Reconnaissance d’un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % pour un jeune atteint de troubles du neurodéveloppement et attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), malgré le refus initial de la MDPH.
Une décision qui sécurise les droits de la famille et reconnaît les besoins d’accompagnement liés au handicap. Décision favorable obtenue devant le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Toulon.
Le cabinet POLITANO AVOCATS est compétent pour les affaires de droit de la sécurité sociale et contentieux du handicap.
Droit Civil – Droit de la Famille – Droit Administratif
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
POLE SOCIAL
Minute n° : 26/01359
N° RG 25/01868
N° Portalis DB3E-W-B7J-NTRH
Jugement du : 16 octobre 2026
Jugement du Pôle social du Tribunal judiciaire de Toulon en date du seize octobre deux mille vingt-six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 03 septembre 2026 devant :
- [C1], Présidente du Pôle social
- [C2], membre assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général, présente
- [C3], membre assesseur représentant les travailleurs non salariés du régime général, présent
assistés de [C4], faisant fonction de greffier
À l’issue des débats le président a indiqué que le jugement, après qu’ils en aient délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2026.
Signé par [C1], Présidente du Pôle social et [C4], faisant fonction de greffier présent lors du prononcé.
EN LA CAUSE
Madame [Y], demeurant [Adresse X],
représentée par Me Benjamin POLITANO, avocat au barreau de Toulon,
Monsieur [X], demeurant [Adresse X],
représenté par Me Benjamin POLITANO, avocat au barreau de Toulon
CONTRE
MDPH DU VAR
293 Route de la Seyne/S Mer
CS 70057 – TECHN.VAR MATIN–BATL/G
83192 OLLIOULES CEDEX
représentée par Madame Fédérica BAROZZI, munie d’un pouvoir.
EXPOSE DU LITIGE
Par demande du 10 février 2025 reçue à la Maison départementale des personnes handicapées du Var (ci-après la MDPH), Madame [Y] et Monsieur [X] ont notamment sollicité pour leur fils [Enfant], né en 2008, l’attribution d’une aide humaine aux enfants handicapés (AESH) et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ainsi que son complément.
Par décisions du 17 juillet 2025, la MDPH, s’appuyant sur l’avis de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, a rejeté leur demande.
Madame [Y] et Monsieur [X] ont saisi le président du conseil départemental d’un recours administratif préalable obligatoire qui a été reçu le 31 juillet 2025. Leur recours a été rejeté suivant décision du 28 août 2025.
Par requête réceptionnée au greffe le 23 octobre 2025, Madame [Y] et Monsieur [X] ont, par la voie de leur conseil, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulon d’un recours à l’encontre de cette décision.
Les parties ont été convoquées à l’audience qui s’est tenue le 03 septembre 2026.
À cette audience, Madame [Y] et Monsieur [X], représentés par leur conseil, ont déposé leurs dernières écritures, auxquelles il convient de se référer pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens. Ils demandent au tribunal de :
- infirmer la décision de la MDPH ;
- fixer le taux d’incapacité de [Enfant] comme étant compris entre 50 et 79% ;
- faire droit à leur demande et leur octroyer le bénéficier de l’AEEH à compter du 1er septembre 2025 ;
- ordonner le rétablissement d’une aide humaine individuelle à hauteur de 12 heures hebdomadaires ;
- condamner la MDPH à leur verser la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.
La MDPH du Var, représentée par un professionnel muni d’un pouvoir régulier, s’en remet à ses dernières écritures et sollicite le rejet des demandes.
Il sera expressément référé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité du recours ne fait pas l’objet d’un débat.
À titre liminaire, il convient de rappeler qu’il n’appartient pas au tribunal de confirmer ou d’annuler la décision de la caisse aux allocations familiales ou de la commission de recours amiable de l’organisme, les dispositions du code de la sécurité sociale ne conférant pas compétence à la juridiction judiciaire pour statuer sur la validité de la décision de cette commission qui revêt un caractère administratif, comme la décision dudit organisme qui n’a pas davantage à être confirmée ou annulée.
