Un gérant de société se fait redresser fiscalement à titre personnel à la suite d’erreurs comptables imputées au cabinet mandaté par sa société. Il décide d’agir en justice. Mais voilà : il n’a jamais signé le moindre contrat avec ce cabinet. Il est un tiers à la relation contractuelle. Peut-il néanmoins se voir opposer les clauses de ce contrat qu’il n’a pas négocié, pas lu, et auquel il n’a jamais consenti ?
C’est à cette question, aussi technique qu’elle est concrète, que la chambre commerciale de la Cour de cassation a répondu le 17 décembre 2025. Et sa réponse confirme une évolution jurisprudentielle majeure : oui, le tiers qui agit contre un contractant défaillant sur le fondement de la responsabilité délictuelle peut se voir opposer les clauses du contrat, y compris celles qui lui sont défavorables.
Vingt ans de construction jurisprudentielle
Pour saisir la portée de cet arrêt, il faut remonter à 2006. Cette année-là, l’assemblée plénière de la Cour de cassation rend ce qui deviendra l’un des arrêts les plus commentés du droit civil contemporain : l’arrêt Boot shop Myr’Ho. Le principe qu’il pose est simple à énoncer, mais lourd de conséquences : un tiers à un contrat peut invoquer, sur le terrain de la responsabilité délictuelle (c’est-à-dire hors contrat, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil), un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.
Autrement dit, si un prestataire exécute mal sa mission et qu’une personne extérieure au contrat en subit les effets, cette personne peut agir en justice sans avoir à démontrer une faute autonome distincte du simple manquement contractuel. Le manquement contractuel suffit à caractériser la faute délictuelle.
L’arrêt Bois Rouge, rendu en janvier 2020 par la même assemblée plénière, a enfoncé le clou. Certaines chambres avaient entre-temps tenté d’atténuer la portée de Boot shop, en exigeant que le manquement contractuel constitue également un délit ou un quasi-délit indépendant. La Cour a balayé ces tentatives de restriction et réaffirmé la solution initiale dans toute sa clarté.
Mais une question restait sans réponse : si le tiers peut se prévaloir du contrat pour fonder son action, peut-il aussi se voir opposer ce même contrat pour limiter ou bloquer cette action ? En juillet 2024, la chambre commerciale a répondu positivement dans son arrêt Clamageran, en jugeant que les clauses limitatives de responsabilité contenues dans un contrat pouvaient être opposées au tiers demandeur. L’arrêt du 17 décembre 2025 prolonge et élargit cette solution.
L’affaire : un gérant pris entre deux feux
Les faits illustrent bien la complexité des situations auxquelles conduit l’imbrication des responsabilités contractuelles et extracontractuelles dans la vie des affaires.
Une société confie la tenue de sa comptabilité à un cabinet d’expertise comptable. Le contrat entre la société et le cabinet, formalisé dans une lettre de mission, contient plusieurs clauses procédurales : une clause de forclusion (qui fixe un délai strict pour agir), une clause de prescription (qui réduit le délai légal pour engager la responsabilité) et une clause de tentative de conciliation préalable obligatoire avant tout recours judiciaire.
Plus tard, un contrôle fiscal aboutit à un redressement de la société. Ce redressement rejaillit sur le gérant à titre personnel. Ce dernier, estimant que les erreurs du cabinet d’expertise comptable sont à l’origine du problème, assigne ce cabinet en responsabilité.
La difficulté est la suivante : le gérant n’est pas partie au contrat. C’est la société qui a signé avec le cabinet. Le gérant est un tiers. Dès lors, peut-il agir sans être lié par les contraintes procédurales stipulées dans le contrat dont il n’est pas signataire ?
La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait répondu par l’affirmative : ces clauses ne pouvaient pas être opposées au gérant, tiers à l’accord. La chambre commerciale casse cet arrêt.
La solution : les clauses procédurales sont opposables au tiers
La Cour de cassation, au visa de l’article 1240 du Code civil, juge que le tiers qui invoque un manquement contractuel pour engager la responsabilité délictuelle d’un contractant peut se voir opposer les conditions et les limites de la responsabilité prévues dans le contrat.
Cette fois, ce ne sont pas des clauses limitant le montant de l’indemnisation qui sont en jeu (comme dans l’arrêt Clamageran), mais des clauses qui encadrent les modalités de l’action elle-même : délais pour agir, forclusion, obligation de tenter une conciliation avant de saisir le juge. L’extension est significative.
La Cour prend toutefois soin de fixer une limite : le tiers ne devient pas pour autant une partie au contrat. En l’espèce, le cabinet d’expertise comptable tentait également de soulever une exception d’incompétence, arguant que le litige relevait des tribunaux de commerce (compétents pour les contestations entre commerçants). La Cour a rejeté cet argument : le litige du gérant portait sur la réparation d’un préjudice personnel, pas sur un engagement commercial. L’opposabilité du contrat s’arrête donc aux clauses relatives à la responsabilité, et ne transforme pas le tiers en partie contractante à part entière.
Le raisonnement : une logique d’équilibre
Pour comprendre pourquoi la Cour adopte cette position, il faut saisir l’argument central qui la sous-tend, formulé dès l’arrêt Clamageran : il serait profondément injuste que le tiers se trouve dans une position plus favorable que le créancier lui-même.
En effet, le créancier (ici, la société) a signé le contrat. Il a négocié ses termes, accepté ses contraintes, y compris les clauses limitatives ou procédurales. Il a payé le prix d’une prestation encadrée par ces stipulations. Si le tiers pouvait agir sans être soumis aux mêmes contraintes, il bénéficierait d’un régime plus avantageux que celui qui a réellement contracté, alors même qu’il n’a rien payé et n’a pris aucun engagement.
