ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE
Sur l’uniformisation de la jurisprudence concernant la question du point de départ de la prescription en cas de manquement par le banquier de son devoir de mise en garde
(Jurisprudence : Chambre Commerciale 25 janvier 2023 n°20-12.811)
Le point de départ de la prescription à l’encontre des banques dispensatrices de crédit nourrit un contentieux abondant et a entrainé une divergence entre les juges civils et les juges de la matière mercantile.
En particulier, ce débat s’oriente autour des actions fondées sur le manquement au devoir de mise en gardes des banques à l’égard des emprunteurs.
La chambre commerciale a retenu comme point de départ de la prescription la date de l’octroi du crédit, autrement dit à la date de conclusion dudit contrat. (jurisprudence constante : Com 26 jan2010, n°08-18.354 ; Com 17 mai 2017 n°15-21.260).
Alors que les chambres civiles optent pour une autre appréciation à savoir que le délai ne court qu’à compter des premières difficultés de remboursement rencontrées par l’emprunteur. (civ 1 ère 9 juil 2009 n°08-10.820 ; Civ 5 janvier 2022 n°20-22.626) ;
Aujourd’hui l’arrêt rendu par la chambre commerciale du 25 janvier 2023 marque une volonté de rapprochement avec la jurisprudence des chambres civiles.
Les faits sont classiques en la matière :
« par acte notarié du 13 novembre 2008, une banque consent à plusieurs emprunteurs solidaires un prêt personnel dit « dirigeants » pour un montant de 200 000 €, remboursable au 31 octobre 2010 afin d’être apporté en compte courant d’associé à une société elle-même détenue par plusieurs autres sociétés. Un avenant du 19 décembre suivant prévoit que le prêt est garanti par une hypothèque conventionnelle sur un des biens immeubles appartenant à l’un des emprunteurs solidaires. La société qui a fait l’objet de l’apport en compte courant, et qui avait pris en charge le prêt litigieux, est mise en redressement puis en liquidation judiciaires si bien que le 29 juin 2011 la banque notifie la déchéance du terme du prêt et poursuit en exécution forcée le paiement sur l’immeuble hypothéqué. Les 12 et 14 février 2014, le garant hypothécaire également Co emprunteur assigne notamment l’établissement bancaire prêteur de deniers pour manquement à son devoir de mise en garde »
La Cour d’appel saisie du litige a déclaré son action prescrite au visa de l’article 2224 du code civil (délai de 5 ans à compter de la conclusion du contrat de prêt soit en novembre 2008).
L’arrêt est cassé et pour en décider ainsi, les juges du Quai de l’Horloge font une application combinée des articles 2224 du code civil et L.110-4 du code de commerce mentionnés au visa de l’arrêt pour énoncer « que les obligations entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour ou le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l’exercer »
Ainsi, la jurisprudence a préféré reculer le point de départ du délai au jour ou l’emprunteur connait des difficultés de remboursement. En effet, avancer au contraire le point de départ du délai au jour de la conclusion du contrat sacrifiait les intérêts des victimes en raccourcissant leur délai d’action. Or, il convient de rappeler que la CEDH condamne cette solution qui limite le droit d’accès à un tribunal. Il est important de se faire assister et représenter par un avocat. Le Cabinet POLITANO AVOCATS est spécialisé dans ce type de contentieux opposant une banque et un emprunteur.
Maitre Jean Baptiste POLITANO intervient dans tous les départements du VAR et en particulier à La Seyne Sur Mer, Six Fours, Toulon, le Pradet, Hyeres, Carqueiranne, le Lavandou, Bormes ;
