AVOCAT TOULON GARDE A VUE

Comme le prévoit l’article 62-2 du Code de procédure pénal, la garde à vue est une « mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs ». 

Le placement en garde à vue est effectué par un officier de police judiciaire dans tous les cas existants. Cependant il peut s’agir d’un placement d’office ou sur instruction du procureur de la République comme le précise l’article 63 du Code de procédure pénale. 

Invariablement, un certain nombre de critères doivent être respectés pour que la garde à vue soit régulière. 

1/ Premièrement, cette mesure est conditionnée à l’existence de raisons plausibles de soupçonner que la personne gardée à vue ait commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. 

Pour entrer dans les détails : 

• Une raison plausible est définie comme un fait objectif qui permet de considérer la réalisation de la commission ou de la tentative de l’infraction.

Sans raison plausible la personne peut tout de même être entendue, mais sous le régime de l’audition et non celui de la garde à vue. 

• Pour rappel la tentative est constituée « dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. » selon l’article 121-5 du Code pénal 

Cette considération des raisons plausibles ne s’applique donc pas si elles permettent de considérer la réalisation de la commission ou de la tentative d’une contravention. 

2/ Deuxièmement, la mesure de la garde à vue apparaît comme une mesure de dernier recours, c’est-à-dire le seul moyen de parvenir à un des objectifs fixés à l’article 62-2 du CPP. 

1° Permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;

2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête ;

3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;

4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;

5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices ;

6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.

3/ Troisièmement, comme le mentionne l’article 63 du Code de procédure pénale en son II, la garde à vue ne peut excéder 24 heures. Sa prolongation reste possible sur autorisation motivée et écrite du Procureur de la République en cas de besoin de poursuite des conditions de 62-2 du Code de procédure pénal. Un dépassement de cette durée peut être une cause de nullité de la procédure, sans même qu’il soit nécessaire de démontrer (arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle 17 mars 2004 « ce dépassement a nécessairement porté atteinte à ses intérêts »).

Il faut noter que le calcul de la durée de la garde à vue s’effectue à partir du moment où la personne est mise sous contrainte par l’OPJ. Ainsi, les autres mesures contraignantes qui la précèdent, comme les vérifications d’identité, s’imputent sur la durée de la garde à vue. Cette imputation vaut également lorsque la garde à vue s’inscrit dans le prolongement d’une audition libre. 

4/ Quatrièmement, il est essentiel que les droits listés à l’article 63-1 du Code de procédure pénale soient respectés lors de ce placement. 

Certains de ces droits sont inhérents à la personne gardée à vue, et d’autres sont davantage formels, liés aux autorités directement qui organisent le placement. 

• L’OPJ doit informer la personne de son placement en garde à vue, la durée de cette mesure et la possibilité de sa prolongation
• L’OPJ doit qualifier les faits qui motivent le placement à la personne

Ces deux premiers droits doivent être garantis par tout moyen par l’officier de police judiciaire, et le plus rapidement possible. 

Quant aux droit inhérents à la personne gardée à vue, elle a le droit de : 

• Faire prévenir un proche, son employeur, ou des autorités consulaires. Ce droit doit être respecté dans un délai de 3 heures quand la personne en a formulé la demande. 
• Etre examinée par un médecin. Ce droit doit également etre effectif dans les 3 heures. 
• Etre assisté par un avocat. Il est possible de demander qu’un avocat soit commis d’office, mais aussi de demander que l’avocat soit présent lors des auditions et confrontations, pendant lesquels celui-ci peut prendre des notes. Un entretien confidentiel de 30 minutes doit alors avoir lieu entre la personne gardée à vue et l’avocat au début de la mesure. Ce droit est renouvelé en cas de prolongation.

A cet égard, lors de la première audition, avant l’arrivée de l’avocat au commissariat, il est uniquement possible d’interroger la personne sur des éléments d’identité. Néanmoins, à l’expiration d’un délai de carence de 2 heures d’absence de l’avocat, il est possible de procéder à l’audition du gardé à vue. 

Dans certains cas, il est également possible de repousser la présence de l’avocat pour le Procureur de la République ou le juge des libertés et de la détention pendant 12 heures si cela apparaît indispensable pour des raisons impérieuses de l’enquête. Ce reports est prévu par l’article 63-4-2 du Code de procédure pénale lorsque « cette mesure apparaît indispensable pour des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’enquête, soit pour éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale, soit pour prévenir une atteinte grave et imminente à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne ». 

La durée du report peut être étendue à 24 heures quand la personne est gardée à vue pour une infraction tentée ou commise encourant une peine d’au moins 5 ans d’emprisonnement. 

• Si nécessaire d’être assisté par un interprète
• De consulter dans les meilleurs délais les documents mentionnés dans l’article 63-4-1 du CPP comme le procès-verbal constatant la notification du placement et les droits dont la personne bénéficie.
• Présenter des observation au procureur de la République ou au juge des libertés et de la détention en cas de prolongation de la mesure, ou même présenter des observations par le biais d’un procès-verbal d’audition 
• De répondre aux questions ou de se taire

Le respect des ces différents droits est garanti par certaines mesures de contrôles comme l’enregistrement audiovisuel (article 64-1 du Code de procédure pénale) ou le contrôle effectué par le Procureur de la République inhérent au bon déroulement de la mesure. Il contrôle la légalité, opportunité du placement et sa prolongation ainsi que le respect des droits de la personne gardée à vue de manière plus large ce qui implique l’absence d’atteinte à la dignité. 

D’ailleurs, le Procureur de la République peut demander la remise en liberté de la personne à tout moment après que la personne lui ait été présentée. 

Plus d’informations dans notre article dédié.