Nouvelle décision favorable du cabinet : Validation d’un congé pour vente et par conséquent le locataire se retrouve expulsé du logement occupé.
Cabinet Politano Avocats – Droit civil / Droit immobilier
JUGEMENT RENDU LE 10 JUILLET 2024
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/00994 – N° Portalis DB3E–W–B7I–MR03
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
[Monsieur X]
[Adresse X]
représenté par Me Jean–Baptiste POLITANO, avocat au barreau de TOULON
JUGEMENT contradictoire du 10 JUILLET 2024
à
DÉFENDEUR :
[Monsieur Y]
[Adresse Y]
représenté par Me Stéphanie WEBER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me David HADDAD, avocat au barreau de TOULON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : [C1]
Greffier lors des débats : [C2]
Greffier lors des délibérés: [C3]
DÉBATS :
Audience publique du 06 Mai 2024
JUGEMENT :
Contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 10 JUILLET 2024 après prorogation du délibéré initialement fixé au 14/06/2024 par [C1], Président, assisté de [C3], Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de [Monsieur X], demandeur, tendant à voir valider le congé aux fins de vente, de voir dire que [Monsieur Y] est occupant sans droit ni titre, d’ordonner son départ sous astreinte, son expulsion, de le condamner à payer une indemnité d’occupation jusqu’à libération des lieux, 15000 euros de dommages–intérêts, 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience, le demandeur reprend ses demandes et s’oppose à tout délai pour partir.
A l’audience, [Monsieur Y] (le défendeur) a comparu, sollicité un délai de 6 mois pour partir.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu la loi n° 89-462 modifiée et notamment son article 15, Vu l’article 472 du code de procédure civle,
Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.
En l’occurrence, le défendeur ne soulève aucune irrégularité du congé signifié le 31 juillet 2023 qui par surcroît ne souffre d’aucune inobservation de formalité substantielle ou d’ordre public.
Aussi, ledit congé pour vente est régulier et valable.
Il n’est pas contesté que [Monsieur Y] se maintient dans les lieux loués alors que le bailleur entendait mettre fin à la location et donner congé pour le 15/11/23.
Dès lors, force est de constater que [Monsieur Y] se maintient dans les lieux sans droit ni titre.
En conséquence, [Monsieur Y] doit quitter les lieux immédiatement, il ne sera pas
fait droit à la demande de délai pour partir ni à la demande d’astreinte; il convient de faire droit à la demande d’expulsion des locaux loués et dans l’attente du départ effectif de fixer une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer outre provisions pour charges, indemnité non indexée s’agissant d’une créance indemnitaire et non contractuelle.
Aucune perte de chance ou préjudice financier n’est prouvé, il ne sera pas fait droit à la demande indemnitaire.
[Monsieur Y], partie perdante, sera condamné aux dépens et à payer [Monsieur X] la somme de 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.
à
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en premier ressort,
CONSTATE la régularité du congé pour vente mettant fin au bail liant [Monsieur X] à [Monsieur Y] sur un logement sis [Adresse A].
Dit que [Monsieur Y] se trouve occupant sans droit ni titre depuis la fin du bail fixée au 15 novembre 2023 à minuit.
ORDONNE à [Monsieur Y] de quitter les lieux immédiatement.
ORDONNE, à défaut de libération volontaire et de remise des clés, l’expulsion de [Monsieur Y], ainsi que celle de tous occupants de leur chef des locaux loués avec au besoin le concours de la force publique.
CONDAMNE [Monsieur Y] à payer à [Monsieur X] une indemnité mensuelle d’occupation de 850 € jusqu’au départ effectif des lieux et remise des clefs.
CONDAMNE [Monsieur Y] à payer à [Monsieur X] la somme de 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.
REJETTE les autres demandes.
CONDAMNE [Monsieur Y] aux dépens.
Le greffier
Le président
