Ordonnance devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Toulon afin d’obtenir une assignation a bref délai dans le cadre du droit de visite et d’hébergement de l’enfant suite à la séparation.
Droit civil – Droit de la famille – Séparation
ORDONNANCE
NOUS, [C1], vice–Presidente, JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES AU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON,
VU les dispositions de l’articles 1137 alinéa 2 du Code de procédure civile,
VU la requête qui précède, les faits exposés et les pièces justificatives qui sont soumises à notre appréciation,
CONSIDERANT qu’il apparaît que les conditions d’application du texte précité sont réunies,
AUTORISONS [Monsieur X]
A ASSIGNER A BREF DELAI :
[Madame Y]
POUR l’audience du 04/05/2026
du Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de TOULON auquel nous distribuons d’office l’affaire pour qu’il soit statué sur les demandes formulées par [Monsieur X] relatives à la fixation du droit de visite et d’hébergement de [Monsieur X] à l’égard de leur fils commun [Enfant Z],
DISONS que l’assignation devra être délivrée avant le 20/04/2026
Fait à TOULON, le 19/03/26
REQUÊTE A FIN D’ASSIGNATION A BREF DELAI DEVANT LE JUGÉ AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
(Article 1137 alinéa 2 du Code de procédure civile)
A Madame, Monsieur le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de TOULON)
[Monsieur X],
Ayant pour Avocat, La SELARL POLITANO AVOCAT & Associés, représentée par Maître Jean–Baptiste POLITANO, Avocat au Barreau de TOULON, y demeurant 59 Avenue Maréchal Foch – 83000 TOULON, Toque 323-mail: contact@politanoavocat.fr
A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE:
I. EXPOSE DES FAITS
De sa relation libre avec [Madame Y], née le [Date 2] à [Ville A] (Haute–Savoie), de nationalité française et algérienne, demeurant actuellement chez sa mère [Ville A]
De leur union est né :
[Enfant Z], né le [Date 1] 2020 à [Ville B],
Pièce 0 et 2 : actes état civil + copie du livret de famille
lequel résidait jusqu’à une date très récente au domicile familial situé à TOULON.
La famille a toujours vécu dans l’aire toulonnaise.
Les relations conjugales se sont progressivement dégradées.
Le 14 février 2026, [Monsieur X] a pris à sa charge des billets de train afin que [Madame Y] puisse partir en vacances avec l’enfant chez ses grands parents maternels.
Toutefois, le 25 février au soir, [Madame Y] a informé [Monsieur X] par message qu’elle refusait de revenir à TOULON et qu’elle entendait s’installer à [Ville A] avec l’enfant et l’y inscrire à l’école.
Pièce 5 Main courante
Pièce 8 échanges entre les parents
[Monsieur X] s’est ainsi retrouvé devant le fait accompli d’un déménagement unilatéral et d’un changement de résidence de l’enfant.
[Madame Y] a quitté le domicile familial sans concertation préalable et sans l’accord du père et souhaite aujourd’hui inscrire [Enfant Z] dans un autre département sans l’accord du père sans logement fixe et à la suite d’un départ pour le moins précipité sans aucune justification.
C’est en l’état que [Monsieur X] saisit la juridiction de céans.
II. SUR LA COMPÉTENCE
Conformément à l’article 1070 du Code de procédure civile, le juge compétent est celui du lieu de résidence de la famille.
La séparation étant extrêmement récente et le départ de [Madame Y] résultant d’une décision unilatérale, la résidence habituelle de l’enfant demeure à TOULON.
Le Tribunal judiciaire de TOULON est donc territorialement compétent.
III. SUR L’URGENCE
La situation présente un caractère d’urgence manifeste:
L’enfant risque d’être inscrit dans un nouvel établissement scolaire à [Ville A] alors même que Monsieur s’y oppose fermement
Pièce 6 messages adressés à l’éducation nationale
Un changement brutal d’environnement est en cours et l’enfant n’est aujourd’hui plus scolarisé.
