Politano Avocat – Barreau de Toulon

Nouvelle décision favorable au sujet d’une expulsion de locataire

Nouvelle décision favorable obtenue par le cabinet POLITANO AVOCAT, représenté par Maître Jean-Baptiste POLITANO, au sujet d’une expulsion de locataire.

Thématique associée : Droit Immobilier

 


 

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULON
PÔLE JCP RÉFÉRÉ 

N° RG 24/00378 – N° Portalis DB3E-W-B7I-MROE 

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE
LE 14 JUIN 2024 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 

Dans l’affaire opposant

DEMANDEUR :

[Monsieur X] 

[Adresse X]

représenté par Me POLITANO, avocat du barreau de TOULON 

à

DÉFENDEUR :

[Monsieur Y]
[Adresse Y] 

représenté par Me WEBER, avocat du barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me MAHALI, avocat du barreau de TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Olivier LAMBERT 

Greffier : Stéphanie ARNAUD 

PROCÉDURE

Date des débats : 14 Mai 2024

Date du délibéré: 14 Juin 2024 

ORDONNANCE :

Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 14 JUIN 2024 par Olivier LAMBERT, Président, assisté de Stéphanie ARNAUD, Greffier

EXPOSE DU LITIGE 

Vu l’assignation du 29 janvier 2024 et les conclusions de [Monsieur X], tendant à faire constater la résiliation du bail d’habitation entre les parties notamment par un congé pour vente délivré le 31 juillet 2023, au départ sous astreinte, à l’expulsion des occupants des locaux loués ainsi qu’au paiement

d’une indemnité mensuelle d’occupation fixée à 850 euros, charges comprises

1250 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, de 1000 euros au titre de la résistance abusive du locataire

d’une indemnité de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

A l’audience, [Monsieur X] maintient l’ensemble de ses demandes

Vu les conclusions de [Monsieur Y], il est conclut au débouté des demandes et il est sollicité un délai pour partir de 6 mois

MOTIFS DE LA DECISION 

Sur le paiements des loyers et charges 

La preuve de l’obligation au paiement du loyer et des charges résulte du contrat de bail et du décompte produit aux débats

Sans décompte produit, le demandeur échoue à prouver le montant de la créance. Il ressort des conclusions adverses que le défendeur affirme avoir réglé les termes locatifs impayés ainsi que ses loyers. Conséquemment, il sera impossible de faire droit à la demande concernant la dette locative puisque rien ne permet de la connaître avec 

exactitude

Sur la résiliation du contrat de location 

Il ressort des pièces versées aux débats, qu’un congé pour vente a été délivré le 31 juillet 2023 et a produit effet dès le 14 novembre 2023 à minuit

La validité du congé n’est pas remise en question

De plus, le locataire restant dans lieux et ne payant plus de termes a contraint le bailleur à faire délivrer un commandement de payer le 13 décembre 2023

Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement de payer, le locataire n’a ni apuré l’intégralité de sa dette dans le délai légal ni sollicité de délai par les voies légales

Puisque le congé pour vente est antérieur au commandement de payer, force est de constater que le bail consenti à [Monsieur Y] a pris fin le 14 novembre 2023 à minuit

Le défendeur sollicite un délai pour partir. Compte tenu des délais et dispositifs prévus par la loi ainsi que du délai prévu par le congé pour vente et du nonrespect de ce dernier, [Monsieur Y] a bénéficié d’un temps nécessaire pour organiser son relogement. Il n’y a pas lieu à octroi de délai pour partir d’autant plus qu’il n’est pas prouvé que son relogement ne pourrait pas avoir lieu dans des conditions normales

Le départ du défendeur se fera sous astreinte provisoire de 50 euros par jour dans la 

limite de 10000 euros. L’éventuelle liquidation de l’astreinte sera laissée aux soins du juge de l’exécution

Faute de départ volontaire, il convient de faire droit à la demande d’expulsion des locaux loués qui s’effectuera dans les conditions fixées par le code des procédures civiles d’exécution

Dans l’attente du départ effectif, il convient de fixer une indemnité mensuelle d’occupation non indexée de 850 euros jusqu’à libération des lieux

Sur la résistance abusive, il n’y sera pas fait droit faute de preuve d’un préjudice distinct du défaut de paiement

[Monsieur Y], partie perdante, sera condamné aux dépens comprenant le commandement de payer et à payer à [Monsieur X] la somme de 600 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile

PAR CES MOTIFS 

Statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort

CONSTATONS que la résiliation du bail liant les parties sur les locaux sis [Adresse Z] est intervenue le 14 novembre 2023 à minuit

ORDONNONS à [Monsieur Y] de quitter les lieux immédiatemt en remettant les clefs en sa possession et ce sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard et dans la limite de 10000 à compter du 15 ème jour suivant la signification de cette décision

ORDONNONS, à défaut de libération volontaire et de remise des clés, l’expulsion de [Monsieur Y] ainsi que celle de tous occupants des locaux avec la force publique

CONDAMNONS [Monsieur Y] à payer à [Monsieur X] une indemnité mensuelle d’occupation des lieux de 850 jusqu’au départ effectif des lieux

CONDAMNONS [Monsieur Y] à payer à [Monsieur X] la somme de 600 par application de l’article 700 du code de procédure civile

REJETONS les autres demandes

CONDAMNONS [Monsieur Y] aux dépens comprenant le commandement de payer

Le greffier 

Le président