CABINET POLITANO AVOCATS
Représenté par Maitre Jean Baptiste POLITANO, Avocat au barreau de TOULON,
Avocat expérimenté en droit commercial & droit des affaires.
Dans un arrêt rendu le 19 juin 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation a clarifié une dimension cruciale de l’obligation d’information et de conseil du vendeur professionnel. Ce devoir s’étend désormais explicitement aux conditions de transport des marchandises vendues lorsque le transport est effectué par un non-professionnel (Civ. 1re, 19 juin 2024, F-B, n° 21-19.972).
Contexte juridique
Quelques jours auparavant, un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation avait déjà mis en lumière l’étendue de l’obligation d’information en matière bancaire (Com. 12 juin 2024, n° 23-11.630 F-B). Aujourd’hui, cette obligation se retrouve dans le contexte de la vente entre professionnels et consommateurs, notamment sur les conditions prévisibles de transport des marchandises.
L’affaire à l’origine de cette décision concernait une société spécialisée dans la vente de planches de bois. Un consommateur avait acheté 67 planches mesurant chacune 4,52 mètres. Avec l’aide d’un employé de la société, ces planches ont été chargées dans la remorque du consommateur. Peu après avoir quitté les locaux de la société, l’acheteur a été impliqué dans un accident mortel dû au poids excessif de la remorque.
Les héritiers de l’acheteur ont alors poursuivi la société pour manquement à son obligation de sécurité et à son devoir d’information et de conseil. La cour d’appel leur a donné raison, estimant que le vendeur n’avait pas informé l’acquéreur du poids total des planches, ce qui aurait pu prévenir l’accident.
Décision de la Cour de Cassation
La société venderesse a contesté cette décision en cassation, invoquant un défaut de base légale. Elle a soutenu que la responsabilité du transport incombait à l’acheteur dès lors qu’il était devenu propriétaire des marchandises.
La Cour de cassation a rejeté ce pourvoi, soulignant que l’obligation de sécurité et d’information du vendeur inclut la prévention des risques liés au transport des marchandises par un non-professionnel. Les articles L. 421-3 du code de la consommation et 1231-1 du code civil (anciennement art. 1147) soutiennent cette obligation. La Cour a rappelé que la surcharge de la remorque, cause de l’accident, résultait d’un manquement à ce devoir d’information.
Importance de l’obligation d’information et de conseil
La décision souligne que l’obligation d’information et de conseil du vendeur professionnel est large et comprend les conditions de transport des produits vendus. Cette obligation est d’autant plus cruciale lorsque le client est un consommateur non averti.
Plusieurs points ont été relevés par la cour d’appel pour justifier cette obligation :
- La vente d’un grand nombre de planches longues à un consommateur profane.
- L’absence d’information sur le poids total des marchandises vendues.
- Le manque de formation de l’employé quant au poids des matériaux chargés.
La campagne de la fédération du négoce bois et matériaux en 2013 avait déjà mis en garde contre les risques de surcharge des véhicules et recommandé aux vendeurs de refuser de charger des matériaux si le véhicule de l’acheteur n’était pas adapté.
Conséquences et recommandations du cabinet
Cette décision rappelle aux vendeurs professionnels l’importance de leur devoir d’information et de conseil. Non seulement ils doivent informer leurs clients sur les caractéristiques des produits, mais ils doivent également veiller à ce que les conditions de transport ne mettent pas en danger la sécurité.
En pratique, les vendeurs doivent :
- Informer les acheteurs du poids total des marchandises.
- Évaluer si le véhicule de l’acheteur est adapté au transport des produits vendus.
- Refuser de charger les marchandises si les conditions de transport ne sont pas sûres.
Pour éviter des situations similaires, les vendeurs doivent être rigoureux dans la communication des informations pertinentes et prendre des précautions supplémentaires pour assurer la sécurité des consommateurs. Il est parfois préférable de refuser de charger des matériaux si le véhicule du client n’est pas approprié, afin de respecter pleinement cette obligation et de garantir la sécurité des transactions commerciales.
La gestion des obligations d’information et de conseil en matière de transport des marchandises étant complexe, il est recommandé d’être accompagné par un avocat expérimenté en droit commercial comme Maître Jean Baptiste POLITANO sur ce type de sujet.