Sur la demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
Aux termes de l’article L. 541-1 et L. 541-2 du code de la sécurité sociale, pour obtenir l’AEEH, l’enfant handicapé doit :
- soit présenter un taux d’incapacité de 80 % en application du guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités liées au handicap,
- soit, si le taux d’incapacité est fixé entre 50 et 79 %, fréquenter un établissement adapté, ou bénéficier d’un dispositif adapté ou d’accompagnement ou bénéficier de soins préconisés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
Le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées codifié à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles permet la reconnaissance d’un taux inférieur à 50 % lorsque les déficiences présentées par la personne constituent des troubles modérés n’entraînant pas une gêne notable dans sa vie sociale.
Un taux de 50 % à 79% correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.
Un taux de 80% correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.
Il résulte par ailleurs de la lecture de ce guide-barème que l’incapacité est définie comme « toute réduction résultant d’une déficience, partielle ou totale, de la capacité d’accomplir une activité d’une façon ou dans les limites considérées comme normales pour un être humain. L’incapacité correspond à l’aspect fonctionnel dans toutes ses composantes physiques ou psychiques et équivaut, dans la définition du handicap, à la notion de limitation d’activité ».
Conformément à ce qui est indiqué dans ce guide-barème qui a pour objet de guider les experts dans la fixation du taux d’incapacité, il s’agit d’apprécier l’importance des incapacités et le surcroît de charges éducatives qui y sont liées au moment précis où est effectuée l’évaluation, c’est-à-dire, au moment de la demande. Il est précisé que, en ce qui concerne les très jeunes enfants, dans les premières années de vie, il s’attachera certes à repérer les incapacités de l’enfant par rapport à ses congénères, mais il prendra aussi en compte les contraintes qui pèsent sur la famille pour favoriser le développement psychomoteur de cet enfant et permettre sa socialisation.
En l’espèce, la maison départementale des personnes handicapées a retenu, au regard de la situation de [Enfant], un taux d’incapacité inférieur à 50 % et a, en conséquence, rejeté la demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et de son complément.
Il ressort des pièces versées aux débats que, par jugement du 28 mai 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulon avait fixé le taux d’incapacité de [Enfant] entre 50 et 79 %, accordé à ses parents le bénéfice de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, sans complément, et reconnu le droit à une aide humaine mutualisée pour une durée de deux ans, jusqu’au 31 août 2025.
Les éléments médicaux et paramédicaux produits dans le cadre de cette précédente instance faisaient notamment état d’un trouble développemental de la coordination affectant de manière importante les différentes sphères de la vie quotidienne, associé à un trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité, des difficultés dyspraxiques et dysgraphiques ainsi que des difficultés d’organisation et de planification. Le bilan psychomoteur du 14 octobre 2020 relevait notamment une fatigabilité importante, des difficultés gestuelles, visuospatiales et constructives, ainsi qu’un besoin de compensation par l’outil informatique. Le bilan d’ergothérapie du 4 novembre 2022 concluait au caractère essentiel de cette compensation et soulignait la nécessité du maintien d’une aide humaine pour l’organisation et la planification. Le bilan neuropsychologique de novembre 2022 relevait des difficultés attentionnelles sélectives et recommandait notamment un accompagnement humain suffisant ainsi que des aménagements scolaires. Le certificat du psychiatre du 19 mai 2023 faisait encore état de difficultés dans les gestes de la vie quotidienne, d’importantes difficultés d’organisation et de planification ainsi que de la nécessité d’une supervision parentale pour les devoirs.
Les éléments nouveaux produits à l’appui de la présente demande confirment la persistance de ces difficultés. Le certificat médical du 24 avril 2025 fait état d’un TDAH sévère associé à une dyspraxie gestuelle, visuospatiale et constructive, d’une dysgraphie, de difficultés attentionnelles ainsi que d’une anxiété, malgré les prises en charge rééducatives mises en place. Le praticien relève la persistance de difficultés importantes, notamment dans la cognition et les tâches d’entretien personnel, et préconise notamment le maintien des aménagements scolaires, l’utilisation d’un ordinateur et la présence d’une AESH.
Le GEVA-Sco établi pour l’année scolaire 2024-2025 confirme que l’utilisation de l’ordinateur est indispensable à [Enfant] en raison de sa fatigabilité et de ses difficultés dans les tâches écrites. Il fait également état de difficultés à effectuer simultanément plusieurs tâches, à organiser ses idées et à prendre des notes tout en suivant les enseignements. La présence d’une AESH y est décrite comme indispensable, notamment pour la prise de notes, la reformulation, l’aide méthodologique, le maintien de la concentration et la gestion du stress.
