Maitre Jean Baptiste POLITANO,
Avocat au Barreau de TOULON
Cabinet à TOULON et CARQUEIRANNE
Spécialiste contentieux pénal – Civil
Successeur de Maitre TAYLOR SALUSSE, plus de 35 ans d’expérience.
Le présent article va évoquer les conditions de la citation directe. Il s’agit donc d’un article sur le domaine de la procédure pénale et du droit pénal.
Le Cabinet POLITANO AVOCAT rédige régulièrement des actes de citation directe aux fins de saisir le Tribunal Correctionnel de TOULON.
CITATION DIRECTE
Notion et définition
La citation directe est l’acte par lequel la personne poursuivie est assignée directement devant la juridiction de jugement (Tribunal Correctionnel, si l’infraction est à Toulon = Tribunal Correctionnel de TOULON).
Elle peut être délivrée par le parquet ou, aux mêmes conditions, par la victime, et, dans ce cas, elle permet à celui qui se prétend lésé par une infraction de déclencher le procès pénal et d’accéder à la qualité de partie civile.
En cela, elle se rapproche par certains points de la plainte avec constitution de partie civile, ce qui explique que l’on renverra parfois à l’étude de celle-ci. (Dans un prochain article : La plainte avec constitution de partie civile)
C’est d’ailleurs sur le modèle de la citation directe que la Cour de cassation a reconnu à la plainte avec constitution de partie civile le pouvoir de mettre en mouvement l’action publique. La citation directe peut en effet déclencher l’action publique, indépendamment de l’action civile (Crim. 22 janv. 1953).
C’est pourquoi, il convient de discuter sur ses conditions et ses effets.
I. Conditions de la citation directe
De manière extrêmement logique, il faut d’abord l’identification de l’auteur de l’infraction, la citation directe exige le respect de deux séries de conditions : les unes tiennent à son domaine, et les autres à son formalisme.
A. Domaine de la citation directe
Mise en mouvement de l’action publique réservée au ministère public. – Il existe un certain nombre de situations où la personne qui se prétend lésée par l’infraction ne peut mettre en mouvement l’action publique, ni même bien souvent accéder à la qualité de partie civile.
Dans ces hypothèses où le procès pénal ne peut être déclenché que par le parquet, la citation directe à la requête de la partie lésée, comme la plainte avec constitution de partie civile, est exclue.
C’est par exemple le cas devant les juridictions politiques comme la Haute Cour ou la Cour de justice de la République (V. supra, nos 70 et 71), devant les juridictions militaires en temps de guerre (V. supra, no 73) ou encore devant les juridictions pénales internationales (V. supra, nos 74 s.).
Exigence d’une information préalable. – La citation directe est un mode de poursuite qui saisit directement la juridiction de jugement, sans instruction préalable. Autrement dit, la plaignante prend la place du ministère public. Dès lors, ce mode de poursuite est réservé aux affaires simples ou de faible gravité. Cela a pour conséquence que la citation directe ne peut s’appliquer à l’égard d’infractions pour lesquelles une information préalable est exigée. À ce titre, la citation directe > est purement et simplement exclue en matière criminelle. Mais, même en matière correctionnelle et contraventionnelle, certains domaines ne lui sont pas accessibles. Ainsi, l’information est en principe exigée à l’encontre d’un mineur délinquant, même si le législateur admet désormais, aux fins d’accélération de la procédure, la possibilité de déroger à ce principe
Information préalable en cours. De jurisprudence constante, une citation directe délivrée pendant qu’une instruction est en cours doit-elle être déclarée irrecevable (Crim. 11 janv. 1973, Bull. crim. no 16). Le plaignant bénéficie donc d’une option entre plainte avec constitution de partie civile et citation directe , du moins lorsque leurs conditions respectives sont remplies. Mais, après saisine du juge d’instruction, il perd la faculté d’abandonner cette voie pour opter pour la citation directe devant la juridiction de jugement, au cours de l’information (Crim. 29 oct. 1990, no 87-81.568 ), voire après une ordonnance de non-lieu qui s’impose à lui (Crim. 17 janv. 1983, JCP 1984. – 4 janv. 1990, supra, no 117. – 10 mai 1990, no 89-81.772 ,) En revanche, la citation directe reste ouverte si la partie civile n’a pas procédé à la consignation fixée par le juge (Crim. 11 janv. 2000 ) et, de façon similaire, la victime peut citer directement une personne entendue comme témoin par le juge d’instruction, dès lors que cette personne n’a pas été nommément désignée dans une plainte avec constitution de partie civile, ni mise en examen (Crim. 22 janv. 1997, no 96-80.533)
II. Formalisme de la citation directe
Présentation formelle de la citation directe. – La citation directe est un exploit de commissaire de justice (anciennement huissier de justice), délivré à la requête du ministère public ou de la partie lésée. Les articles 550 et suivants du code de procédure pénale énumèrent avec précision le formalisme auquel elle est soumise, et le contenu de ce formalisme est d’autant plus important que son non-respect peut être sanctionné, éventuellement par la nullité de la citation.
