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Avocat en Droit de la Construction à TOULON

DÉSORDRES, MALFAÇONS OU NON-FAÇONS DE L’OUVRAGE – RESPONSABILITÉS DES ENTREPRISES INTERVENANTS SUR LE CHANTIER

Le Cabinet POLITANO AVOCATS, représenté par Maitres Jean-Baptiste POLITANO et Benjamin POLITANO, Avocats au Barreau de TOULON, est spécialiste en droit immobilier et intervient depuis plusieurs années sur des problèmes de construction liés à des manquements contractuels de la part des entreprises intervenantes.

Il s’agit de procédure avec représentation obligatoire, ainsi il est nécessaire de constituer avocat.

Les désordres sur un chantier de construction ou de rénovation peuvent entrainer l’existences de plusieurs préjudices à l’encontre des propriétaires.

Pour amener à bien la résolution du litige, il est essentiel de s’entourer de professionnels compétents, tels qu’un avocat spécialisé en droit immobilier.

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Nos dernières décisions en Droit de la Construction

Retrouvez ci-dessous les dernières décisions de justice obtenues par le cabinet sur des affaires en droit de la construction.

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Retrouvez ici nos dernières publications autour du droit des constructions.

Le cabinet s’entoure d’intervenants compétents, professionnels et faisant preuve de célérité

Maitres Jean-Baptiste & Benjamin POLITANO, avocats spécialistes sur ce type de litige, s’entourent des intervenants suivants pour régler ce type de litige :

  • Maître Arnaud FIGONI, Commissaire de Justice / Huissier depuis 2016 (SCP PELISSERO – MARCER – FIGONI) :

Avec pour mission de constater les différentes malfaçons et établir un procès-verbal de constat.

  • Monsieur l’Expert Cyril GOURDIEN, expert judiciaire près de la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE
  • Monsieur l’Expert Joseph GAGLIANO, expert judiciaire près de la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE

Chargés d’effectuer une évaluation détaillée des désordres, de leur origine, de leur impact et des coûts de réparation.

Le processus d’expertise judiciaire :

  1. Constatation sur site : Les experts se rendent sur le lieu concerné pour observer et documenter les désordres mentionnés dans l’assignation.
  2. Établissement de la chronologie : Ils déterminent les dates clés de la construction pour comprendre l’origine des problèmes.
  3. Inventaire et analyse : Un inventaire des participants au projet et des documents pertinents est réalisé pour instruire le litige.
  4. Évaluation des désordres : Les experts examinent les malfaçons, en précisent la nature, l’origine, l’ampleur, et suggèrent des solutions de réparation.
  5. Détermination des responsabilités : Ils identifient les éventuelles fautes contractuelles ou manquements aux normes de construction.
  6. Évaluation financière : Les coûts de réparation sont estimés, ainsi que les préjudices subis par le demandeur.
  7. Rapport d’expertise : Un rapport complet est rédigé, répondant aux questions posées par le tribunal et aux observations des parties, en vue de faciliter la prise de décision judiciaire.

I. LA DEFINITION DES TERMES

Désordres

Les désordres désignent tout type de défaut affectant un élément de construction. Selon leur gravité, ces défauts peuvent être couverts par différentes garanties légales avec des délais de prescription spécifiques :

  • Garantie de parfait achèvement : couvre les défauts esthétiques ou les finitions non conformes pendant un an après la réception des travaux.
  • Garantie biennale : concerne les dysfonctionnements des éléments d’équipement détachables du gros œuvre, valable deux ans.
  • Garantie décennale : s’applique aux défauts graves compromettant la solidité de la construction ou la rendant impropre à son usage, valable dix ans.

Les origines des désordres peuvent être multiples : erreurs de conception, défauts d’exécution, matériaux viciés, ou encore événements extérieurs exceptionnels.

Malfaçons

Les malfaçons se réfèrent spécifiquement à des défauts résultant d’une mauvaise exécution des travaux. Elles sont le résultat d’une réalisation défectueuse, imputable à l’entreprise de construction. La responsabilité contractuelle de l’entreprise est engagée, et elle est tenue de réparer ces défauts.

