Politano Avocat – Barreau de Toulon

La contestation d’un procès-verbal à la volée

SUR LA CONTESTATION D’UN PROCES-VERBAL À LA VOLÉE

Dans la pratique le « PV à la volée » correspond à une verbalisation sans que l’individu soit interpellé par les forces de l’ordre.

En effet, ces derniers relèvent uniquement la plaque d’immatriculation et verbalisent le titulaire de la carte grise ;

Un PV à la volée peut être dressé pour les infractions suivantes :

Excès de vitesse, Retrait : 1 point jusqu’à suspension permis ;
Non-respect d’un feu rouge fixe, Retrait : 4 points sur le permis ;
Non-respect d’un stop, Retrait : 4 points sur le permis
Non-respect des distances de sécurité, Retrait : 3 points sur le permis
Infractions aux règles de stationnement, Retrait : maximum 3 points
Conduite sur des voies réservées aux
autobus.
Aucun retrait de point

Ainsi, il appert clairement que ce type d’infraction peut avoir des conséquences graves sur la perte de votre permis de conduire.

Aujourd’hui, la question juridique est de savoir s’il est possible de contester ce type d’infraction et quelles sont les chances de succès ;

L’argument principal : l’absence de preuve de l’identité du conducteur

D’abord, il convient de rappeler que le PV à la volée : vous êtes identifié par les plaques d’immatriculation du véhicule comme le titulaire de la carte grise ;

Or, conformément à l’article L.121-1 du code de la route : « Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule ».

Néanmoins, lorsqu’une infraction est constatée soit par un dispositif automatique soit sans interception immédiate du conducteur (« à la volée »), l’administration ne peut pas directement identifier le conducteur responsable.

Dans de tels cas, la contravention est adressée au propriétaire du véhicule, tel qu’inscrit sur le certificat d’immatriculation, qui se voit alors sollicité pour régler l’amende ou désigner le conducteur fautif afin de procéder au retrait des points correspondants.

Personne ne sera coupable sans preuves. En effet, la cour de cassation oblige les forces de l’ordre à rapporter la preuve de l’identité du conducteur.

Vous n’avez aucune obligation de dénoncer le conducteur.

Dès lors sans preuve de l’identité du conducteur, la relaxe s’impose (la décision par laquelle un tribunal déclare un prévenu non coupable). Cette règle permet en toute légalité de sauver vos points et votre permis de conduire.

Pour être sanctionné et voir des points retirés de son permis suite à une infraction routière, il est impératif que l’identité du conducteur soit clairement établie. Or, les procès-verbaux dressés à la suite d’infractions constatées « à la volée » ne permettent pas, en eux-mêmes, de démontrer que le propriétaire du véhicule était bel et bien le conducteur fautif, surtout dans les cas où il n’y a pas eu d’arrêt et de contrôle direct.

Selon l’article R. 121-6 du Code de la route, si le détenteur du certificat d’immatriculation conteste être le conducteur au moment des faits, et cela pour les infractions spécifiquement listées dans cet article, il ne peut être tenu responsable ni subir de retrait de points, sauf si sa participation directe à l’infraction peut être prouvée autrement.

Dernière précision, lorsque vous contestez l’amende, il est possible qu’on vous ordonne le paiement d’une consignation à hauteur du montant de l’amende ; Pour cela, vous devez adresser un chèque libellé au nom du « TRESOR PUBLIC » ;

Le fait de consigner le montant de l’amende vise à décourager les contestations infondées, en s’assurant que seuls les conducteurs sérieusement convaincus de leur non-responsabilité dans l’infraction signalée entreprennent les démarches de contestation ;

En conclusion, les chances de succès sont extrêmement élevées à condition de ne pas payer l’amende dans la mesure ou « payer c’est avouer ».

Mais également, l’article L.223-1 du code de la route dispose que :

Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.

A la date d’obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. Il est fixé un délai probatoire de trois ans. Au terme de chaque année de ce délai probatoire, le permis est majoré d’un sixième du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n’a été commise depuis le début de la période probatoire.

Lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi l’apprentissage anticipé de la conduite défini à l’article L. 211-3, ce délai probatoire est réduit à deux ans et cette majoration est portée au quart du nombre maximal de points. Le délai probatoire est en outre réduit pour le titulaire d’un premier permis de conduire qui se soumet à une formation complémentaire et ne commet durant ce délai aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points ou ayant entraîné une mesure de restriction ou de suspension du droit de conduire.
Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.

La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive.
Le premier alinéa de l’article L. 223-6 n’est pas applicable pendant le délai probatoire mentionné au deuxième alinéa du présent article. »

Le cabinet POLITANO AVOCATS a obtenu plusieurs décisions de relaxe pour ce type d’infractions dans tout le département du VAR et surtout dans les communes de TOULON, CARQUEIRANNE, HYERES, LA CRAU, LE PRADET, LE LAVANDOU, LA LONDE.

Exemple d’une décision de relaxe pour un client du cabinet