A. Contenu du formalisme
Élection de domicile. – En vertu de l’article 392 du code de procédure pénale, la partie civile qui cite directement un prévenu devant un tribunal répressif fait, dans l’acte de citation, élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins qu’elle n’y soit domiciliée. Certes, la déclaration d’adresse peut porter sur n’importe quelle adresse, alors que l’élection de domicile doit se faire dans le ressort du tribunal saisi, mais elles désignent toutes deux un point géographique de rattachement, dans la perspective de la signification d’actes de la procédure.
Consignation. La partie civile qui entend citer directement le prévenu devant la juridiction de jugement est tenue de consigner une somme, fixée par le tribunal, à moins qu’elle ne bénéficie de l’aide juridictionnelle (Conformément à l’article 392-1 du Code de procédure pénale) Les modalités de détermination et de versement de cette consignation, ainsi que ses effets, sont les mêmes que pour la consignation qui est exigée au stade de l’instruction pour une plainte avec constitution de partie civile, étant toutefois précisé que l’amende civile que cette somme garantit sera due non pas en cas de non-lieu, mais en cas de relaxe (C. pr. pén., art. 392-1 , al. 2).
Mentions de la citation directe. – Selon l’article 550 du code de procédure pénale, La citation directe pénale est un acte d’huissier qui doit comporter les mentions suivantes :
- Les nom, prénoms, profession et domicile réel ou élu ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement (C. proc. pén., art. 551). L’article 551 du Code de procédure pénale, n’exige pas de mentionner l’identité de celui qui agit en justice au nom de la personne morale. Est recevable la citation de la partie civile personne morale, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction.
- Le fait poursuivi, avec le texte de loi qui le réprime et la qualification juridique
- Le tribunal saisi,
- le lieu. la citation est irrégulière lorsque celle-ci n’indique pas le lieu de l’audience et si le prévenu n’y a été ni présent, ni représenté, cette nullité a eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts (Cass. crim., 4 mai 2006, n° 05-85.239, F-P+F; Cass. crim., 3 septembre 2008, n° 08-82.434, F-P+F ).
- La date. Doit être annulée la citation qui comporte une date d’audience erronée et qui porte atteinte aux droits de la défense (Cass. crim., 3 sept. 2008, n° 08-82.434)
- L’heure de l’audience. De même, la citation est irrégulière lorsque celle-ci n’indique pas l’heure de l’audience et si le prévenu n’y a été ni présent, ni représenté, cette nullité a eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts (Cass. crim., 22 mai 1990, n° 89-86.836)
- L’information que le prévenu peut se faire assister d’un avocat et qu’il doit comparaître à l’audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d’imposition ou de non-imposition, ou les communiquer à son avocat
- L’information que le droit fixe de procédure peut être majoré si le prévenu ne comparaît pas personnellement à l’audience ou s’il n’est pas jugé dans les conditions prévues par les articles 411 et 412 du code de procédure pénale
Signification de la citation directe. – L’exploit de la citation doit être signifié, c’est-à-dire porté par un huissier à la connaissance effective de la personne visée. Afin de préserver l’intérêt du prévenu, cette signification doit être faite dans un délai d’au moins dix jours avant la date fixée pour la comparution. Ce délai est augmenté d’un mois si la partie citée devant le tribunal réside dans un département d’outre-mer ou si, citée devant un tribunal d’un département d’outre-mer, elle réside en métropole, et ce délai est augmenté d’un mois lorsque la partie citée réside dans un État membre de l’Union européenne, et de deux mois lorsqu’elle réside à l’étranger dans un État qui n’est pas membre de l’Union européenne (C. pr. pén., art. 552 ). Par la signification, la personne qui reçoit copie de l’exploit signe l’original qui est retourné au ministère public ou à la partie civile (C. pr. pén., art. 550 ), et une copie est laissée au destinataire (art. 555 , al. 1er). Enfin, dans la mesure du possible, la citation doit être signifiée à personne, c’est-à-dire directement à la personne même de son destinataire, ou, s’agissant d’une personne morale, à son représentant légal ou à un fondé de pouvoir. L’article 555-1 précise que vaut signification à personne par exploit d’huissier la notification d’une décision effectuée soit, si la personne est détenue, par le chef d’établissement pénitentiaire, soit, si la personne se trouve dans les locaux d’une juridiction pénale, par un greffier ou par un magistrat. Si la signification ne peut être faite à personne, elle est faite à domicile, et la copie est remise à un parent, un allié ou une personne résidant à ce domicile (C. pr. pén., art. 556 ), et l’huissier doit alors informer par lettre recommandée avec avis de réception son destinataire de la signification et de l’identité de celui à qui la copie a été remise (C. pr. pén., art. 557 ). Si personne ne se trouve au domicile, l’huissier signifiera alors à la mairie, en informant le destinataire par lettre recommandée avec avis de réception de la signification, ou en adressant une lettre simple ou en laissant un avis de passage l’invitant à se présenter à l’étude (C. pr. pén., art. 558 ). Enfin, si aucun domicile n’est connu, la signification est alors faite au parquet (C. pr. pén., art. 559 ), par la remise d’une copie au parquet du procureur de la République du tribunal saisi, et il en va de même si la personne réside à l’étranger (C. pr. pén., art. 562 ). Ce dispositif est à l’évidence assez lourd.
