La reprise d’un pressing appelle une vigilance particulière. Derrière une cession de fonds de commerce apparemment classique peuvent apparaître des problématiques relatives aux installations classées, aux solvants, aux machines de nettoyage à sec, à la ventilation, aux déchets dangereux, aux installations électriques, au bruit ou encore à une pollution ancienne du local.
Un pressing peut-il constituer une installation classée ?
Oui. Les installations utilisant des solvants pour le nettoyage à sec des textiles relèvent de la rubrique n° 2345 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Le régime applicable dépend notamment de la capacité nominale totale des machines. Il est donc important, lors d’une acquisition, de ne pas seulement examiner le fonds de commerce et le bail commercial, mais également la situation administrative de l’installation elle-même.
Quels contrôles doivent être vérifiés avant d’acheter un pressing ?
La réglementation impose à l’exploitant de conserver les documents relatifs à la situation administrative et technique de l’installation. Lors d’une reprise, ces éléments doivent être examinés avant la signature afin de vérifier la conformité de l’établissement et d’identifier d’éventuelles obligations de régularisation.
- la preuve de la déclaration ICPE et les éventuels arrêtés ou récépissés administratifs ;
- les derniers rapports de contrôle périodique ;
- les rapports de vérification des machines et des installations électriques ;
- les documents concernant la ventilation et l’extraction ;
- les justificatifs d’entretien et de maintenance ;
- les documents relatifs aux solvants et aux déchets dangereux ;
- les éventuelles observations, mises en demeure ou prescriptions administratives ;
- les justificatifs des travaux de mise en conformité déjà réalisés.
Pourquoi la ventilation est-elle aussi importante ?
La ventilation n’est pas un simple élément de confort du local. La réglementation vise à prévenir les émissions diffuses de solvants, les risques pour la santé des travailleurs et du public ainsi que l’accumulation de vapeurs toxiques ou inflammables.
Une défaillance de ventilation peut donc caractériser une non-conformité réglementaire et exposer l’exploitant à des mesures administratives ou à des réclamations du voisinage.
Peut-on encore exploiter une machine au perchloroéthylène ?
La question doit être examinée avec une particulière prudence. La réglementation a progressivement restreint puis écarté l’utilisation de machines au perchloroéthylène dans certaines configurations, notamment lorsque les locaux sont contigus à des locaux occupés par des tiers.
Lors de l’acquisition d’un pressing, il est donc indispensable d’identifier précisément les solvants utilisés, le type et l’âge des machines, ainsi que la configuration des locaux et de l’immeuble.
Une pollution au perchloroéthylène peut-elle entraîner la responsabilité de l’exploitant ?
Oui. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 21 septembre 2004, une blanchisserie-teinturerie utilisant plusieurs machines au perchloroéthylène avait provoqué une diffusion du produit dans le voisinage. Malgré des mesures administratives, l’exploitation s’était poursuivie. La Cour de cassation a confirmé la condamnation pénale de l’exploitant.
Référence : Cass. crim., 21 septembre 2004, n° 04-80.239.
Cette décision illustre très concrètement le risque : lorsqu’une anomalie est grave, les autorités peuvent imposer des mesures de mise en conformité et, selon les circonstances, suspendre l’utilisation d’une installation.
Et si la pollution est découverte après une vente ?
Une décision de la Cour d’appel de Paris du 17 février 2023 illustre les difficultés susceptibles d’apparaître lorsqu’une pollution au perchloroéthylène est découverte après une mutation immobilière. La juridiction a notamment examiné la qualification de vice caché, la connaissance de la pollution par les différents intervenants et l’étendue de l’obligation d’information.
Référence : CA Paris, pôle 4, ch. 1, 17 février 2023, n° 21/12585.
Même si cette décision ne concernait pas directement une cession de fonds de commerce, son enseignement est utile : les informations techniques et environnementales connues avant la vente doivent être identifiées, communiquées et correctement traitées dans les actes.
Peut-on être responsable de nuisances alors même que les seuils sanitaires ne sont pas dépassés ?
Oui. La conformité à des seuils administratifs ou sanitaires n’exclut pas nécessairement toute responsabilité civile. La théorie des troubles anormaux du voisinage permet d’apprécier concrètement l’intensité, la durée et la répétition des nuisances subies par les voisins.
Dans un arrêt du 10 septembre 2024, la Cour d’appel de Grenoble a examiné des nuisances olfactives liées à l’activité d’un pressing et a rappelé que l’absence de dépassement démontré de certains seuils ne suffit pas, à elle seule, à exclure l’existence d’un trouble anormal.
