La question de la liquidation des obligations, notamment en ce qui concerne les contrats de location avec option d’achat (LOA), dans le contexte d’un divorce, s’inscrit dans le cadre plus large de la liquidation du régime matrimonial et du règlement des créances et dettes entre époux. Le traitement juridique de ces situations dépend du régime matrimonial choisi, des conventions éventuellement passées entre époux, ainsi que de la jurisprudence récente.
Liquidation du régime matrimonial et sort des créances
Dans le cadre d’un divorce, la liquidation du régime matrimonial implique la détermination et le règlement de l’ensemble des biens, dettes et créances entre époux. Cette liquidation diffère selon que les époux sont mariés sous le régime de la communauté, de la séparation de biens ou d’un autre régime conventionnel.
Le sort d’une LOA, en tant que contrat passé par l’un ou les deux époux, doit alors être apprécié au regard des règles de liquidation applicables et de la nature du bien ou de la dette concernée.
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Il est rappelé que la preuve de la propriété des biens, qui peut inclure un véhicule acquis via une LOA, peut être apportée par tous moyens. Cependant, à défaut de preuve, le bien sera réputé appartenir indivisément à chacun des époux pour moitié (art. 1538, al. 3, c. civ.) (« À défaut de pouvoir apporter de manière positive la preuve de la propriété d’un bien, celui-ci sera réputé appartenir indivisément à chacun des époux pour moitié (art. 1538, al. 3, c. civ.)… »)
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En matière de séparation de biens, il peut exister des créances entre époux, notamment lorsque l’un d’eux a financé une dépense ou un investissement pour l’autre. Les créances les plus courantes sont celles résultant d’un prêt d’un époux à l’autre ou d’un enrichissement sans cause (« Les créances entre époux peuvent être d’origine diverses. Si l’on excepte les créances résultant d’une faute de l’un par rapport à l’autre, celles que l’on rencontre le plus couramment dans la pratique sont celles résultant d’un prêt d’un époux à l’autre et celles ayant pour fondement l’enrichissement sans cause… »)
Appréciation du financement des biens acquis en LOA ou assimilés
La qualification du financement d’un bien via une LOA dépendra de la manière dont les fonds ont été mobilisés et des conventions éventuellement passées entre les époux. La jurisprudence actuelle apporte des précisions sur la neutralisation des créances entre époux selon l’origine des fonds ayant servi au financement.
- La Cour de cassation considère que, sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de fonds personnels effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage. Ce principe s’applique que le bien concerné soit un bien indivis ou personnel au conjoint (« . En l’espèce, deux époux séparés de biens avaient acquis un immeuble indivis pour moitié pour y établir le logement de la famille. L’époux, l’ayant seul financé au moyen de fonds personnels issus de la vente de l’un de ses biens, s’estimait titulaire d’une créance à l’encontre de son conjoint. L’arrêt d’appel ayant refusé est cassé au visa de l’article 214 C. civ. et au motif que « sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage »… La solution s’applique du reste que le bien concerné soit un bien indivis, ce qui est le plus souvent le cas, ou un bien personnel du conjoint Civ. 1 re , 5 avr. 2023, n o 21-22.296, P… »
- Lorsqu’un bien est financé par un apport ponctuel en capital (ce qui pourrait être le cas du versement d’un montant important pour lever une option d’achat dans le cadre d’une LOA), il est possible que l’époux financeur puisse revendiquer une créance lors de la liquidation du régime matrimonial, sauf convention contraire (« On peut raisonnablement penser que le remboursement anticipé par un seul époux du capital restant dû d’un prêt immobilier, en raison de son caractère ponctuel, ne constitue pas davantage une modalité de contribution aux charges du mariage en ce sens… »
Modalités pratiques de liquidation et rôle du notaire
L’accord des époux sur la liquidation de leur régime matrimonial peut être total ou partiel. Lorsqu’il existe des biens soumis à publicité foncière, l’intervention d’un notaire est obligatoire. Cela s’applique notamment lorsque le bien acquis via LOA est un véhicule ou un bien immobilier, selon la nature du contrat (« Cette relation avocat/notaire doit s’établir non seulement lorsqu’il y a recherche d’accord entre les époux, mais encore, lorsqu’il y a opposition entre eux. Cette relation doit se faire, sachant que lorsqu’il y a des biens soumis à publicité foncière, l’intervention du notaire est obligatoire… »p)
Le juge ne prononce le divorce que lorsque toutes les conséquences patrimoniales sont réglées en cas de consentement mutuel (art. 230 et 232 c. civ.). Dans les autres cas (divorce contentieux), les époux sont encouragés à liquider leurs intérêts patrimoniaux pendant l’instance, et une proposition de règlement doit être présentée dès l’introduction de la procédure (« Le divorce par consentement mutuel est un cas extrême puisque dans ce cas, il est exigé que toutes les conséquences du divorce soient réglées. Le juge ne se contente pas d’une liquidation mais il lui faut soit un partage des biens, soit la mise de biens sous le régime d’une convention d’indivision ; il faut qu’il n’y ait plus aucun problème lié au règlement du régime matrimonial lors du prononcé du divorce (art. 230 et 232 c. civ.). Liquidation encouragée dans les divorces contentieux… »)
Synthèse sur la LOA et le divorce
En cas de divorce, la répartition de la propriété ou de la charge d’une LOA dépendra de l’origine des fonds, de la nature du contrat, des conventions matrimoniales et des accords passés entre les époux. La jurisprudence récente privilégie une approche objective fondée sur la participation réelle de chaque époux au financement du bien ou du contrat, tout en tenant compte des conventions spécifiques éventuellement signées.
Tableau récapitulatif :
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Situation
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Régime applicable
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Sort de la LOA / Créance
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LOA acquise avant le mariage, avec fonds propres
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Séparation de biens
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Le bien ou la créance appartient à l’époux financeur, sauf accord contraire
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LOA acquise pendant le mariage, financée par fonds propres
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Séparation de biens
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Créance possible de l’époux financeur lors de la liquidation, sauf convention contraire
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LOA acquise avec des fonds communs
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Communauté légale
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Le bien (ou la valeur nette résiduelle après paiement du solde) est commun et partagé
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Versement ponctuel important (levée d’option) par un seul époux
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Tous régimes
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Peut générer une créance au profit de l’époux financeur lors de la liquidation, sauf stipulation contraire
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En conclusion
Le traitement d’une LOA dans le cadre d’un divorce doit être analysé à la lumière du régime matrimonial applicable, des apports financiers de chaque époux et des accords ou conventions passés. La jurisprudence récente de la Cour de cassation insiste sur la nécessité d’une convention claire si les époux souhaitent déroger aux règles de droit commun relatives à la contribution aux charges du mariage et à la liquidation des créances.
L’intervention du notaire est recommandée, voire obligatoire, pour sécuriser la liquidation et la répartition des biens.
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