Les repères habituels de l’enfant (domicile, activités, judo, environnement social) sont remis en cause
Le maintien prolongé de la situation de fait risque de créer une apparence de stabilité artificielle.
[Monsieur X] considère qu’il est de l’intérêt supérieur d’Adam de demeurer dans l’aire toulonnaise, où il a toujours vécu.
Il a, au surplus, entrepris des démarches professionnelles importantes, notamment la création d’une nouvelle société, afin de rester disponible pour son enfant.
Pièce 11 extrait INPI
Il est impératif qu’une décision intervienne rapidement afin d’éviter l’enracinement d’une situation créée unilatéralement en contradiction totale avec un exercice conjoint de l’autorité parentale.
IV. SUR LA SITUATION DE L’ENFANT ET LE CONTEXTE EDUCATIF
[Monsieur X] estime qu’il est conforme à l’intérêt supérieur de [Enfant Z] de demeurer dans l’aire toulonnaise, lieu où il a toujours vécu et où se trouvent ses repères.
L’enfant y dispose notamment :
– de son environnement familial et social;
– de son école ;
– de ses activités, notamment sportives (judo);
– de ses habitudes de vie.
Le départ soudain décidé par [Madame Y] est susceptible de provoquer un bouleversement important dans l’équilibre de l’enfant, en le privant brutalement de son environnement habituel.
[Monsieur X] précise également qu’il s’est toujours investi dans l’éducation de son fils et a notamment entrepris des démarches professionnelles, incluant la création d’une nouvelle société, afin de pouvoir rester disponible et présent auprès de sa famille.
Pièce 10 photographies [Enfant Z] avec son père
En tout état de cause, et il ne s’agit pas en l’espèce de « reproches » mais d’éléments qui permettent de comprendre le contexte dans lequel la décision récente de déménagement et de changement de scolarité a été prise unilatéralement par [Madame Y].
Monsieur estime qu’il existe une difficulté récurrente à instaurer une autorité éducative équilibrée.
Cette séparation est le fruit de désaccords importants entre les parents concernant l’autonomie de l’enfant et la gestion de la frustration.
En effet, Monsieur a relevé, ces derniers mois :
– des absences scolaires répétées décidées unilatéralement par la mère ;
– des divergences concernant l’alimentation de l’enfant et certaines activités ;
plus largement, des décisions importantes sans concertation préalable avec le père.
IV. SUR LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE PERE
Au regard de l’urgence caractérisée, il est sollicité l’autorisation d’assigner [Madame Y] à bref délai devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de TOULON afin qu’il soit statué sur :
– La fixation de la résidence habituelle d’[Enfant Z] au domicile de [Monsieur X];
– L’exercice de l’autorité parentale;
– Les modalités du droit de visite et d’hébergement de la mère ;
– Toute mesure conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Ces raisons et les faits relatés ci–dessus justifient que [Monsieur X] saisisse la Juridiction de Céans aux fins d’être autorisé à assigner à bref délai comme les dispositions de l’article 1137 alinéa 2 du Code de procédure civile le permettent.
PAR CES MOTIFS
VU l’article 1137 alinéa 2 du code de procédure civile,
VU les pièces communiquées,
Il est demandé à Madame, Monsieur le Juge aux affaires familiales de bien vouloir,
CONSTATER l’urgence justifiant l’application de l’article 1137 alinéa 2 du Code de procédure civile,
FIXER l’affaire à la plus proche audience utile du Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de TOULON
RESERVER les dépens,
SOUS TOUTES RESERVES
Présentée à TOULON, le 05/03/2026
BORDEREAU DE PIÈCES COMMUNIQUEES
- Copie recto verso CNI [Monsieur X]
- Copie du livret de famille
- Avis d’imposition
- Justificatif pole emploi
- Main courante du 28/02/2026
- Echanges sur le refus inscription haute savoie
- Certificat de scolarité [Enfant Z] 2023 à 2026
- Echanges entre Monsieur et Madame à la suite annonce départ de TOULON
- Charges + justificatifs
- Photographies [Enfant Z]
- Extrait INPI nouvelle société [Monsieur X]
- Projet acte