Référence : CA Grenoble, 2e ch. civ., 10 septembre 2024, n° 22/02685.
Le risque concerne-t-il uniquement les odeurs et les solvants ?
Non. Une activité de pressing peut également générer du bruit et des vibrations provenant notamment des machines, de l’essorage, de la ventilation ou de l’extraction.
Une décision du Tribunal judiciaire de Grasse du 19 mars 2026, rendue en référé, a ordonné une expertise judiciaire à la suite de plaintes portant notamment sur des nuisances sonores, vibratoires et olfactives liées à l’activité d’un pressing.
Référence : TJ Grasse, réf., 19 mars 2026, n° 25/01291.
Pour un cessionnaire, la localisation du pressing dans un immeuble comprenant des logements doit donc conduire à examiner attentivement l’isolation, les équipements, les horaires et l’historique des réclamations.
Qui supporte une pollution provenant d’une ancienne activité ?
Il convient de distinguer l’obligation de mettre l’installation actuelle en conformité de la responsabilité attachée à une pollution historiquement générée par un ancien exploitant.
Le Conseil d’État a notamment jugé qu’une entreprise arrivée postérieurement sur un site ne pouvait pas se voir imposer, sur le seul fondement de la réglementation des installations classées, la remise en état liée à l’activité d’un précédent exploitant auquel elle ne s’était pas substituée.
Référence : CE, 17 novembre 2004, n° 252514.
En pratique, la question doit néanmoins être auditée avec précision : même lorsqu’une pollution n’est pas juridiquement imputable au repreneur, elle peut provoquer des travaux, une immobilisation du local, une expertise ou des difficultés avec le bailleur, la copropriété ou le voisinage.
Que prévoir dans l’acte de cession lorsqu’un contrôle révèle une anomalie ?
Lorsqu’une anomalie est identifiée avant la vente, elle ne doit pas rester au stade d’une simple observation. L’acte doit organiser sa prise en charge.
Selon la situation, il peut notamment être prévu : une régularisation avant la cession, une obligation de travaux à la charge du cédant, une garantie spécifique, une condition à la réalisation de la vente ou encore une retenue contractuelle sur le prix destinée à garantir l’exécution des travaux de mise en conformité.
Le point essentiel est de déterminer clairement qui doit corriger l’anomalie, dans quel délai et qui en supportera le coût.
Pourquoi effectuer un état des lieux et un inventaire contradictoires ?
Après la cession, il devient beaucoup plus difficile de démontrer l’état exact d’une machine, d’une installation ou d’un équipement au jour du transfert.
Pour un pressing, l’état des lieux et l’inventaire devraient donc identifier les équipements repris, leur état apparent, les contrôles disponibles, les éventuelles anomalies, les travaux restant à effectuer ainsi que les produits ou déchets encore présents sur place.
Cette photographie contradictoire de la situation constitue un outil de prévention particulièrement utile en cas de difficulté postérieure.
Quel est le rôle de l’avocat lors de l’achat d’un pressing ?
L’avocat du cessionnaire ne se limite pas à relire le prix et la désignation du fonds. Il rapproche les données commerciales de la réalité technique et réglementaire de l’exploitation : rapports de contrôle, situation ICPE, machines, bail commercial, copropriété, risques environnementaux, engagements du vendeur et répartition contractuelle des coûts.
Cette analyse préalable permet, autant que possible, de transformer une anomalie identifiée avant la vente en une garantie négociée plutôt qu’en un contentieux après la cession.
Checklist pratique avant la signature
| Point de contrôle | Question à poser |
| Situation ICPE | La déclaration, les contrôles et les prescriptions sont-ils à jour ? |
| Machines | Quels sont leur âge, leur état, les solvants utilisés et les derniers contrôles ? |
| Électricité / ventilation | Les rapports font-ils apparaître des anomalies ou réserves ? |
| Solvants / déchets | Existe-t-il des produits ou déchets devant être évacués avant la cession ? |
| Voisinage | Existe-t-il des plaintes antérieures pour odeurs, bruit ou vibrations ? |
| Acte de cession | Qui prend en charge chaque anomalie et comment cette obligation est-elle garantie ? |
POLITANO AVOCAT & Associés accompagne les acquéreurs et cédants de fonds de commerce à Toulon et dans le Var, notamment pour les opérations présentant des problématiques réglementaires, techniques ou environnementales.
Avocat expert en Fonds de commerce et Droit des affaires
