Une décision récente de la Cour de cassation du 12 juin 2025 vient clarifier les règles concernant les opérations sur les comptes bancaires des enfants mineurs. Désormais, c’est confirmé : pour tout acte de disposition, l’autorisation des deux parents est obligatoire, même s’ils sont séparés.
L’affaire qui change la donne
Un père divorce et devient gérant d’une société. Sans prévenir son ex-épouse, il effectue plusieurs opérations sur les comptes de ses trois enfants mineurs :
- Premier virement : 15 000 euros prélevés à parts égales sur les livrets d’épargne des enfants, directement transférés sur le compte de sa société
- Opérations suivantes : virements et retraits répétés jusqu’à quasi-épuisement des comptes
- Résultat : les économies des enfants ont pratiquement disparu
Face à cette situation, l’ex-épouse :
- Alerte le juge des tutelles
- Fait nommer un administrateur ad hoc (l’Udaf) pour représenter les enfants
- Lance une action contre la banque pour défaut de vigilance
La banque se défend en arguant que ces opérations constituent de simples « actes d’administration » ne nécessitant l’accord que d’un seul parent. Elle refuse donc toute responsabilité.
La décision de justice : un rappel ferme des règles
La Cour de cassation tranche clairement : ces opérations sont des « actes de disposition » et non de simples actes d’administration.
Pourquoi cette distinction est-elle cruciale ?
- Actes d’administration : gestion courante, un parent peut agir seul
- Actes de disposition : modification du patrimoine, accord des deux parents obligatoire
Selon la Cour : « Est un acte de disposition la modification de tout compte ou livret ouvert au nom de la personne protégée, pouvant engager son patrimoine. »
Cette définition est large et protectrice pour l’enfant.
La responsabilité de la banque
La Cour confirme que la banque avait un devoir de vigilance. En ne demandant pas l’autorisation de la mère, elle a commis une faute engageant sa responsabilité.
Conséquence : la banque doit rembourser les sommes indûment prélevées aux enfants.
Comprendre la différence entre actes d’administration et de disposition
1. Les actes d’administration (un parent suffit)
- Consultation des comptes
- Virements de faibles montants pour les besoins courants de l’enfant
- Gestion des revenus du compte
- Opérations d’entretien du patrimoine
2. Les actes de disposition (deux parents obligatoires)
- Virements importants vers des comptes tiers
- Clôture de comptes
- Retraits massifs
- Placement des fonds sur d’autres supports
- Toute opération qui diminue substantiellement le patrimoine de l’enfant
Les implications pratiques pour les familles
1. Pour les parents mariés
Même en cas de mésentente, les deux parents doivent donner leur accord pour les actes de disposition sur les comptes de leurs enfants.
2. Pour les parents séparés ou divorcés
La séparation ne change rien : l’autorité parentale est généralement conjointe. Les deux parents conservent leurs droits et devoirs, y compris sur la gestion du patrimoine des enfants.
3. Cas particuliers à connaître
- Autorité parentale exclusive : un seul parent peut agir
- Délégation d’autorité : selon les termes de la délégation
- Tutelle : règles spécifiques sous contrôle du juge des tutelles
Les obligations des banques
Les banques doivent désormais :
- Identifier les actes de disposition sur les comptes de mineurs
- Vérifier l’accord des deux parents avant d’exécuter ces opérations
- Refuser les opérations en l’absence d’autorisation complète
- Documenter les autorisations reçues
Les risques en cas de manquement :
- Responsabilité civile de la banque
- Remboursement des sommes indûment prélevées
- Dommages et intérêts éventuels
- Risque réputation et de contrôle
Les conseils du cabinet Politano Avocats pour les parents
Avocats experts en droit de la famille, le cabinet Politano recommande les pratiques suivantes :
✅ Les bonnes pratiques
- Communiquez avec votre ex-conjoint sur les opérations importantes
- Obtenez l’accord écrit de l’autre parent avant toute opération significative
- Conservez les justificatifs de ces accords
- Privilégiez l’intérêt de l’enfant dans vos décisions
❌ Les erreurs à éviter
- Croire qu’un parent peut agir seul en cas de séparation
- Utiliser les fonds de l’enfant pour des besoins personnels ou professionnels
- Ne pas informer l’autre parent des opérations importantes
- Confondre ses propres comptes avec ceux de l’enfant
Les situations sensibles à surveiller
1. Les virements vers des comptes professionnels
Attention particulière : comme dans cette affaire, virer les fonds d’un enfant vers le compte d’une entreprise est très suspect et constitue clairement un acte de disposition.
2. Les retraits répétés
Une série de retraits, même individuellement faibles, peut constituer un acte de disposition si elle vide substantiellement le compte.
3. Les urgences familiales
Même en cas d’urgence (frais médicaux, scolarité), il est préférable de :
- Obtenir l’accord rapide de l’autre parent
- Documenter l’urgence
- Régulariser a posteriori si nécessaire
Impact sur la gestion du patrimoine familial
Cette jurisprudence renforce la protection du patrimoine des mineurs contre :
- Les décisions unilatérales d’un parent
- L’utilisation abusive des fonds par un parent en difficulté
- Les conflits de loyauté entre parents séparés
La décision cherche un équilibre entre :
- La protection de l’enfant (priorité absolue)
- La praticité de la gestion (éviter la paralysie)
- Les droits de chaque parent (égalité parentale)
Ce qu’il faut retenir de cette décision
Les points essentiels :
- Tout acte modifiant substantiellement le patrimoine de l’enfant nécessite l’accord des deux parents
- Les banques ont un devoir de vigilance et peuvent être tenues responsables
- La séparation des parents ne change rien aux règles de l’autorité parentale
- La protection de l’enfant prime sur la commodité des parents
En cas de doute :
- Consultez un notaire pour les opérations importantes
- Saisissez le juge des tutelles en cas de désaccord persistant
- Privilégiez toujours l’écrit pour les autorisations parentales
- Gardez une trace de toutes les opérations et justifications
Cette jurisprudence marque un tournant dans la protection du patrimoine des enfants. Elle responsabilise à la fois les parents et les établissements bancaires, plaçant l’intérêt de l’enfant au cœur du dispositif.
Source : https://www.courdecassation.fr/decision/684a6c193ec57bb95fcfd587
