Expulsion obtenue : décision favorable du tribunal pour notre client
Notre cabinet a récemment obtenu une décision favorable dans le cadre d’une procédure d’expulsion visant un occupant défaillant.
Dans cette affaire, malgré plusieurs relances et mises en demeure restées sans effet, la situation locative demeurait bloquée depuis de nombreux mois. Le tribunal a finalement fait droit aux demandes de notre client en ordonnant notamment :
- la résiliation du bail ;
- l’expulsion de l’occupant ;
- le paiement des arriérés locatifs ;
- ainsi que la condamnation aux dépens.
Une procédure technique qui nécessite réactivité et rigueur
Les procédures d’expulsion obéissent à des règles strictes : commandement de payer, respect des délais légaux, assignation, audience, signification de la décision, concours de la force publique…
Une erreur de procédure peut entraîner des retards importants voire l’annulation de certaines démarches.
Notre cabinet accompagne ainsi :
- propriétaires particuliers ;
- SCI ;
- investisseurs immobiliers ;
- agences immobilières ;
- syndics ;
- professionnels de l’immobilier.
Impayés de loyers : agir rapidement
En matière d’impayés locatifs, le temps joue souvent contre le bailleur. Une prise en charge rapide permet généralement :
- de sécuriser le dossier ;
- d’éviter l’aggravation de la dette ;
- d’optimiser les chances de recouvrement ;
- et d’accélérer la reprise du logement.
Cabinet intervenant en droit immobilier et contentieux locatif
Notre cabinet intervient régulièrement dans les litiges liés :
- aux loyers impayés ;
- aux expulsions ;
- aux troubles de voisinage ;
- aux dégradations locatives ;
- aux procédures devant le juge des contentieux de la protection ;
- et au recouvrement de créances.
Vous êtes confronté à un impayé de loyer ou à une occupation sans droit ni titre ?
Nous pouvons vous accompagner à chaque étape de la procédure. Nous garantissons une intervention rapide en quelques mois avec des résultats positifs.
Minute n° 26/00317
N° RG 25/02716 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NS73
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP – RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 AVRIL 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
[Société X]
représentée par Me Jean-baptiste POLITANO, avocat au barreau de TOULON
à
DÉFENDEUR :
[Madame Y]
[Adresse A]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat à titre temporaire : [C1] Greffier: [C2]
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 02 décembre 2025 Date des débats : 03 Février 2026 Date du délibéré : 07 Avril 2026
ORDONNANCE :
Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 07 AVRIL 2026 par [C1], magistrat à titre temporaire, assisté de [C2], Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation en référé du 1er octobre 2025 délivrée à l’encontre de [Madame Y], ci- après désignée « le locataire », à la demande de la [Société X], ci–après–désignée « le bailleur », à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et prétentions.
A l’audience du 3 février 2026, le bailleur n’est pas présent mais représenté par son conseil. Il maintient ses demandes de constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion du locataire, de tous occupants de son chef, devenu occupant sans droit titre du logement sis [Adresse A], avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire, le condamner à lui payer par provision la somme de 10.469,66 euros arrêtée au 26 janvier 2026, mois de janvier inclus, au titre des impayés locatifs et indemnités, condamner le locataire à payer une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer augmenté des charges à compter de la résiliation et jusqu’à libération des lieux soit la somme de 650,00 euros, remettre les clés des locaux loués sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard à compter de la présente décision, la somme de 1.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer et de sa dénonce à la CCAPEX. Il ajoute que le mois de janvier est payé mais pas février. Il est opposé à des délais.
Le locataire est présent. Il déclare que suite à des problèmes de santé il a perdu son emploi d’aide soignante, il demande des délais, il a 49 ans, il travaillait à la clinique de [Ville A] (Var–83).
Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 7 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail du 1er mai 2023 contenant une clause résolutoire pour un logement sis à l’adresse précitée.
La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer les loyers du 18 juin 2025, à la notification de la présente assignation au représentant de l’Etat deux mois avant l’audience pour lui permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.
Dans le cadre du diagnostic social et financier du locataire, la juridiction a reçu le 27 novembre 2025 un rapport des services sociaux du département du Var. Il y est mentionné que le locataire vit seul dans le logement, qu’aucun renseignement n’a été communiqué par le locataire concernant ses ressources et ses charges, car elle a changé d’emploi au cours de l’évaluation. Elle évoque le non- respect de l’engagement pris par le propriétaire. Ce dernier devait effectuer des travaux qui n’ont pas été faits.
