Une décision de la Cour de cassation du 4 juin 2025 vient rappeler un principe fondamental : le juge n’a pas le pouvoir de fixer le prix d’une vente, même en cas de désaccord entre les parties. Cette règle, souvent méconnue, mérite d’être expliquée car elle impacte directement les cessions d’entreprises et de fonds de commerce.
L’affaire qui a tout déclenché
1. Les faits
Deux pharmacies concluent une promesse de cession de fonds de commerce. Le prix est fixé selon une formule précise : 80% du chiffre d’affaires annuel, moins certains retraitements listés dans le contrat.
Prévoyant d’éventuels désaccords, les parties incluent une clause de sauvegarde : en cas de conflit sur le prix, un expert tiers sera désigné pour trancher. Si elles ne s’accordent pas sur le choix de l’expert, le président du Tribunal de commerce de Niort le désignera.
2. Le problème
Après signature, un désaccord survient effectivement sur :
- Le chiffre d’affaires à retenir
- Le montant des éléments à retrancher
Un expert est bien désigné, mais le conflit persiste. La société venderesse saisit alors le tribunal pour fixer le prix définitif.
3. L’erreur des juges
Le tribunal, puis la cour d’appel, décident de calculer eux-mêmes le prix en appliquant la formule contractuelle. Ils estiment avoir suffisamment d’éléments pour procéder à ce calcul.
Résultat : une double cassation est prononcée par la Cour de cassation !
La règle de droit rappelée
Les articles 1591 et 1592 du Code civil sont clairs :
- Le prix doit être déterminé par les parties (article 1591)
- Il peut être fixé par un tiers désigné par les parties (article 1592)
- Mais jamais par le juge
Cette règle repose sur des principes fondamentaux du droit des contrats :
- L’autonomie de la volonté : les parties sont libres de fixer leurs conditions
- La force obligatoire du contrat : le juge ne peut modifier ce qui a été convenu
- La non-immixtion judiciaire : le juge n’intervient pas dans la sphère contractuelle
Le rôle du tiers évaluateur
Le tiers désigné pour fixer le prix n’est ni un arbitre ni un mandataire classique :
- Il ne tranche pas un litige (rôle de l’arbitre)
- Il ne représente aucune partie (rôle du mandataire)
- Il agit comme un prestataire de service chargé de déterminer le prix
Ses pouvoirs :
- Les parties donnent par avance leur accord sur le prix qu’il fixera
- Sa décision s’impose aux parties
- Il doit être indépendant sous peine d’annulation de la vente
Le tiers peut être désigné :
- Directement par les parties
- Par une personne désignée dans le contrat (président de tribunal, chambre de commerce…)
- Jamais par le juge sauf clause contractuelle expresse
Les bonnes pratiques à retenir
Que ce soit pour des cessions d’entreprises, des cessions de fonds de commerce ou des contrats de vente complexes, voici les conseils du cabinet Politano Avocats :
1. Rédigez des clauses précises
- Définissez clairement la méthode de calcul du prix
- Prévoyez un mécanisme de résolution des désaccords
- Désignez précisément qui peut nommer l’expert en cas de besoin
2. Choisissez soigneusement votre tiers évaluateur
- Vérifiez son indépendance
- Assurez-vous de ses compétences techniques
- Prévoyez un expert de substitution
3. Anticipez les difficultés
- Que se passe-t-il si l’expert refuse sa mission ?
- Que faire en cas de décès ou d’incapacité de l’expert ?
- Qui paie les frais d’expertise ?
Les erreurs à éviter
❌ Ne pas faire
- Compter sur le juge pour résoudre un désaccord sur le prix
- Omettre de désigner précisément qui peut nommer l’expert
- Choisir un expert dépendant d’une des parties
✅ À faire
- Prévoir contractuellement tous les cas de figure
- Désigner un expert indépendant et compétent
- Respecter scrupuleusement la procédure prévue au contrat
Une portée qui dépasse les cessions de commerce
Bien que l’arrêt concerne une cession de fonds de commerce, le principe s’applique à tous les contrats de vente. La Cour de cassation utilise d’ailleurs une formulation générale.
Cette jurisprudence pourrait-elle s’étendre aux contrats de prestation de service ? La question reste ouverte, notamment pour :
- Les honoraires d’experts-comptables
- Les prestations de conseil
- Les contrats de services complexes
Que retenir de cette décision ?
- Le juge ne fixe jamais le prix d’une vente, même avec des éléments suffisants
- Respectez vos clauses contractuelles : elles s’imposent à tous, y compris au juge
- Anticipez les conflits en prévoyant des mécanismes de résolution adaptés
- L’expert tiers a un rôle central qu’il faut organiser précisément
Cette décision réaffirme avec force que la volonté des parties prime sur tout. Le contrat est la loi des parties, et même en cas de difficultés, le juge ne peut s’y substituer pour fixer le prix.
Conseils pratiques du cabinet pour vos prochains contrats
Dans vos clauses de prix :
- Définissez précisément la méthode de calcul
- Listez tous les éléments à prendre en compte
- Prévoyez les modalités de contestation
Dans vos clauses d’expertise :
- Nommez précisément qui désigne l’expert
- Fixez les délais d’intervention
- Prévoyez les modalités de remplacement
En cas de conflit :
- Respectez scrupuleusement la procédure contractuelle
- Ne comptez pas sur le juge pour « arranger » la situation
- Saisissez la bonne juridiction (celle prévue au contrat)
Cette jurisprudence nous rappelle que bien rédiger ses contrats reste la meilleure protection. En matière de cession d’entreprise, l’anticipation et la précision contractuelle sont vos meilleurs alliés !
