L’INJONCTION DE PAYER
Pour faire simple : l’injonction de payer est une procédure rapide, simple et peu coûteuse permettant à un créancier de poursuivre le recouvrement de sa créance à l’encontre d’un débiteur défaillant. En effet, cette procédure permet au créancier de contraindre son débiteur, de manière unilatérale et rapide, de payer ce qu’il lui doit
Pourquoi faire appel à un avocat ?
D’abord, un prix attractif :
- Mise en demeure + Requête : 200 € HT
- Traitement des pièces : Gratuit
Ensuite un professionnel du droit s’occupe de la procédure non contradictoire ;
Enfin, il s’agit d’une procédure redoutable car le juge alors saisi peut rendre une ordonnance d’injonction de payer qui, à défaut d’opposition du débiteur, permettra au créancier d’obtenir un titre exécutoire, d’exercer des voies d’exécution (saisie des biens, des comptes en banque, des salaires) et ainsi recouvrer rapidement sa créance.
Maintenant, il convient de voir les conditions, la procédure et les effets ;
Les conditions de l’injonction de payer
Les créances concernées par l’injonction de payer :
- Les créances aussi bien civiles que commerciales et peu important leur montant, même s’il est très élevé.
- Les créances contractuelles :
- Les créances ou obligations statutaires :
Ex : loyer, découvert bancaire, charges de copropriété ;
- Les instruments de crédit particuliers :
La souscription d’un billet à ordre, l’acceptation ou le tirage d’une lettre de change ou l’endossement ou l’aval de ces derniers et l’acceptation d’une cession de créances dite « Dailly ».
La procédure d’injonction de payer afin d’obtenir une ordonnance
- Mise en demeure (courrier recommandé avec un délai pour que le débiteur s’exécute).
- La requête en injonction de payer.
Elle devra comprendre un certain nombre de mentions obligatoires relatives à l’identité du créancier, dit demandeur (nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ou forme sociale, dénomination et siège social pour les personnes morales), à l’identité de la personne contre laquelle la demande est formée (nom et domicile) et au montant de la demande détaillée par un décompte des différents éléments de la créance et de son origine.
- Le bordereau des pièces (obligatoire depuis 2021)
Prix : Requête en injonction de payer : Le montant est de 33,47 € (ce sont les frais obligatoires prévus par le Tribunal de Commerce de TOULON). Il faut faire un chèque
Les effets de la requête en injonction de payer
L’ordonnance portant injonction de payer
Le juge peut rendre une ordonnance d’injonction de payer au seul vu des documents transmis par le demander et sans motiver sa décision. Cette ordonnance devra être signifiée au débiteur, par exploit d’huissier de justice à l’initiative du créancier, dans un délai de 6 mois de sa date.
Le débiteur pourra prendre connaissance des documents produits par le créancier en se rendant au greffe du tribunal ayant rendu l’ordonnance. Il disposera d’un délai d’un mois pour s’y opposer (voir ci-après) et à défaut, l’ordonnance sera insusceptible de recours et deviendra un titre exécutoire permettant d’exercer des voies d’exécution à l’encontre du débiteur (ex : saisie), après avoir sollicité l’apposition de la formule exécutoire au greffe du tribunal concerné.
Contester l’ordonnance d’injonction de payer
A la suite de la signification de l’ordonnance portant injonction de payer au débiteur, celui-ci disposera d’un délai d’un mois (sauf exception si la signification n’a pas été faite à personne) pour s’y opposer : on dit qu’il forme ou fait opposition à l’injonction de payer.
Cette opposition pourra être formée par déclaration auprès du greffe de la juridiction ayant rendu cette ordonnance ou par simple lettre recommandée avec avis de réception. À noter que cette opposition n’a pas à être motivée.
Dans ce cas, le magistrat ayant rendu l’ordonnance sera dessaisi et une procédure contradictoire et ordinaire débutera. Le créancier sera averti de l’opposition par le greffe et les parties seront convoquées à une audience. Si les parties ne se présentent pas, la juridiction constatera l’extinction de l’instance qui rendra l’ordonnance d’injonction de payer non avenue.
Enfin, pour votre parfaite information au Tribunal de Commerce de TOULON, il est à noter que le taux d’opposition aux ordonnances d’injonction de payer est inférieur à 10 % ;
En conséquence, c’est une procédure extrêmement efficace contre son débiteur.
BONUS (Uniquement pour le Tribunal de Commerce de TOULON) :
- L’article 700 du Code de procédure civile est plafonné à 150 € ou 10% de la créance principale
- Mettre l’indemnité forfaitaire à 40 € le juge fait droit en cas de facture impayée
- Concernant la clause pénale, il faut que les conditions générales soient signées par les parties et présentent dans le BCP : le Juge fait alors droit à cette demande ;
- Les frais accessoires peuvent être demandées
HONORAIRES
200 € HT : Requête + pièces + simple Mise en demeure ;
En cas d’opposition une convention d’honoraire sera établie ;
