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Sur le testament et la vérification d’écriture

A PROPOS DU TESTAMENT ET DE LA VÉRIFICATION D’ÉCRITURE

Le plus souvent, le cabinet est confronté à une question à savoir comment les héritiers peuvent contester un testament. 

L’héritage, notamment par voie testamentaire, est souvent source de conflits entre les héritiers à l’ouverture d’une succession.

Les types de testaments

Il existe plusieurs formes de testaments :

  • Le testament authentique, établi avec l’intervention d’un notaire, offrant une formalité solennelle et la sécurité juridique maximale.
  • Le testament olographe, intégralement rédigé, daté, et signé de la main du testateur. Ce type de testament ne requiert ni notaire, ni témoin, mais doit être fait sans l’aide de moyens technologiques.
  • Le testament devant témoins qui permet sa rédaction par le testateur ou une autre personne, mais nécessite la présence de deux témoins lors de sa création.

Bien qu’un testament puisse être vérifié par un notaire, cette étape ne le rend pas irrévocable ni à l’abri de contestations. La vérification par un notaire vise principalement à s’assurer que le testament respecte les critères légaux, bien que cela puisse rendre la contestation plus ardue pour les héritiers.

Droits des héritiers

Même après cette vérification, les héritiers disposent de droits spécifiques leur permettant d’agir après la vérification d’un testament, notamment :

  • Contester les dispositions testamentaires, s’ils estiment que le contenu du testament ne reflète pas la volonté réelle du défunt ou viole les règles de succession.
  • Prouver que le testateur n’était pas en état de discernement ou avait subi des pressions lors de la signature du testament, remettant ainsi en question sa capacité à prendre des décisions éclairées.
  • Remettre en cause la légalité du testament en soulevant des questions sur sa validité formelle.

Dans le cadre de ces contestations, les héritiers peuvent saisir le Tribunal Judiciaire pour lancer une procédure visant à contester le testament ou à procéder à une vérification d’écriture, afin d’établir l’authenticité de la signature et de l’écriture du testateur. Cette démarche judiciaire est cruciale lorsque des doutes subsistent sur la validité ou l’intégrité du document testamentaire.

La vérification d’écriture

Lorsqu’une contestation est soulevée concernant l’authenticité de l’écriture ou de la signature sur un testament olographe, le juge est tenu de procéder à une vérification d’écriture, comme le stipule le code de procédure civile. En effet, conformément au code de procédure civile, « si l’une des parties dénie l’écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l’écrit contesté à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte. »

Dans ce cadre, si une partie conteste l’authenticité de l’écriture ou de la signature qui lui est attribuée, ou celle attribuée à l’auteur du document, le juge est obligé de vérifier l’écrit en question, sauf si le jugement peut être rendu sans prendre en compte cet élément.

Le juge peut demander aux parties de fournir d’autres documents écrits pour les comparer avec l’écrit contesté et peut exiger la production d’échantillons d’écriture rédigés sous sa direction.

Il peut prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la conservation, la consultation, la reproduction, la restitution, ou le rétablissement des documents en question.

Le juge a également la faculté d’ordonner la comparution personnelle des parties et de prendre toute autre mesure d’instruction jugée utile.

Il est possible d’entendre l’auteur présumé du document contesté, ainsi que les témoins qui ont assisté à la rédaction ou à la signature de l’écrit.

Dans certains cas, le recours à un expert graphologue est nécessaire. Cet expert peut être autorisé par le juge à examiner de manière approfondie l’écrit contesté ainsi que les documents de comparaison. Le technicien peut également être amené à rencontrer les parties concernées pour mieux évaluer les éléments à sa disposition.

Le témoignage de personnes ayant directement observé la rédaction ou la signature de l’écrit peut également être sollicité pour contribuer à la manifestation de la vérité.

Le rapport d’expertise graphologique joue un rôle crucial dans la décision du juge, car il fournit une analyse technique de l’écriture, permettant ainsi de déterminer son authenticité. L’objectif est d’assurer que le testament reflète véritablement la volonté du défunt, garantissant ainsi le respect de ses dernières volontés.

Le rapport va permettre au juge de rendre sa décision. D’où l’importance d’avoir un rapport favorable de l’expert. 

Par ailleurs, pour mémoire, selon l’article 970 du code civil le testament « ne sera pas valable, s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme ».

Suivant arrêt en date du 20 septembre 2006, la Cour de cassation a jugé que sur : « les 45 lignes que comptait le testament litigieux, seules les lignes 43, 44 et 45 et la signature étaient écrites de la main du testateur, les 42 premières lignes émanant d’un tiers, ce dont il résultait que le testament n’avait pas été entièrement écrit de la main du testateur ». (Cour de cassation, première chambre civile, arrêt rendu le 20 septembre 2006, n° de pourvoi : 04-20614)

Lorsqu’un testament olographe est remis en question, l’héritier contestant le document a la responsabilité de prouver que les écrits sont faux ou que certaines circonstances jettent un doute sur la fiabilité du testament.

Une simple contestation de l’authenticité de l’écriture ne suffit pas, à elle seule, à justifier la mise en place d’une expertise graphologique.

Depuis une décision rendue le 29 février 2012, la Cour de cassation exige que les juges demandent aux parties impliquées de fournir tous les documents qui pourraient être pertinents pour une comparaison avec le texte en litige. (Cour de cassation, première chambre civile, 29 février 2012, n° de pourvoi : 10-27332)

La Cour de cassation, dans sa décision du 12 mai 2010 (pourvoi n° 08-13417), a précisé que l’examen d’authenticité d’un écrit contesté doit se faire en se basant sur l’original du document incriminé.

Il est également important de comprendre que, pendant cette période de contestation, la succession est en état de « gel ». Ce qui signifie que tous les actifs, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers appartenant à la succession, sont immobilisés jusqu’à ce que les questions juridiques soient résolues. Ce gel temporaire est une mesure de précaution destinée à préserver l’intégrité de la succession jusqu’à la conclusion du litige.

Seulement après que le testament, ou tout amendement à celui-ci, ait été examiné pour son authenticité et qu’aucune contestation n’est en cours, la procédure de liquidation de la succession peut être initiée.

Le cabinet POLITANO AVOCATS, intervient régulièrement en droit des successions et en particulier dans ce type de contentieux et notamment dans tous le département du VAR et surtout dans les communes de TOULON, CARQUEIRANNE, HYERES, LA CRAU, LE PRADET, LE LAVANDOU, LA LONDE.

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