéder ;
  17. Au vu des devis que lui présenteront les parties et qu’il vérifiera, évaluer les travaux désordre par désordre et leur durée ;
  18. D’évaluer les moins-values résultant des désordres non réparables ;
  19. D’évaluer les préjudices de toute nature résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
  20. Plus globalement, fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente sur le fond du litige de déterminer les responsabilités éventuelles encourues, à la demande expresse d’une partie, donner tous éléments permettant au Tribunal d’établir les comptes entre les parties ;
  21. Répondre aux dires des parties de manière complète, circonstanciée et -si nécessaire- documentée en rappelant de façon précise les normes ou documents contractuels non respectés et, en cas de désaccord sur leur existence ou leur contenu, en annexant à son rapport les extraits concernés de ces normes ou documents afin de respecter le principe du contradictoire et la défense des parties.
  22. Inviter les parties à transmettre à l’expert, dans un délai de deux mois à compter de la présente ordonnance : leurs écritures : assignation et conclusions, leurs pièces numérotées et accompagnées d’un bordereau : pièces contractuelles (contrats, conditions particulières et générales, avenants, plans, …), devis, factures, procès-verbaux de réception, attestations d’assurance (« dommages ouvrage », « décennale », responsabilité civile…), éventuels constats d’huissier, rapports d’expertise privé.

I. LA DEFINITION DES TERMES

La définition de désordres

Le terme désordre est souvent employé pour désigner tout défaut constaté sur un élément d’ouvrage d’une construction. Les défauts peuvent être plus ou moins importants, et selon leur nature vont renvoyer à différentes garanties avec des temps de prescriptions différentes.

Concernant un défaut esthétique, celle-ci sera en principe couvert par la garantie de parfait achèvement. Il peut également s’agir d’un dysfonctionnement d’un élément d’équipement, qui sera alors couverte par la garantie biennale.

Enfin, il peut encore s’agir d’un défaut important, affectant la structure de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Dans ce cas, les désordres seront couverts par la garantie décennale.

Les désordres peuvent avoir différentes origines : il peut s’agir d’une erreur de conception imputable au maitre d’œuvre (architecte, entreprise de BTP), mais également d’un défaut d’exécution qui sera alors généralement imputable à une entreprise de construction ou à un défaut de suivi de chantier de la part du maître d’œuvre.

Il peut également s’agir d’un vice de matériaux, voire d’un événement extérieur du type évènement climatique exceptionnel ou catastrophe naturelle.

La définition de malfaçons et de non-façons

La malfaçon s’entend comme quelque chose de mal-fait.

Ainsi, la malfaçon est un défaut dans un ouvrage, résultant de la mauvaise exécution ou de défauts dans la réalisation des travaux.

Il s’agit donc nécessairement d’un défaut imputable à une mauvaise exécution contractuelle, à la différence de la notion de désordres qui est plus large.

Les malfaçons peuvent être constatées à différents stades de la construction : en cours de travaux, lors de la réception ou dans les délais de garantie.

L’entreprise de construction engage sa responsabilité contractuelle en cas de malfaçon, et doit en garantir la réparation, conformément aux articles 1103 et 1231-1 du code civil.

La non-façon est une notion plus précise, qui désigne toute prestation prévue au devis ou au contrat et qui n’est pas réalisée. Là également, l’entreprise de construction engage sa responsabilité contractuelle en cas de non-façon.

En construction, il y a également d’autres notions tels que l’abandon de chantier et le retard de livraison.

L’abandon de chantier est un fait dans lequel l’entreprise de construction cesse les travaux sans juste motif et laissant le chantier en l’état. Dans ce cas précis, il conviendra de faire appel à un commissaire de justice afin d’indiquer la date précise de l’arrêt du chantier et des photos démontrant que le chantier n’est nullement terminé.

Le retard de livraison, il s’agit tout simplement d’un dépassement des délais de réalisation des travaux entrainant souvent un préjudice tel que la perte de chance de trouver un futur acquéreur pour le bien immobilier construit ou tout autres préjudices (moral et financier).

II. SUR LA PROCEDURE

A titre liminaire, s’il s’agit d’un abandon de chantier, il conviendra de saisir rapidement la juridiction de fond aux fins de faire prononcer la résolution du contrat. (Cette demande excède les pouvoirs du juge des référés). Et dans un même temps, faire pratiquer une saisie conservatoire afin de préserver les intérêts des créanciers.

Pour les autres contentieux, il conviendra dans un premier temps d’assigner les entreprises en référé pour ordonner une expertise aux fins de rechercher les responsabilités et d’établir le quantum des préjudices.

Lorsque le rapport définitif de l’expert indique de manière précis les responsabilités et les préjudices il sera alors possible de tenter une négociation amiable dans la mesure ou l’on a un avantage considérable avec les conclusions de l’expert.

Ainsi, les étapes sont les suivantes :

  • Expertise judiciaire : Article 145 du Code de procédure civile (Procédure de Référé)
  • Négociation amiable post rapport définitif
  • Saisie conservatoire : Préservation des intérêts financiers du créancier


En cas d’échec

  • Assignation devant la juridiction de fond : Demande de résiliation/ résolution (Article 1227 à 1229 du code civil) / Demande de Dommages et intérêts (Article 1231- 1 du code civil)

REMARQUE ET NOTE DU CABINET

Les désordres sur un chantier de construction ou de rénovation peuvent avoir de graves conséquences pour les propriétaires et les entreprises de construction.

Il est nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé. Maitre Jean Baptiste POLITANO a participé à de nombreux dossiers de construction en représentant les intérêts des syndicats de copropriétaires, des propriétaires lésés, des maitres œuvres souhaitant engager la responsabilité de l’entreprise intervenante.

N’attendez pas que la situation s’aggrave : contactez dès aujourd’hui Maître Jean Baptiste POLITANO pour bénéficier de son expertise et de son accompagnement sur-mesure.

Vous trouverez directement sur les sites doctrine et Dalloz, plusieurs décisions favorables de Maitre Jean Baptiste POLITANO concernant ce type de contentieux.