Maitre Jean-Baptiste POLITANO, Avocat au Barreau de TOULON
Expert en Contentieux civil – Contrat et obligations
Expert en Contentieux des affaires – contrat – responsabilité
Cabinet principal : TOULON
Cabinet secondaire : CARQUEIRANNE (Nouveau cabinet situé 35 Avenue Jean Jaurès – 83320 CARQUEIRANNE)
SUR LA DEMANDE DE SUPPRESSION DE LA CONTRIBUTION A L’ENTRETIEN ET A L’EDUCATION DE L’ENFANT – PENSION ALIMENTAIRE
Il arrive très souvent lors d’une procédure de divorce avec la présente d’un ou plusieurs enfants que le juge puisse prononcer à l’encontre d’un des parents le paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
[Texte applicable]
En application de l’article 371-2 du code civil chaque parent contribue à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à proportion de ses ressources et de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.
Le montant de cette contribution est apprécié souverainement par les juges du fond en fonction des ressources des parents, des modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement des parents, la prise en charge de l’enfant ou des enfants par le parent.
Il s’agit dès lors d’une appréciation in concreto.
Il est possible de demander la suppression de cette contribution.
En effet, cette obligation ne disparaît que lorsque l’enfant a achevé les études et formations auxquelles il pouvait légitimement prétendre, et à en outre acquis une autonomie financière le mettant hors d’état de besoin.
Cette obligation d’ordre public en raison de son caractère vital, doit être satisfaite avant l’exécution de toute obligation civile, notamment les emprunts immobiliers ou de consommation, les père et mère devant s’efforcer d’offrir à leur enfant un niveau de vie et d’éducation en relation avec leur propre niveau culturel et leur milieu socio-économique.
En somme, la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant ou bine la pension alimentaire seront supprimés lorsque l’enfant aura une autonomie financière et pourra subvenir à ses besoins personnelles.
Concernant la charge de la preuve le principe est celui qui demande la suppression ou la diminution de rapporter la preuve de la survenance d’un élément nouveau dans la situation des parties de nature à faire droit aux demandes. (Cour d’appel de de Caen – ch. civile 03 – 18 octobre 2012 / n° 11/02990 ; Cour d’appel de Grenoble — 29 avril 2015 — n° 14/02046)
Au surplus, il convient de souligner que le Cabinet POLITANO AVOCAT a réussi dans un arrêt récent à faire supprimer la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants de façon rétroactive.
En effet, les juges du fond avaient constaté que le défendeur avait omis de déclarer l’augmentation de ses ressources et constitue indéniablement un fait nouveau de nature à solliciter la suppression de la CEE ou la pension alimentaire.
Le cabinet avait mis en place une stratégie permettant de prouver l’augmentation de ses revenus.
En tout état de cause, la Cour d’Appel avait supprimé la contribution du père à l’entretien et l’éducation de l’enfant majeur de façon rétroactive.
Pour une autre décision de suppression de la contribution du père à l’entretien et l’éducation de l’enfant majeur : décision favorable obtenue par le cabinet devant le juge aux affaires familiales
En conclusion, le cabinet est parfaitement compétent pour défendre vos droits et surtout pour solliciter la suppression ou réduction de la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant ou bien pension alimentaire.
Le cabinet se tient à votre disposition.
Pension alimentaire – contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant – avocat droit civil – contentieux civil – jaf
Article Rédigé par Benjamin POLITANO, élève avocat