Par ailleurs, le débiteur contractuel (ici, le cabinet comptable) a calibré son engagement, ses assurances, ses tarifs et sa gestion du risque en fonction des clauses qu’il a négociées. Si ces clauses pouvaient être ignorées par tout tiers voulant l’attraire en justice, ses prévisions contractuelles seraient radicalement déjouées. La sécurité juridique des contractants serait sérieusement compromise.
La logique est donc celle d’une cohérence globale : on ne peut pas à la fois invoquer le contrat pour fonder son action et refuser d’être soumis à ses contraintes.
Ce que cela change concrètement
Pour les praticiens, les implications sont immédiates et multiples.
Pour les rédacteurs de contrats, cet arrêt incite à soigner davantage encore les clauses de responsabilité. Celles-ci auront désormais vocation à produire leurs effets au-delà du cercle des signataires, ce qui renforce leur importance stratégique. Les clauses de prescription raccourcie, de forclusion ou de conciliation préalable ne protègent plus seulement contre les actions du cocontractant : elles constituent un bouclier contre les tiers également.
Pour les victimes de manquements contractuels qui n’ont pas eux-mêmes signé le contrat, la situation se complique. Agir sur le fondement délictuel ne suffit plus à esquiver les contraintes procédurales du contrat. Il faudra vérifier scrupuleusement la lettre de mission ou le contrat liant le débiteur à son propre cocontractant avant d’engager toute action.
Pour les cabinets d’expertise comptable, d’avocats ou de conseil, l’arrêt confirme que les clauses de leur lettre de mission ont une portée élargie. Mais cette médaille a son revers : si ces clauses s’imposent aux tiers, elles doivent être rédigées avec une précision accrue, car elles seront susceptibles d’être contestées dans des configurations que les parties n’avaient pas nécessairement anticipées.
Les zones d’ombre : jusqu’où ira l’opposabilité ?
Si la solution paraît cohérente dans son principe, elle ouvre des questions que la doctrine a déjà commencé à poser.
Les clauses compromissoires seront-elles un jour opposables aux tiers ? Une clause compromissoire contraint les parties à recourir à l’arbitrage en cas de litige, excluant la juridiction étatique. L’arbitrage est rapide et confidentiel, mais aussi coûteux et accessible aux seuls initiés. L’article 2061 du Code civil exige expressément que la clause compromissoire soit acceptée par la partie à laquelle on l’oppose. Un tiers, par définition, ne l’a jamais acceptée. Lui imposer une telle clause semblerait difficilement compatible avec les textes en vigueur et les droits fondamentaux d’accès au juge. Mais la question mérite d’être posée, car la logique jurisprudentielle actuelle ne dessine pas encore clairement la limite.
Le risque d’instrumentalisation par les contractants est réel. Si les clauses défavorables aux tiers sont opposables, rien n’interdit théoriquement aux parties de rédiger des clauses visant délibérément à décourager toute action de la part des personnes extérieures à leur accord. La doctrine a déjà souligné que l’on pourrait voir émerger des clauses d’exclusion totale de responsabilité à l’égard des tiers, sortes de clauses de style généralisées. Ces clauses seraient certes inefficaces si le manquement contractuel constitue simultanément une faute délictuelle autonome (les articles 1240 et 1241 du Code civil étant d’ordre public), mais dans les autres cas, elles pourraient verrouiller efficacement toute action tierce.
Le tiers ne peut pas non plus contester les clauses qui lui sont opposées. Les mécanismes de protection contre les clauses abusives ou les clauses portant atteinte à une obligation essentielle sont conçus pour protéger les parties faibles dans une relation contractuelle. Or le tiers n’est pas une partie. Il ne peut donc pas, en l’état de la jurisprudence, invoquer ces protections. Il se retrouve ainsi soumis à des stipulations qu’il n’a pas négociées, sans pouvoir les contester sur les terrains habituellement ouverts aux contractants.
Le silence gênant du législateur
Ce qui frappe, dans cette saga jurisprudentielle, c’est l’absence totale du législateur sur un sujet pourtant essentiel. Le droit de la responsabilité civile a connu plusieurs réformes ces dernières années (dont une loi d’avril 2024 et une autre de juin 2025), mais aucune ne s’est emparée de la question de la responsabilité des contractants à l’égard des tiers. Même la proposition de loi déposée en septembre 2025 par le député Sacha Soulié, qui vise à réformer plus largement le régime de la responsabilité civile, reste muette sur ce point précis.
Pourtant, le projet de réforme du droit des obligations de 2017 avait proposé une formulation claire à l’article 1234 : le tiers ne peut agir que sur le fondement extracontractuel, sauf s’il a un intérêt légitime à la bonne exécution du contrat, auquel cas les conditions et limites contractuelles lui sont opposables. Cette rédaction aurait offert un cadre stable. Elle n’a jamais été adoptée.
En l’absence de texte, la Cour de cassation continue de construire le droit pierre par pierre, au fil des affaires qui lui sont soumises. C’est un travail remarquable de cohérence, mais nécessairement fragmentaire et dépendant des questions que le contentieux soulève. Certains auteurs appellent à une réunion d’assemblée plénière ou de chambre mixte pour consacrer solennellement ces solutions.
En attendant, une chose est certaine : la lettre de mission que votre client signe avec son prestataire ne régit plus seulement leur relation. Elle pourrait bien gouverner celle de tiers qu’aucun des deux n’avait en tête au moment de contracter.
Si ce sujet vous concerne, n’hésitez pas à contacter notre cabinet expert en droit des contrats pour une consultation.
