Comment résoudre un contrat efficacement ?

Votre cocontractant ne respecte pas ses engagements ? Vous pensez à rompre le contrat mais vous ne savez pas comment procéder ? Depuis 2016, la loi permet de résoudre certains contrats sans passer par le juge.

Découvrez nos conseils pour agir en toute sécurité juridique.

Avocat expert en droit des contrat – droit civil – Me benjamin POLITANO

Principes généraux de la résolution unilatérale

La résolution unilatérale, c’est la possibilité de mettre fin à un contrat de votre propre initiative, sans avoir besoin de l’accord de l’autre partie ni de passer devant un tribunal. C’est un droit puissant, mais strictement encadré par le Code civil et la jurisprudence récente.

Depuis l’ordonnance du 10 février 2016, la résolution unilatérale est principalement régie par les articles 1224 et 1226 du Code civil, qui établissent les conditions à remplir pour qu’une telle rupture soit valable : « La partie victime d’un manquement de son cocontractant à ses obligations est autorisée à résilier de façon unilatérale à ses risques et périls le contrat lorsque la gravité du comportement du cocontractant peut le justifier » (C. civ. art. 1226, al. 1 en vigueur depuis le 1-10-2016 et antérieurement Cass. 1e civ. 20-2-2001 n° 99-15.170 : RJDA 6/01 n° 662 ; Cass. 1e civ. 28-10-2003 n° 01-03.662 F-P : RJDA 6/04 n° 666).

Attention : La résolution unilatérale se fait à vos risques et périls. Cela signifie que si votre décision de rompre le contrat est jugée injustifiée par un tribunal, vous pourriez devoir payer des dommages-intérêts à l’autre partie.

Conditions de mise en œuvre

Vous ne pouvez résoudre un contrat que si votre cocontractant commet une inexécution suffisamment grave de ses obligations. Cette notion est au cœur de la procédure.

Il appartient au créancier qui souhaite résoudre le contrat d’établir que la gravité de l’inexécution est avérée :

Pour que la résolution unilatérale soit mise en œuvre, il est nécessaire qu’il y ait une inexécution suffisamment grave du contrat, imputable au débiteur C. civ., art. 1224 partiel, créé par Ord. n o 2016-131, 10 févr. 2016, art. 2. En réponse à la contestation du débiteur (v. n o 86), le créancier doit être en mesure de prouver devant le juge la gravité suffisante de l’inexécution contractuelle. Il doit donc motiver sa décision dans la notification finale (v. n o 85)

Il résulte des articles 1224 et 1226 du Code civil que la résolution unilatérale par notification du créancier ne peut être mise en œuvre qu’en cas d’« inexécution suffisamment grave ». En cas de contestation par le débiteur de la résolution, le créancier, qui a résolu unilatéralement le contrat à ses risques et périls, doit alors prouver la gravité de l’inexécution

Exemples d’inexécutions graves :

• Un fournisseur qui livre des produits défectueux de façon répétée
• Un prestataire qui abandonne le chantier en cours d’exécution
• Un locataire qui ne paie plus son loyer depuis plusieurs mois

Ce qui n’est PAS suffisamment grave :

• Un retard de quelques jours sans conséquence majeure
• Un défaut mineur facilement réparable
• Une maladresse occasionnelle
• Un désaccord sur l’interprétation du contrat

Point crucial : C’est à vous de prouver la gravité de l’inexécution si l’autre partie conteste votre décision devant un juge.

La procédure à suivre

1. Mise en demeure préalable

Sauf cas d’urgence ou lorsque la mise en demeure serait vaine, le créancier doit obligatoirement mettre en demeure le débiteur d’exécuter son obligation dans un délai raisonnable. Cette mise en demeure doit spécifier qu’à défaut d’exécution, le contrat pourra être résolu :

Le créancier ne peut résoudre unilatéralement le contrat sans avoir préalablement mis en demeure le débiteur défaillant de s’exécuter, sauf en cas d’urgence (C. civ. art. 1226, al. 1) ou, lorsque, au vu des circonstances, cette mise en demeure aurait été vaine (Cass. com. 18-10-2023 n° 20-21.579 FP-BR : RJDA 2/24 n° 76 ; Cass. com. 17-1-2024 n° 22-20.785 F-D : RJDA 4/24 n° 207). Hormis ces hypothèses, la résolution qui n’a pas été précédée de la mise en demeure ne produit pas effet (cf. Cass. com. 9-6-2022 n° 20-14.550 F-D : RJDA 10/22 n° 560).

La mise en demeure doit (art. 1226, al. 1 et 2) : laisser au débiteur un délai raisonnable pour exécuter son engagement ; mentionner expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son engagement, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. 10. Une telle mise en demeure n’a cependant pas à être délivrée lorsqu’il résulte des circonstances qu’elle est vaine (Com., 18 octobre 2023, pourvoi n° 20-21.579, publié)

2. Notification motivée de la résolution

Si l’inexécution persiste, le créancier peut notifier la résolution au débiteur. Cette notification doit mentionner les motifs précis de la résolution, c’est-à-dire la nature et la gravité des manquements constatés : « Le créancier de l’obligation peut procéder à la notification de la résolution lorsque l’inexécution persiste » (C. civ. art. 1226, al. 3). « Cette notification doit mentionner les motifs de la résolution justifiant la réalité du manquement du débiteur à son engagement » (C. civ. art. 1226, al. 1).