Le GEVA-Sco établi pour l’année scolaire 2025-2026, alors que [Enfant] était scolarisé en classe de terminale, confirme la persistance de ces difficultés. S’il présente un niveau scolaire très satisfaisant, celui-ci est obtenu au prix d’un investissement personnel important et avec le bénéfice des différents aménagements et de l’accompagnement humain. Il demeure notamment en difficulté pour retranscrire par écrit ses pensées, pour s’organiser, pour gérer les situations imprévues et lors des évaluations, au cours desquelles il peut perdre ses moyens. L’AESH continue ainsi à lui apporter une aide pour la prise de notes, la reformulation des consignes, la gestion du temps et la régulation du stress.
Ces éléments, rapprochés des constatations déjà retenues par le jugement du 28 mai 2024 et des bilans antérieurs versés aux débats, permettent de retenir que les troubles de [Enfant] entraînent des limitations persistantes dans ses apprentissages et justifient la mise en œuvre de mesures adaptées pour lui permettre de poursuivre sa scolarité dans des conditions comparables à celles des autres élèves.
La circonstance que [Enfant] obtienne globalement de bons résultats scolaires ne saurait, à elle seule, exclure la reconnaissance de son handicap ni de ses besoins de compensation, dès lors que ces résultats sont obtenus grâce à un investissement personnel important, à l’utilisation systématique de l’outil informatique et aux aménagements pédagogiques et humains dont il bénéficie.
Il convient dès lors de retenir un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %.
À ce taux, le bénéfice de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est ouvert lorsque l’état de l’enfant nécessite notamment la mise en œuvre d’un dispositif adapté ou d’un accompagnement, au sens des dispositions de l’article L. 351-1 du code de l’éducation. Tel est le cas de [Enfant], dont les besoins d’accompagnement et d’adaptation de la scolarité sont suffisamment caractérisés par les éléments précités.
Il y a donc lieu d’accorder à [Enfant] le bénéfice de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.
S’agissant de la durée de cette prestation, les conditions du droit doivent être appréciées au regard de la situation existant à la date de la demande, soit le 10 février 2025 : les éléments produits permettent de retenir la persistance du droit jusqu’à l’issue prévisible de la scolarité secondaire de [Enfant], soit le 31 août 2026. En revanche, ils ne permettent pas de caractériser, au 10 février 2025, les conditions d’ouverture du droit au-delà de cette échéance, alors que son parcours postérieur à l’enseignement secondaire ne pouvait alors être déterminé.
L’absence, à ce jour, d’éléments nouveaux relatifs à sa situation à compter du 1er septembre 2026 ne permet au demeurant pas de remettre en cause cette appréciation.
Il convient dès lors d’accorder le bénéfice de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé jusqu’au 31 août 2026.
Sur la demande d’AESH
L’article L. 112-2 alinéa 2 du code de l’éducation pose le principe selon lequel, en fonction des résultats de l’évaluation, il est proposé à chaque enfant, adolescent ou adulte en situation de handicap, ainsi qu’à sa famille, un parcours de formation qui fait l’objet d’un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire.
Il résulte de ce texte que le plan personnalisé de scolarisation fixe les adaptations propres à assurer que le parcours de formation des élèves en situation de handicap se déroule prioritairement en milieu scolaire ordinaire.
L’article D. 351-5 du code de l’éducation prévoit ainsi que le projet personnalisé de scolarisation définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves en situation de handicap.
Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 351-1 du code de l’éducation et de l’article L. 351-3 du même code, l’aide humaine apportée par un accompagnant est accordée par la CDAPH lorsqu’elle permet la scolarisation en classe ordinaire, dans un établissement public ou privé sous contrat, d’un élève présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant.
L’article D. 351-16-1 précise : l’aide individuelle et l’aide mutualisée mentionnées à l’article L. 351-3 constituent deux modalités de l’aide humaine susceptible d’être accordée aux élèves handicapés. Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle. Ces aides sont attribuées par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles et intégrées dans le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l’article L. 146-8 du même code. La commission se prononce sur la base d’une évaluation de la situation scolaire de l’élève handicapé, en prenant en compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités à accomplir par l’accompagnant, la nécessité que l’accompagnement soit effectué par une même personne identifiée, les besoins de modulation et d’adaptation de l’aide et sa durée.
