Politano Avocat – Barreau de Toulon
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Avocats acceptant l'aide juridictionnelle à TOULON
L’aide juridictionnelle permet aux personnes dont les ressources sont insuffisantes de bénéficier d’une prise en charge par l’État de tout ou partie des frais liés à une procédure judiciaire, notamment les honoraires d’avocat, les frais d’huissier ou de commissaire de justice, d’expertise, etc. Cette aide peut être totale ou partielle, selon le niveau de ressources du demandeur.
Le cabinet POLITANO AVOCATS, représenté par maîtres Jean-Baptiste POLITANO et Benjamin POLITANO, peut vous accompagner en droit civil, droit de la famille, droit commercial, droit immobilier, droit du dommage corporel, droit routier, droit maritime…
Conditions d’accès à l’aide juridictionnelle
Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, il faut :
- Disposer de ressources inférieures à des plafonds fixés et revalorisés chaque année
- Engager une action qui n’est pas manifestement irrecevable ou dépourvue de fondement
- Ne pas disposer d’une assurance de protection juridique couvrant l’ensemble des frais de procédure
L’aide juridictionnelle peut bénéficier aussi bien au demandeur qu’au défendeur, devant toutes les juridictions civiles, pénales ou administratives.
Nos dernières décisions favorables avec l'aide juridictionnelle
Désignation et rôle de l'avocat
Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a droit à l’assistance d’un avocat. Il peut choisir son avocat ou, à défaut, un avocat lui est désigné, généralement par le bâtonnier de l’ordre des avocats.
Si le bénéficiaire ne fournit pas de document attestant l’acceptation d’un avocat choisi par lui, un avocat peut être désigné sur-le-champ par le représentant de la profession siégeant au bureau d’aide juridictionnelle, à condition qu’il ait reçu délégation du bâtonnier à cet effet.
L’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle doit s’acquitter entièrement de sa mission de défense et de représentation des intérêts du bénéficiaire de l’aide.
Si l’avocat désigné n’assure pas effectivement la défense du bénéficiaire, il appartient à la juridiction, si besoin en renvoyant l’affaire, de s’assurer que l’intéressé soit en mesure d’être assisté par un nouvel avocat.
Honoraires et frais
Tableau récapitulatif
Type d’aide | Prise en charge par l’État | Reste à charge pour le bénéficiaire |
|---|---|---|
Totale | 100% des frais (avocat, huissier, expertise, etc.) | Droit de plaidoirie de 13 € (sauf exonération) |
Partielle | Frais partiellement pris en charge | Honoraire complémentaire négocié + droit de plaidoirie |
Démarches pour obtenir l’aide juridictionnelle à Toulon
La demande d’aide juridictionnelle s’effectue à l’aide d’un formulaire CERFA disponible en ligne (notamment le CERFA 1246703) ou auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal compétent.
La demande peut être déposée par l’intéressé, un mandataire ou l’avocat désigné d’office, auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal compétent, ou encore par internet via FranceConnect.
Il est nécessaire de désigner Me Jean Baptiste POLITANO ou Benjamin POLITANO dans le document susmentionné.
CONTACTER LE CABINET
Vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle ? Maîtres Jean-Baptiste POLITANO et Benjamin POLITANO vous accueillent à Toulon et Carqueiranne. Vous pouvez aussi nous contacter par téléphone ou via notre formulaire de contact.