La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Lors d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), le prévenu doit obligatoirement être assisté de son avocat. Concernant les frais de procédure, le Cabinet POLITANO AVOCATS accepte les clients bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.
Définition
La procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) est un dispositif judiciaire permettant au procureur de la République d’offrir, sans nécessiter un procès, une ou des sanctions à un individu adulte qui admet sa responsabilité dans les faits reprochés pour certaines infractions.
Destinée aux adultes ayant commis un délit sanctionnable par une amende ou une peine de prison n’excédant pas cinq ans, cette procédure est inapplicable aux individus de moins de dix-huit ans et aux affaires régies par une législation spécifique (comme les délits de presse).
La procédure en détails
A. La proposition du Procureur
Le procureur de la République propose à l’individu, admettant sa culpabilité, de se conformer à une ou plusieurs sanctions. Cette décision prend en compte la nature de l’infraction, le profil du contrevenant et son historique judiciaire. C’est dans cette situation que le Cabinet POLITANO AVOCATS intervient pour constituer un dossier solide et éviter une sanction pénale trop lourde pour le prévenu.
Le procureur peut solliciter au choix :
- Une peine d’emprisonnement dont la durée est limitée à un an maximum et ne pouvant pas excéder la moitié de la peine maximale encourue.
- Une amende, dont le montant ne dépasse pas le maximum prévu, en considérant les ressources et charges de l’individu.
Ces sanctions peuvent s’accompagner d’un sursis et le procureur a la latitude de suggérer des sanctions complémentaires.
À la suite de cette proposition, il conviendra d’en discuter car plusieurs choix s’offrent à l’auteur des faits :
- Demander un délai de réflexion (10 jours maximum).
- Refuser la proposition du Procureur.
- Accepter la proposition du Procureur.
B. L’homologation
Le prévenu et son avocat sont entendus par le Président du tribunal correctionnel. Ce dernier peut décider d’homologuer ou refuser d’homologuer la proposition du procureur.
- Si le Président homologue la proposition de peine, il rend une ordonnance d’homologation.
- S’il refuse d’homologuer, le procureur de la République saisit le tribunal correctionnel afin d’engager des poursuites.
Maitre Jean-Baptiste POLITANO, avocat au barreau de TOULON, contrôle que la peine proposée par le Procureur est adaptée à votre situation (personnalité et nature de l’infraction) et que celle-ci sera bien homologuée afin de vous éviter une comparution devant le Tribunal correctionnel.
Le cabinet s’engage, avec tout son dévouement, à assurer votre défense lors des audiences de CRPC.
Le cabinet POLITANO AVOCATS, est compétent pour la défense pénale et intervient dans tous le département du VAR et surtout dans les villes de TOULON, CARQUEIRANNE, HYERES, LA CRAU, LE PRADET, LE LAVANDOU, LA LONDE, BANDOL.
