Politano Avocat – Barreau de Toulon
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Avocat pour litige entre propriétaire et locataire
Les loyers impayés et la procédure d’expulsion peuvent vite devenir un lourd fardeau. Notre cabinet d’avocats expert du droit immobilier vous accompagne pour défendre vos intérêts, faire respecter vos droits, et obtenir le paiement ou la restitution du bien si nécessaire.
Le cabinet POLITANO AVOCATS, représenté par maîtres Jean-Baptiste POLITANO et Benjamin POLITANO, allie une parfaite maîtrise du droit immobilier à une expertise locale reconnue, afin d’assurer une défense juridique rigoureuse et efficace.
Le cabinet POLITANO intervient sur tous les contentieux locatifs en tant que bailleur :
- Recouvrement des loyers impayés : relance, mise en demeure, constitution des preuves (bail, état des lieux, quittances…), constitution d’une procédure judiciaire si nécessaire.
- Mise en œuvre de la procédure d’expulsion : demande d’expulsion devant le tribunal compétent, ordonnance d’expulsion, coordination avec huissier, respect des délais et procédures légales.
- Résiliation du bail locatif : bail d’habitation, bail meublé, bail professionnel, selon la nature du contrat de location
- Logement vacant, sous-location illégale, ou usage non conforme : tout manquement aux obligations du locataire peut justifier une action judiciaire.
- Assistance dans les procédures d’urgence : en cas de danger pour le logement ou les tiers, nous pouvons demander des mesures provisoires.
Le cadre légal : code civil
Le Code civil fixe les obligations du bailleur et du locataire, notamment en matière de paiement du loyer, d’entretien du logement, etc.
Le bail est un contrat : le locataire doit respecter ses engagements, et en cas de manquement grave, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire.
En cas d’impayé, une mise en demeure est obligatoire avant toute action judiciaire.
La procédure d’expulsion est strictement réglementée : le bailleur doit respecter les délais légaux, les droits du locataire (trouver un relogement, les périodes d’interdiction d’expulsion notamment en hiver avec la “trêve hivernale”), ainsi que le formalisme des actes (assignation, décision de justice, jugement exécutoire, ordonnance d’expulsion).
Faites appel à un avocat spécialisé à Toulon
Retrouvez ci-dessous les récentes décisions de justice obtenues par le cabinet dans le cadre de contentieux immobiliers.
Déroulement d’une procédure classique “impayé / expulsion”
| Étape | Ce que fait le cabinet |
|---|---|
| Analyse du dossier | Vérification du bail, des quittances, des échanges écrits, évaluation du montant dû et des preuves disponibles. |
| Mise en demeure | Envoi recommandé au locataire d’un courrier lui demandant de régulariser la situation. |
| Assignation en justice | Si pas de résultat, dépôt d’une assignation devant le tribunal compétent (Tribunal Judiciaire ou autre selon la nature du bail). |
| Jugement & exécution | Obtenir la décision judiciaire, puis ordonner l’expulsion via huissier, faire exécuter le jugement. |
| Recouvrement des sommes dues | Loyers impayés, frais de justice, intérêts, réparation des éventuelles dégradations. |
CONTACTER LE CABINET
Maîtres Jean-Baptiste POLITANO et Benjamin POLITANO vous accueillent à Toulon et Carqueiranne. Vous pouvez également contacter le cabinet par téléphone depuis notre formulaire de contact.
Nous étudierons votre dossier, estimerons vos chances, et vous proposerons la stratégie la plus efficace pour obtenir le paiement, l’expulsion ou la restitution du bien, et faire valoir vos droits.
FAQ
Mon locataire ne paie plus ses loyers, que puis-je faire ?
En cas d’impayé, il convient d’abord d’envoyer une mise en demeure ou un commandement de payer. Si la situation persiste, une procédure judiciaire peut être engagée afin d’obtenir la résiliation du bail et, le cas échéant, l’expulsion du locataire.
Combien de temps dure une procédure d’expulsion pour loyers impayés ?
La durée varie selon les délais judiciaires et les éventuels recours du locataire. En moyenne, il faut compter entre 6 et 18 mois, notamment en raison de la trêve hivernale, qui suspend toute expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars.
Puis-je expulser moi-même mon locataire en cas d'impayé ?
Non. L’expulsion doit obligatoirement être prononcée par un juge et réalisée par un huissier. Toute tentative d’expulsion “par soi-même” (changer les serrures, couper l’électricité, utiliser la force…) est illégale et expose le propriétaire à de lourdes sanctions pénales.
L’assurance loyers impayés remplace-t-elle la procédure judiciaire ?
Non. L’assurance loyers impayés peut indemniser le propriétaire dans certaines limites, mais elle ne remplace pas la procédure judiciaire nécessaire pour obtenir la résiliation du bail et la libération du logement.
Le locataire peut-il être expulsé pendant la trêve hivernale ?
En principe non, entre le 1er novembre et le 31 mars, sauf exceptions (relogement possible, immeuble insalubre ou danger immédiat). Passé ce délai, la procédure peut reprendre.
Combien coute une procédure d’expulsion ?
Les frais dépendent de la complexité du dossier : honoraires d’avocat, frais d’huissier, éventuels frais d’expertise. Une partie de ces sommes peut être récupérée auprès du locataire condamné.
Que faire si mon locataire dégrade le logement en plus de ne pas payer ?
Dans ce cas, l’avocat peut demander au juge la condamnation du locataire à réparer les dommages, en plus du paiement des loyers impayés. Une expertise peut être sollicitée pour chiffrer les dégradations.
Le locataire peut-il contester son expulsion ?
Oui, il peut former des recours ou demander des délais de paiement supplémentaires. L’avocat du propriétaire sera alors essentiel pour défendre ses droits et éviter un allongement excessif de la procédure.