Votre cabinet Politano Avocat passe dans l’émission 66 Minutes

Fabienne n’a pas confiance. Avec Franck, elle souhaite se renseigner sur ses droits en tant que propriétaire.
Le couple a rendez vous avec Maître Politano, spécialiste en droits immobiliers. Maître Politano est un habitué de ce genre d’affaires. Il a récupéré des dizaines d’appartements occupés illégalement depuis le début de sa carrière.

« Aujourd’hui, vous êtes en présence d’un locataire qui héberge des personnes. En tant que locataire, il a parfaitement le droit d’héberger des personnes, sauf qu’il faut aussi respecter le nombre d’occupants dans le logement. La loi, elle indique qu’il faut 16 mètres carrés minimum pour deux personnes et 9 mètres carrés par personne supplémentaire. Voilà ce que dit la loi. »

Soit 43 mètres carrés pour cinq personnes,le double du studio de Fabienne.

« On pourrait se servir de cet article-là, justement, pour obtenir la résiliation du bail. »

« Ces personnes-là, quoi qu’il arrive, elles resteront jusqu’au 31 mars, c’est-à-dire jusqu’à la fin de la trêve hivernale. Ça, on ne pourra pas y passer outre. Donc ça veut dire que madame, elle va encore cohabiter pendant X mois, 6 mois avec ces personnes-là. Ça, il n’y a pas le choix. Enfin, il n’y a pas le choix, je n’ai pas d’autre solution. Le commissaire de justice interdit de procéder à une quelconque expulsion du 1er novembre, début de la trêve, jusqu’au 31 mars, fin de la trêve. »