Il résulte des pièces versées aux débats et de l’audience que le retard pris par le locataire dans le paiement des loyers et charges est de 10.469,66 euros arrêtée au 26 janvier 2026, mois de janvier inclus. Il s’ensuit que le locataire sera condamné au paiement par provision de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement de payer lequel imposait de régler l’arriéré de loyer dans le délai de deux mois, le locataire n’a pas apuré l’intégralité de la dette dans ce délai ni par la suite et encore moins sollicité de délai par les voies légales. L’acquisition de la clause résolutoire est acquise à la date du 18 août 2025 à minuit. A cette date le locataire est devenu occupant sans droit ni titre.
Force est de constater que le décompte montre que le locataire n’a plus payé son loyer et ses charges depuis le mois de février 2025 soit une année complète.
Attendu les dispositions de la loi n°462-89 du 6 juillet 1989 en son article 24 V: « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative >>.
Au regard de l’importance de la dette et dans l’impossibilité de connaître les ressources du locataire et ses charges, il en résulte que ce dernier n’est pas en situation de régler sa dette locative. Il ne peut donc pas lui être accordé un échéancier qu’il ne pourrait pas de toute évidence respecter dès la première mensualité (sur 24 mois les échéances mensuelles seraient de 436,23 euros à ajouter au loyer et charges en cours).
Aussi, à défaut pour le locataire d’avoir volontairement quitté les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, il sera ordonné son expulsion, celle de ses biens et de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, ce conformément aux dispositions des articles L.411-1 et suivants et R.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Le concours de la force publique ayant été accordé, la demande d’astreinte sera rejetée.
Il sera dit que le sort des meubles sera régi par les dispositions du code des procédures civiles d’exécution pour ce qui concerne l’enlèvement, le dépôt et la garde, aux frais, risques et périls du locataire conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution;
Il convient de condamner le locataire au paiement par provision d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer augmenté des charges à compter de la résiliation du bail, non indexable et sans intérêt s’agissant d’une indemnité non contractuelle, soit la somme de 650,00 euros jusqu’à la libération effective des lieux avec remise des clés. Il y a lieu de tenir compte que la fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation depuis l’acquisition de la clause résolutoire jusqu’à la date du 26 janvier 2026, date du décompte, est incluse dans la condamnation prononcée au titre de l’arriéré à cette date.
Le bailleur a été contraint de poursuivre en justice le locataire défaillant pour faire valoir ses droits et obtenir le juste paiement de ses loyers et charges.
Le locataire sera tenu aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer et les dénonces.
Le locataire sera condamné à payer au bailleur une somme que l’équité commande de fixer à 700,00 euros.
Le bailleur sera débouté du reste de ses demandes, fins et conclusions.
Vu l’urgence,
PAR CES MOTIFS
Vu la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989,
Statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir mais, d’ores et déjà :
Constatons, par le jeu de l’acquisition de la clause résolutoire de plein droit la résiliation le 18 août 2025 à minuit du bail consenti par la [Société X] à [Madame Y] sur les locaux sis [Adresse A];
Constatons que [Madame Y] est devenue occupante sans droit ni titre du logement précité depuis l’acquisition de la clause résolutoire;
Ordonnons le départ immédiat de [Madame Y] et de tous occupants de son chef;
Ordonnons, à défaut d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l’expulsion du locataire, de ses biens et de tous occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et l’assistance de la force publique si besoin est, après accomplissement des formalités d’usage, le tout en application des dispositions des articles L411-1 et suivants et L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution;
Rejetons la demande d’astreinte;
Disons que le sort des meubles sera régi par les dispositions du code des procédures civiles d’exécution pour ce qui concerne l’enlèvement, le dépôt et la garde, aux frais, risques et périls du locataire conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution;
Condamnons [Madame Y] à payer par provision à la [Société X] une indemnité d’occupation égale au montant mensuel du loyer et des charges, non indexable et sans intérêt s’agissant d’une indemnité non contractuelle, soit la somme de 650,00 euros à compter de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés ;
Disons que la fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation depuis l’acquisition de la clause résolutoire jusqu’à la date du 26 janvier 2026 est incluse dans la condamnation prononcée au titre de l’arriéré à cette date;
Condamnons [Madame Y] à payer par provision à la [Société X] la somme de 10.469,66 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision;
Condamnons [Madame Y] à payer par provision à la [Société X] la somme de 700,00 euros au titre des frais irrépétibles;
Condamnons [Madame Y] aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer et les dénonces ;
Déboutons le bailleur du reste de ses demandes, fins et conclusions.
Le greffier
Le président
