Le cabinet POLITANO AVOCAT expert en procédure civile d’exécution a obtenu la nullité du commandement de payer aux fins de saisie vente et le remboursement des frais d’avocat.
Il est nécessaire de faire intervenir un avocat pour examiner la régularité de la procédure tant sur la forme qu’au fond.
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Juge de l’Exécution
07 octobre 2025
N° RG 21/01407 – N° Portalis DB3E-W-B7F-K6CV
Minute N° 25/0279
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 01 juillet 2025 devant [C1], juge de l’exécution, assisté de [C2], greffière.
A l’issue des débats, le juge de l’exécution a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 octobre 2025.
Signé par [C1], juge de l’exécution et [C2], greffière présente lors du prononcé.
DEMANDEURS :
[Madame X] épouse [X],
[Monsieur X],
Représentés tous deux par Maître Jean–Baptiste POLITANO substitué par Maître Cédric MIGNARD, avocats au barreau de Toulon
DEFENDERESSE:
[Société Y],
société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Roubaix sous le n° [n°Y] dont le siège social se situe [Adresse Y], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Jean Bruno HUA, avocat plaidant au barreau de Marseille et Maître Elisabeth RECOTILLET, avocat postulant au barreau de Toulon
EXPOSE DU LITIGE
Il est constant que par exploit délivré le 08 mars 2021, [Monsieur X] et [Madame X] épouse [X] ont fait assigner la [Société Y] par devant la présente juridiction.
Après une décision de sursis à statuer et un retrait du rôle à la demande des parties, l’affaire était à nouveau retenue à l’audience du 1er juillet 2025.
Par conclusions déposées à l’audience, auxquelles il y a lieu de renvoyer pour l’exposé des moyens et prétentions, [Monsieur X] et [Madame X] épouse [X] ont sollicité de:
Prononcer la nullité du commandement de payer en date du 04 juin 2018 et de la dénonciation de saisie attribution en date du 09 février 2021;
Ordonner en conséquence la mainlevée de la saisie attribution litigieuse;
A titre subsidiaire, reporter de deux ans le paiement des sommes dues et dire que les paiements s’imputeront en priorité sur le capital;
Condamner la défenderesse à une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Par conclusions déposées à l’audience, auxquelles il y a lieu de renvoyer pour l’exposé des moyens et prétentions, la [Société Y] a sollicité de :
Débouter les demandeurs de leurs prétentions;
Condamner les demandeurs au paiement d’une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens distraits au profit de Me HUA.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il y a lieu de préciser que les demandes tendant à dire, juger ou constater ne constituant pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile, la juridiction n’est pas tenue d’y répondre.
Sur les exceptions de nullité
Il résulte de l’article 114 du Code de procédure civile qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.
Il résulte en outre de l’article 655 du Code de procédure civile que si la signification à personne s’avère impossible, l’acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
L’huissier de justice doit relater dans l’acte les diligences qu’il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification.
En l’espèce, le commandement de payer aux fins de saisie vente en date du 04 juin 2018, suivant exploits de la [SCP Z], porte mention d’une unique diligence, à savoir la confirmation par le voisinage, sans autres précisions.
Or, le texte de l’article 655 précité vise le terme.<< diligences » au pluriel, ce qui est par ailleurs bien le cas de la dénonciation de saisie attribution en date du 09 février 2021, portant mention de l’interrogation du voisinage et de la vérification du nom sur la boite aux lettres.
En conséquence, et en l’absence de diligences suffisantes pour satisfaire les prescriptions de l’article 655 Code de procédure civile, il y a lieu de prononcer l’annulation du commandement de payer aux fins de saisie vente en date du 04 juin 2018, suivant exploit de la [SCP Z], dans les termes précisés au dispositif de la présente décision.
Sur la validité de la saisie attribution du 02 février 2021
Il résulte de l’article L. 211-2 du Code des procédures civiles d’exécution, pris en son premier alinéa, que l’acte de saisie attribution emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.
Il résulte de l’article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, ensemble l’article L. 111-4 du même Code, que constituent des titres exécutoires les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire lorsqu’elles ont force exécutoire, et que leur exécution ne peut être poursuivie que pendant 10 ans.
Ce dernier texte, résultant de la loi du 17 juin 2008, porte au 18 juin 2018 la date de prescription pour les titres exécutoires antérieurs.
En l’espèce, l’annulation du précitée du commandement de payer aux fins de saisie vente en date du 04 juin 2018 conduit à considérer la prescription décennale comme acquise au 18 juin 2018, de sorte que, faute de titre exécutoire, il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la saisie attribution du 02 février 2021 dans les termes précisés au dispositif de la présente décision.
Sur les demandes accessoires
Il résulte de l’article 696 du Code de procédure civile, ensemble l’article 700 du même Code, que le juge peut condamner la partie perdante à payer les dépens de l’instance, ainsi que des frais irrépétibles à hauteur de ce que commandent l’équité et la situation économique des parties.
En l’espèce, la [Société Y] succombant à l’instance, il convient de la condamner aux entiers dépens.
S’agissant des frais irrépétibles, l’équité commande de condamner la [Société Y] à verser à [Monsieur X] et [Madame X] épouse [X] la somme de 1.500 euros (somme unique).
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
ANNULE le commandement de payer aux fins de saisie vente en date du 04 juin 2018, suivant exploit de la [SCP Z];
ORDONNE la mainlevée de la saisie attribution du 02 février 2021, suivant exploit de la [SCP Z], aux frais exclusifs de la [Société Y];
CONDAMNE la [Société Y] à verser à [Monsieur X] et [Madame X] épouse [X] la somme de 1.500 euros (somme unique) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la [Société Y] aux entiers dépens;
REJETTE tous autres chefs de demandes.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON, LE SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.
LA GREFFIERE
LE JUGE DE L’EXECUTION
