L’INJONCTION DE PAYER
Pour faire simple : l’injonction de payer est une procédure simple, rapide et peu coûteuse qui donne la possibilité à un créancier de réclamer le paiement d’une dette d’un débiteur qui ne s’est pas acquitté de ses obligations financières. Cette procédure autorise le créancier à imposer de façon rapide et unilatérale le règlement de la somme due.
Voir cette publication sur Instagram
Une publication partagée par CABINET POLITANO AVOCATS (@cabinetpolitanoavocats)
Pourquoi faire appel à un avocat ?
D’abord, un prix attractif :
- Mise en demeure + Requête : 200 € HT
- Traitement des pièces : Gratuit
Ensuite un professionnel du droit s’occupe de la procédure non contradictoire ;
Cette procédure est particulièrement efficace car, une fois que le juge est sollicité, il peut émettre une ordonnance d’injonction de payer. Si le débiteur ne formule pas d’opposition, cela confère au créancier un titre exécutoire. Avec ce titre, le créancier a le droit de procéder à l’exécution forcée, telles que la saisie des biens, des comptes bancaires, ou encore des salaires du débiteur, lui permettant ainsi de récupérer la somme due de manière rapide.
Maintenant, il convient de voir les conditions, la procédure et les effets ;
Les conditions de l’injonction de payer
Les créances concernées par l’injonction de payer :
- Les créances contractuelles : Il s’agit de dettes issues d’un contrat, qu’il s’agisse d’un accord oral ou écrit entre deux parties ou plus.
- Les créances ou obligations statutaires : Ce sont des dettes qui découlent directement de la loi ou des règlements en vigueur. Par exemple, cela peut concerner le paiement du loyer, le remboursement d’un découvert bancaire, ou les charges de copropriété.
- Les instruments de crédit particuliers : Cette catégorie regroupe les moyens de paiement ou de crédit spécifiques, comme les billets à ordre, les lettres de change (y compris leur acceptation, tirage, endossement, ou aval) et l’acceptation d’une cession de créances selon le dispositif « Dailly ». Ces instruments financiers permettent à leur détenteur de réclamer le paiement d’une somme d’argent selon les termes établis.
La procédure d’injonction de payer afin d’obtenir une ordonnance
Pour entamer une procédure d’injonction de payer, les étapes suivantes sont essentielles :
- Mise en demeure : Courrier recommandé avec accusé de réception, prévoir un délai pour que le débiteur s’exécute.
- La requête en injonction de payer : Cette demande doit être formulée via un document contenant plusieurs informations obligatoires, à savoir : Identité du créancier (demandeur) : Nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance pour les personnes physiques, et pour les personnes morales, leur forme sociale, dénomination, et siège social. Identité du débiteur : Nom et domicile de la personne ou de l’entité à qui la demande est adressée. Montant de la demande : Un décompte détaillé des différents éléments constitutifs de la créance, ainsi que de son origine, doit être fourni.
- Le bordereau des pièces : Depuis 2021, il est obligatoire de joindre un bordereau listant toutes les pièces justificatives accompagnant la requête.
Prix : Requête en injonction de payer : Le montant est de 33,47 € (ce sont les frais obligatoires prévus par le Tribunal de Commerce de TOULON). Il faut faire un chèque.
Les effets de la requête en injonction de payer
L’ordonnance portant injonction de payer
Le juge peut émettre une ordonnance d’injonction de payer sur la base des documents fournis par le demandeur sans avoir à justifier sa décision. Cette ordonnance doit être notifiée au débiteur par un huissier de justice, à l’initiative du créancier, dans un délai de six mois à compter de sa date.
Le débiteur a la possibilité de consulter les documents présentés par le créancier en se rendant au greffe du tribunal ayant émis l’ordonnance. Il dispose d’un mois pour contester l’ordonnance. En absence d’opposition, l’ordonnance devient irrévocable et se transforme en titre exécutoire, autorisant le créancier à initier des procédures d’exécution (comme la saisie) contre le débiteur, après avoir demandé l’apposition de la formule exécutoire au greffe.
Contester l’ordonnance d’injonction de payer
Après notification de l’ordonnance d’injonction de payer, le débiteur a un mois pour s’y opposer, sauf cas particulier où la notification n’a pas été faite en personne. L’opposition peut être réalisée par une déclaration au greffe de la juridiction qui a émis l’ordonnance ou par une simple lettre recommandée avec accusé de réception. Il n’est pas nécessaire de motiver cette opposition.
Suite à cette opposition, le magistrat qui a émis l’ordonnance n’est plus en charge de l’affaire et un procès classique, contradictoire, commence. Le créancier est informé de l’opposition par le greffe, et les deux parties sont convoquées à une audience. En cas d’absence des parties à cette audience, la juridiction peut décider de l’extinction de l’action, rendant ainsi l’ordonnance d’injonction de payer caduque.
Cette procédure d’injonction de payer offre donc un moyen rapide et efficace pour les créanciers de récupérer des fonds dus, tout en laissant la possibilité au débiteur de contester la demande s’il le juge nécessaire.
Enfin, pour votre parfaite information au Tribunal de Commerce de TOULON, il est à noter que le taux d’opposition aux ordonnances d’injonction de payer est inférieur à 10 % ;
En conséquence, c’est une procédure extrêmement efficace contre son débiteur.
BONUS (Uniquement pour le Tribunal de Commerce de TOULON) :
- L’article 700 du Code de procédure civile est plafonné à 150 € ou 10% de la créance principale
- Mettre l’indemnité forfaitaire à 40 € le juge fait droit en cas de facture impayée
- Concernant la clause pénale, il faut que les conditions générales soient signées par les parties et présentent dans le BCP : le Juge fait alors droit à cette demande ;
- Les frais accessoires peuvent être demandées
HONORAIRES
200 € HT : Requête + pièces + simple Mise en demeure ;
En cas d’opposition une convention d’honoraire sera établie ;