Non-façons

La non-façon désigne l’absence de réalisation d’une prestation pourtant prévue dans le contrat ou le devis. Tout comme pour les malfaçons, la responsabilité contractuelle de l’entreprise est engagée pour ces omissions.

Autres notions liées

  • Abandon de chantier : ce terme décrit une situation où l’entreprise de construction interrompt les travaux sans justification, laissant le chantier inachevé. Un commissaire de justice peut être sollicité pour constater officiellement cet abandon.
  • Retard de livraison : se réfère à tout dépassement des délais contractuels pour la réalisation des travaux, pouvant engendrer divers préjudices pour le maître d’ouvrage, tels que des pertes financières ou des opportunités manquées.

II. SUR LA PROCEDURE

A titre liminaire, s’il s’agit d’un abandon de chantier, il conviendra de saisir rapidement la juridiction de fond aux fins de faire prononcer la résolution du contrat. (Cette demande excède les pouvoirs du juge des référés). Et dans un même temps, faire pratiquer une saisie conservatoire afin de préserver les intérêts des créanciers.

Pour les autres contentieux, il conviendra dans un premier temps d’assigner les entreprises en référé pour ordonner une expertise aux fins de rechercher les responsabilités et d’établir le quantum des préjudices.

Lorsque le rapport définitif de l’expert indique de manière précis les responsabilités et les préjudices il sera alors possible de tenter une négociation amiable dans la mesure ou l’on a un avantage considérable avec les conclusions de l’expert.

Ainsi, les étapes sont les suivantes :

  • Expertise judiciaire : Article 145 du Code de procédure civile (Procédure de Référé)
  • Négociation amiable post rapport définitif
  • Saisie conservatoire : Préservation des intérêts financiers du créancier

En cas d’échec

  • Assignation devant la juridiction de fond : Demande de résiliation/ résolution (Article 1227 à 1229 du code civil) / Demande de Dommages et intérêts (Article 1231- 1 du code civil)

REMARQUE ET NOTE DU CABINET

Face aux désordres survenant lors de travaux de construction ou de rénovation, les conséquences peuvent être lourdes tant pour les propriétaires que pour les entreprises de construction. Il est ainsi nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé.

Le cabinet POLITANO AVOCATS a participé à de nombreux dossiers de construction en représentant les intérêts des syndicats de copropriétaires, des propriétaires lésés, des maitres œuvres souhaitant engager la responsabilité de l’entreprise intervenante.

N’attendez pas que la situation s’aggrave : contactez dès aujourd’hui notre cabinet pour bénéficier de son expertise et de son accompagnement sur-mesure.

Vous trouverez directement sur les sites Doctrine et Dalloz, plusieurs décisions favorables obtenues par Maitres Jean-Baptiste POLITANO & Benjamin POLITANO concernant ce type de contentieux.

PRENDRE RENDEZ-VOUS

FAQ

  1. Les désordres sont des anomalies affectant un ouvrage (fissures, infiltrations, affaissements).
  2. Les malfaçons désignent des travaux mal exécutés ou non conformes aux règles de l’art.
  3. Les non-façons correspondent à des travaux prévus mais jamais réalisés.

En cas de construction neuve, l’acheteur peut invoquer la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale ou la garantie décennale, selon la nature du défaut.

La preuve repose sur des constats d’huissier, rapports d’expertise amiable ou judiciaire et photographies. L’avocat vous accompagne dans l’organisation d’une expertise pour démontrer la réalité des désordres et leur origine.

  • 1 an pour la garantie de parfait achèvement.
  • 2 ans pour la garantie biennale (équipements dissociables).
  • 10 ans pour la garantie décennale (solidité ou impropriété à destination).

Si l’entreprise refuse, l’avocat peut mettre en demeure le constructeur puis saisir le tribunal judiciaire de Toulon. Le juge pourra ordonner des réparations, des dommages et intérêts ou une réduction du prix.

On rencontre souvent des fissures, infiltrations d’eau, défauts d’isolation, problèmes électriques ou de plomberie, sols ou toitures non conformes. À Toulon, les désordres liés à l’humidité et aux fondations sont particulièrement fréquents.

Oui. L’indemnisation peut couvrir le coût des réparations, la perte de valeur du bien, le préjudice moral et éventuellement le relogement.

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