Politano Avocat – Barreau de Toulon

Harcèlement scolaire : quelle réponse juridique ?

Maitre Jean Baptiste POLITANO, successeur de Maitre TAYLOR SALUSSE, avocat avec plus de 30 ans d’expérience.
Avocat au Barreau de TOULON
Cabinet à TOULON et à CARQUEIRANNE
Spécialiste dans le contentieux civil, pénal et immobilier

LE HARCELEMENT SCOLAIRE

Le Cabinet POLITANO AVOCATS, représenté par Maitre Jean Baptiste POLITANO est intervenu dans de nombreux dossiers de harcèlement scolaire, une intervention effectuée tant devant des juridictions pénales mais également devant des conseils de discipline. 

Face à ce fléau, le cabinet a décidé de rédiger le présent article afin d’informer les familles de l’existence d’un nouveau délit spécifique inscrit dans la loi. 

En effet, il convient de rappeler que selon l’article 111-3 du Code pénal : « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.

Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l’infraction est une contravention »

Désormais, les élèves victime de harcèlement scolaire sont protégées par la loi et peuvent parler de leurs souffrances devant les juridictions pénales et en l’occurrence devant le tribunal pour enfant. (TPE)

Quelques chiffres à savoir  et quelques exemples de condamnations

Au moins 700 000 enfants seraient victimes de harcèlement scolaire chaque année, selon une estimation du Défenseur des droits. 

Ce véritable fléau touche toutes les classes d’âge, les risques étant particulièrement élevés lors de la pré adolescence : 12 % des élèves de primaire, 5,6 % des collégiens et 4,1 % des lycéens sont concernés, d’après un rapport parlementaire.

Pour l’instant Maitre Jean Baptiste POLITANO n’est intervenu uniquement pour des collégiens et des jeunes lycéens (classe de seconde). 

Les indices démontrant que l’élève subit un harcèlement scolaire sont les suivants : 

  • Anxiété,
  • Chute du niveau scolaire, 
  • Troubles psychiques majeurs. 
  • Tentative de suicide (Dossier récent du cabinet)
  • Scarifications sur le corps  (Dossier récent du cabinet)

Les conséquences peuvent être extrêmement grave. 

Dans le pire des cas, les atteintes à l’intégrité psychologique peuvent conduire à des extrêmes dramatiques.

Pour l’Éducation nationale (au niveau du conseil de discipline), comme pour les juridictions pénales (Tribunal pour enfant), le harcèlement est appréhendé de manière large. 

Les actes considérés sont les violences verbales ou morales lorsqu’elles sont répétées : surnoms dévalorisants, insultes, moqueries, brimades, rejets du groupe… qu’elles soient le fait d’un élève ou d’un membre du personnel. 

Le cabinet a également obtenu une décision favorable sur les faits suivants : 

  • Violences verbales : insultes sur instagram
  • Violences morales : la personne a fait un montage sur Snapchat et l’a envoyé dans le groupe de classe. 

Le Tribunal pour enfant a décidé d’entrer en voie de condamnation à l’encontre de la jeune fille. 

Au surplus, dans un souci de vigilance de traitement global du phénomène, le ministère ajoute à ce champ les violences physiques (bousculades, coups) et les vols. 

Un délit spécifique inscrit dans la loi : le Harcèlement scolaire un nouveau délit

L’article 222-33-2-3 du Code de pénal dispose que :

Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l’article 222-33-2-2 lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d’enseignement.

Le harcèlement scolaire est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’il a causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’a entraîné aucune incapacité de travail.

Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende lorsque les faits ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.

Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.

Le présent article est également applicable lorsque la commission des faits mentionnés au premier alinéa du présent article se poursuit alors que l’auteur ou la victime n’étudie plus ou n’exerce plus au sein de l’établissement. 

Le harcèlement scolaire est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’il a causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’a entraîné aucune incapacité de travail. Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque les faits ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours et à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de ce faire. 

D’autant plus, les faits de harcèlement définis à l’article 222-33-2-2 du code pénal sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis sur tout mineur, et pas seulement sur ceux de moins de quinze ans (L. no 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire).

Sur l’importance de faire représenter par un avocat

(Maitre POLITANO, Avocat au Barreau de TOULON)

Le Cabinet intervient régulièrement sur ce type de contentieux naissant. Il représente la victime devant le conseil de discipline mais également devant le Tribunal Pour Enfant. 

Il indique à la famille de la victime le processus à mettre en place. 

  • D’abord un signalement à l’établissement. 
  • Se rapprocher des organismes spécialisés. 
  • Consulter des médecins spécialisés. 

Pour finir, contacter le cabinet pour porter plainte et obtenir une condamnation et une réparation financière. Si la victime est mineure ses représentants légaux (parent ou tuteur) introduiront l’action en justice pour elle dans les six années qui suivent les faits.

Le cabinet se tient à votre disposition et met toutes ses compétences pour défendre vos droits. 

POUR CELA : 

NOUS NOUS ENGAGEAONS A VOUS REPONDRE DANS LES 2 HEURES SUIVANT LA RECEPTION DE VOTRE MESSAGE OU APPEL ;

 

Mots-clefs : Tribunal pour enfant de Toulon / Harcèlement moral / Harcèlement scolaire / Enfant mineur / Victime / plaignante.