Mise en demeure du locataire avant de l’assigner en résiliation judiciaire de son bail et prononcer son expulsion.
Modèle de lettre de mise en demeure
Vous pouvez télécharger ce modèle au format Word ici.
Courrier recommandée à envoyer au locataire :
MISE EN DEMEURE AVANT ASSIGNATION EN EXPULSION PAR DEVANT LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Lettre recommandée avec AR N°
- Expéditeur personne physique : M :Mme (Prenom, Nom), de nationalité française, demeurant (adresse code postal ville)
SI
- Expéditeur personne morale : Dénomination, ayant son siège social, prise en la personne de son représentant morale,
Madame(s)/Monsieur ou Messieurs,
Vous êtes locataire du logement sis (adresse exacte du logement), moyennant la somme de …. € correspondant au loyer fixé dans le contrat de bail.
Il s’avère que vous ne m’avez pas payé les loyers suivants :
- Liste des mois ou le locataire n’a pas payé les sommes dues
Or, la clause de notre contrat de location stipule que le paiement doit intervenir entre le …. Et le … de chaque mois,
Ainsi votre compte présente un solde débiteur de …
Par la présente, je vous mets donc en demeure de régulariser la situation sous huitaine.
A défaut, je me verrai contraint de faire application de la clause résolutoire insérée dans le bail en date du ……..
Étant certain(e), que je ne serai pas contraint d’arriver à pareille situation.
Je vous prie d’agréer, Madame(s)/Monsieur ou Messieurs, l’expression de mes salutations les meilleures.
Les conseils du cabinet
Conseils de Maitre Jean-Baptiste POLITANO, avocat au barreau de TOULON, spécialiste dans le contentieux locatif, Baux d’habitation
- Il est préférable d’alerter le locataire par courrier recommandé.
- L’envoi de la lettre recommandée n’interrompt pas la prescription qui est de 3 ans pour les impayés découlant d’un contrat de location soumis à la loi du 6 juillet 1989 (L. no 89-462 du 6 juill. 1989, art. 7-1 ; Civ. 3e, 26 janv. 2017, no 15-27.580) ;
autrement le délai de prescription est de 5 ans en vertu de l’article 2224 du code civil ; - Ne pas hésiter à relancer le locataire pour démontrer la volonté du bailleur d’éviter le contentieux et démontrer la mauvaise foi du locataire (élément important si une demande de délai est sollicitée par la suite).
Ce qui permet de facto de solliciter des dommages et intérêts du fait de la résistance abusive du locataire ; - Faire un décompte détaillé de la dette.
Mise en garde dans la rédaction du contrat de bail
La loi prévoit désormais que « tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie » (L. no 89-462 du 6 juill. 1989, art. 24, I modifié par L. no 2023-668 du 27 juill. 2023).
Rappelez-vous que seul un huissier de justice est autorisé à effectuer l’expulsion physique d’un locataire. Toute tentative d’expulsion sans l’implication d’un huissier est illégale et pourrait entraîner des sanctions sévères pour le bailleur.
L’importance de la mise en demeure dans le processus d’expulsion
La mise en demeure est une étape importante dans le processus d’expulsion d’un locataire. Cette procédure sert de premier avertissement officiel adressé au locataire, lui faisant savoir que le bailleur est sérieux au sujet des mesures d’expulsion.
Elle donne également au locataire l’occasion de remédier à la situation, qu’il s’agisse de retards de loyer ou d’autres violations du contrat de bail. La mise en demeure doit être rédigée de manière claire et précise, en respectant les textes de loi mentionnés précédemment afin d’éviter tout vice de forme qui pourrait affecter la validité de cette procédure d’expulsion.
Le cabinet Politano Avocat vous accompagne pour toutes vos procédures d’expulsion.