B. Sanction du formalisme
Cas de nullité. – Le non-respect du formalisme de la citation directe n’entraîne pas forcément la nullité de l’exploit de citation. Ainsi, s’agissant du non-respect des délais, l’article 553 du code de procédure pénale distingue selon que la partie citée se présente ou non : si elle se présente, la citation n’est pas nulle, mais le tribunal doit, sur la demande de la partie citée, ordonner le renvoi à une date ultérieure ; si elle ne se présente pas, la citation doit être déclarée nulle. S’agissant des autres conditions de forme de la citation directe, la nullité de l’exploit n’est possible que si le vice qui l’affecte est fondamental, comme, par exemple, l’incompétence territoriale de l’huissier (Crim. 8 janv. 1991, no 90-80.593 , Bull. crim. no 13) – ou si l’irrégularité a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la défense (C. pr. pén., art. 565 ) –, ce qui est le cas, par exemple, si l’on a omis de préciser le tribunal saisi (Crim. 16 juin 1970, Bull. crim. no 204. – 31 mai 1988, ibid. no 236) ou si le fait poursuivi n’est pas suffisamment précisé (Crim. 7 mai 1996, no 94-84.855).
Moment de l’exception de nullité. – La nullité de la citation doit être invoquée avant toute défense au fond, conformément aux dispositions de l’article 385, sixième alinéa, du code de procédure pénale. La jurisprudence a ainsi précisé que la nullité de la < citation >, délivrée par la partie civile et mettant en mouvement l’action publique, ne peut être invoquée que préalablement à l’ouverture des débats (Crim. 11 juin 1981, Bull. crim. no 194).
Titulaires de l’exception de nullité. – À la lecture de l’article 565 du code de procédure pénale, il semble que seule la personne dont les intérêts ont été atteints par le non-respect de la formalité ait qualité pour soulever l’exception de nullité. Ce faisant, paraissent seuls titulaires de l’exception de nullité le prévenu et le civilement responsable. Un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation a cependant adopté une solution différente, en considérant que « le ministère public a le droit de soulever l’irrégularité d’un acte de procédure dans la mesure où la contestation de cette irrégularité est conforme aux intérêts d’une bonne administration de la justice, et l’article 565 du code de procédure pénale ne fait aucune réserve relativement à la qualité de ceux qui sont en droit de l’invoquer » (Crim. 5 mars 1970, JCP 1970 ). Néanmoins, par un arrêt plus récent, la chambre criminelle paraît infléchir cette position en refusant que le juge pénal relève d’office une nullité de citation (Crim. 19 mars 1997, no 96-82.912 , Dr. pénal 1997. Comm. 104, obs. Maron). Une clarification semble nécessaire.
III. Effets de la citation directe
Mise en mouvement de l’action publique. – Comme la plainte avec constitution de partie civile, la citation directe met en mouvement l’action publique (C. pr. pén., art. 425 , al. 2).
Interruption de la prescription – La citation directe est un acte de poursuite qui interrompt la prescription). C’est à la date de la citation directe que la prescription est interrompue.
Saisine du tribunal. – La citation directe saisit directement la juridiction de jugement, et plus précisément le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. Le tribunal a l’obligation de statuer sur tous les faits dont il est saisi (Crim. 5 mars 1996, no 94-85.672 , JCP 1997. IV. 510) et de motiver sa décision, sans pouvoir se fonder sur le fait qu’il n’est pas suffisamment informé par le dossier de procédure, puisqu’il lui appartient le cas échéant d’ordonner le complément d’information qui lui paraît nécessaire.
EN CONCLUSION :
Il est important de souligner que la citation directe est une procédure complexe et nécessite l’intervention de plusieurs professionnels du droit (Avocat, Commissaire de Justice). Le cabinet POLITANO intervient dans la défense des victimes dans tout le département du VAR et principalement sur les communes de CARQUEIRANNE, HYERES, LE PRADET, TOULON, LE LAVANDOU, LA SEYNE SUR MER.
