Tribunal judiciaire de Toulon
Président du tribunal judiciaire de Toulon
PLACE GABRIEL PERI CS 90506
83041 TOULON CEDEX 9
La présidente
N° Parquet : 25027000049
N° minute : 00215
Ordonnance d’homologation
Nous, [C1] vice-présidente, faisant fonction de présidente au tribunal judiciaire de Toulon
Vu l’article 495-11 et suivants du code de procédure pénale ;
Vu, avec ses pièces jointes, la requête en date du 6 mars 2025 présentée par le procureur de la République et demandant l’homologation de la ou des peines proposées par ce magistrat à l’encontre de :
[Monsieur X]
Profession : CONDUCTEUR D’ENGINS LOURDS
Nationalité : française
Situation familiale : célibataire
Antécédents judiciaires : déjà condamné
Prévenu
d’avoir à LA GARDE, le 6 janvier 2025, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, sur l’autoroute A570 jonction A57 sens Toulon/Nice sur la commune de La Garde dans le département du Var, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, conduit un véhicule ou accompagné un élève conducteur alors qu’il résulte d’une analyse d’un prélèvement salivaire qu’il avait fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants avec cette circonstance que les faits ont été commis en récidive légale pour avoir été condamnée par décision définitive rendue le 17/12/2021 par la chambre des appels correctionnels de la Cour d’Appel d’Aix en Provence pour des faits identiques ou de même nature, faits prévus par les articles 132-8 et suivants du Code pénal (NATINF 29256), faits prévus par ART.L.235-1 §I AL.1 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 13/12/2016. et réprimés par ART.L.235- 1 §I AL.1, §II, ART.L.235-4, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.132-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Attendu que :
– la culpabilité de la personne est établie pour les faits tels que qualifiés dans la requête, – la personne, en présence de son avocat, reconnaît les faits qui lui sont reprochés et accepte la ou les peines proposées par le procureur de la République,
– cette ou ces peines sont justifiées au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons l’homologation de la proposition de peine formée par le procureur de la République et rappelée ci-dessous :
06 mois d’Emprisonnement délictuel avec sursis
Et aussitôt, la présidente, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné l’avertissement, prévu à l’article 132-29 du code pénal, au condamné en l’avisant que si il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu’il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et 132-10 du code pénal;
Annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis avant un délai de 06 mois ;
Rappelons que la présente ordonnance a les effets d’un jugement de condamnation et qu’elle est immédiatement exécutoire, et mandons en conséquence tout dépositaire de la force publique auquel cette ordonnance serait présentée de prêter main-forte à son exécution s’il en était requis ;
La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d’un montant de 464 euros dont est redevable le condamné.
Fait, le 6 mars 2025
La Présidente
Lecture de la présente décision donnée lors d’une audience publique.