3. Risques et contestation

La résolution unilatérale est faite aux risques et périls du créancier. Le débiteur peut saisir le juge pour contester la résolution ; dans ce cas, le créancier doit prouver la gravité de l’inexécution : « En effet, il est prévu qu’à tout moment, le débiteur puisse saisir le juge pour contester la résolution, étant précisé que dans ce cas c’est alors au créancier de rapporter la preuve de la gravité de l’inexécution. Ainsi qu’en dispose l’article 1226, alinéa 1, la résolution unilatérale est aux risques et péril du créancier. »

« Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution. » Ainsi, le législateur a subordonné la résolution unilatérale du contrat à la triple condition d’une inexécution suffisamment grave, de la délivrance d’une mise en demeure du débiteur de s’exécuter dans un délai raisonnable et de la notification motivée de la résolution. »

Cas particuliers d’absence de mise en demeure

La mise en demeure préalable n’est pas exigée en cas d’urgence ou lorsque, au vu des circonstances, elle serait vaine (par exemple, comportement rendant impossible la poursuite du contrat :

Conformément au droit commun qui permet que soit adoptée toute mesure appropriée justifiée par l’urgence, à savoir lorsqu’une menace sérieuse et imminente pèse sur des intérêts légitimes (n° 74909), la partie qui estime que cette situation est réalisée peut résoudre immédiatement le contrat.

Par l’arrêt du 18 octobre 2023 précité, la chambre commerciale de la Cour de cassation a admis un autre cas de dispense de mise en demeure que celui de l’urgence expressément visée par le texte lorsqu’il résulte des circonstances qu’une formalité est vaine, c’est-à-dire vouée à l’échec. Tel est le cas lorsque le comportement fautif d’une partie rend manifestement impossible la poursuite des relations contractuelles. L’arrêt commenté illustre, en bail commercial, cette hypothèse.

(Cass. com. 4-2-2004 n° 99-21.480 : JCP G 2004.I.1449 n° 15 obs. J. Rochfeld ; Cass. 1e civ. 24-9-2009 n° 08-14.524 : RDC 2010.690 ; Cass. 1e civ. 20-3-2014 n° 12-27.943 : RJDA 7/14 n° 599)

Effets de la résolution unilatérale

• Date d’effet : La résolution prend effet au jour de la réception de la notification par le débiteur « La résolution existe en effet au jour de la réception de la notification par le débiteur » (C. civ. art. 1229, al. 2)
• Restitutions : Les modalités de restitutions diffèrent selon la nature des prestations échangées : « L’article 1229, alinéa 3, du code civil prévoit que :
  – si les prestations échangées n’avaient d’utilité qu’en cas d’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procurées l’une à l’autre ;
  – à l’inverse, si les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, la résolution ne donne pas lieu à restitution sur la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu de contrepartie.
  La résolution devient alors la résiliation. » (C. civ., art. 1229, al. 3 partiel, créé par Ord. n o 2016-131, 10 févr. 2016, art. 2)

Contestation et sanctions en cas de résolution injustifiée

Si le juge estime que la résolution était injustifiée, le contrat n’est pas automatiquement anéanti ; le débiteur peut obtenir des dommages-intérêts et la reprise du contrat peut être ordonnée sauf impossibilité.

Distinctions importantes : La résolution unilatérale ne doit pas être confondue avec la résolution conventionnelle (clause résolutoire) ni avec l’exception d’inexécution. La première résulte d’une clause du contrat, la seconde d’une notification motivée et subit un contrôle judiciaire a posteriori.

• Prouver la réalité des manquements
• Démontrer leur gravité suffisante
• Justifier le respect de la procédure

Comment se protéger ?

Documentez tout :

• Conservez tous les échanges (emails, courriers)
• Prenez des photos des défauts constatés
• Constituez un dossier chronologique

Respectez scrupuleusement la procédure :

• Mise en demeure complète et motivée
• Délai raisonnable accordé
• Notification détaillée et précise

Consultez un professionnel :

• En cas de doute sur la gravité des manquements
• Pour les contrats à enjeux financiers importants
• Si la situation juridique est complexe

Ne pas confondre avec :

La clause résolutoire

• Résolution unilatérale : droit légal, contrôle judiciaire possible
• Clause résolutoire : mécanisme contractuel, quasi-automatique

L’exception d’inexécution

• Résolution : met fin définitivement au contrat
• Exception : suspend temporairement vos obligations

La résiliation à durée indéterminée

• Résolution : pour inexécution grave
• Résiliation : libre pour les contrats sans durée

En cas de doute sur la gravité des manquements ou la complexité de votre situation, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit des contrats.