La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Lors d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), le prévenu doit obligatoirement être assisté de son avocat. Concernant les frais de procédure, le Cabinet POLITANO AVOCATS accepte les clients bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.
1. DEFINITION
La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure qui permet au procureur de la République pour certaines infractions de proposer, directement et sans procès, une ou plusieurs peines à une personne majeure, qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Cette procédure est applicable aux personnes, qui ont commis un délit puni d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de cinq ans. Toutefois, elle ne demeure pas applicable aux mineurs (-18ans) ou encore aux procédures pénales soumises à une loi spéciale. (Délit de presse par exemple).
2. LA PROCÉDURE
A. La proposition du Procureur
Le procureur de la République impose à la personne, qui a reconnu les faits qui lui sont reprochés, d’exécuter une ou plusieurs peines. Pour cela, il prend en considération la personnalité de l’auteur, la gravité de son infraction ainsi que ses antécédents judiciaires. C’est dans cette situation que le Cabinet POLITANO AVOCATS intervient pour constituer un dossier solide et éviter une sanction pénale trop lourde pour le prévenu.
Le procureur peut solliciter :
– soit une peine d’emprisonnement dont la durée ne peut être supérieure à un an, ni excéder la moitié de la peine encourue.
– soit une peine d’amende, dont le montant ne peut être supérieur à celui de de l’amende encourue. Les charges et les revenus de la personne doivent être pris en compte.
Ces peines peuvent être assorties d’un sursis. Le procureur de la République peut également proposer des peines complémentaires.
À la suite de cette proposition, il conviendra d’en discuter car plusieurs choix s’offrent à l’auteur des faits :
– Demander un délai de réflexion (10 jours maximum)
– Refuser la proposition du Procureur
– Accepter la proposition du Procureur
B. L’homologation
Le prévenu et son avocat sont entendus par le Président du tribunal correctionnel. Ce dernier peut décider d’homologuer ou refuser d’homologuer la proposition du procureur.
– Si le Président homologue la proposition de peine, il rend une ordonnance d’homologation.
– S’il refuse d’homologuer, le procureur de la République saisit le tribunal correctionnel afin d’engager des poursuites.
Maitre Jean-Baptiste POLITANO, avocat au barreau de TOULON, contrôle que la peine proposée par le Procureur est adaptée à votre situation (personnalité et nature de l’infraction) et que celle-ci sera bien homologuée afin de vous éviter une comparution
devant le Tribunal correctionnel.
Le cabinet s’engage, avec tout son dévouement, à assurer votre défense lors des audiences de CRPC.
Le cabinet POLITANO AVOCATS, est compétent pour la défense pénale et intervient dans tous le département du VAR et surtout dans les villes de TOULON, CARQUEIRANNE, HYERES, LA CRAU, LE PRADET, LE LAVANDOU, LA LONDE, BANDOL.
Je vous remercie,