Aux termes de l’article D. 351-16-2 du code de l’éducation, l’aide individuelle est destinée à répondre aux besoins d’élèves qui requièrent une attention soutenue et continue de la part d’un accompagnant. Elle est notamment préconisée lorsque les besoins de l’élève ne peuvent être satisfaits par une aide mutualisée.
À l’inverse, l’aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d’accompagnement d’élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue. L’accompagnement est alors adapté aux besoins de l’élève et peut porter sur certaines activités ou certains moments de la journée scolaire, sans qu’une présence constante de l’accompagnant auprès de celui-ci soit nécessaire.
Ainsi, la distinction entre l’aide individuelle et l’aide mutualisée repose principalement sur l’intensité et la continuité du besoin d’accompagnement ; l’aide individuelle répond à la nécessité d’une attention soutenue et continue, tandis que l’aide mutualisée permet de répondre à des besoins d’accompagnement identifiés mais qui ne nécessitent pas une telle présence permanente.
En l’espèce, par jugement du 28 mai 2024, le tribunal judiciaire de Toulon a reconnu à [Enfant] le bénéfice d’une aide humaine mutualisée pour une durée de deux ans, jusqu’au 31 août 2025.
Les éléments médicaux et scolaires produits dans le cadre de la présente instance établissent la persistance, au cours des années scolaires 2024-2025 et 2025-2026, de besoins d’accompagnement humain. Le GEVA-Sco décrit notamment la nécessité d’une aide pour la prise de notes, la reformulation des consignes et des cours, l’organisation du travail, la gestion du temps ainsi que l’accompagnement de [Enfant] lors des situations d’évaluation, au cours desquelles son niveau de stress peut entraîner une perte de ses moyens. La présence de l’AESH est expressément décrite comme indispensable à la régularité de sa scolarisation.
La circonstance que [Enfant] présente de bons résultats scolaires ne remet pas en cause cette nécessité, dès lors que ceux-ci sont obtenus avec le concours des aménagements pédagogiques, de l’outil informatique et de l’accompagnement humain dont il bénéficie.
Toutefois, les éléments versés aux débats ne permettent pas de caractériser la nécessité d’une aide humaine individuelle à hauteur de 12 heures par semaine. Les difficultés de [Enfant], pour importantes qu’elles soient, apparaissent principalement liées à certaines activités et situations identifiées, notamment la prise de notes, la reformulation, l’organisation du travail, la gestion du temps et les évaluations. Elles ne caractérisent pas la nécessité d’une attention soutenue et continue au sens des dispositions de l’article D. 351-16-4 du code de l’éducation. Il n’est par ailleurs pas établi que les modalités d’aide humaine mutualisée seraient insuffisantes pour répondre à ses besoins.
La demande tendant à l’attribution d’une aide humaine individuelle à hauteur de 12 heures par semaine ne peut donc être accueillie.
Il convient toutefois de tenir compte de ce que l’aide humaine sollicitée constitue une mesure d’accompagnement de la scolarité et que les derniers éléments produits concernent l’année scolaire 2025-2026. Aucun élément versé aux débats ne permet d’établir que [Enfant] est scolarisé ou engagé dans une formation depuis le 1er septembre 2026.
Dans ces conditions, alors que la période scolaire au titre de laquelle les besoins d’accompagnement humain sont établis est désormais échue, aucun élément ne permet de déterminer la situation actuelle de [Enfant] ni de justifier la mise en œuvre d’une aide humaine pour une période postérieure.
Il n’y a donc pas lieu de prononcer actuellement le bénéfice d’une aide humaine.
Cette appréciation ne remet pas en cause le besoin d’accompagnement humain qui a été établi pour la période scolaire 2025-2026, mais tient compte de l’absence d’éléments permettant de justifier et de mettre en œuvre une telle mesure au-delà de cette période.
La demande sera donc rejetée.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile et au regard des circonstances de l’espèce, les dépens seront laissés à la charge de chacune des parties.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
L’équité commande de ne pas faire droit à la demande de Madame [Y] et Monsieur [X] au titre des frais irrépétibles.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article R. 142-10-6 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de ses décisions.
En l’espèce, la nécessité de devoir ordonner l’exécution provisoire, non sollicitée, n’est pas démontrée.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Toulon, statuant après débats en audience publique par jugement contradictoire et en premier ressort :
DECLARE le recours de Madame [Y] et Monsieur [X] recevable ;
FIXE le taux d’incapacité de [Enfant] comme étant compris entre 50 et 79 %, à compter de la demande jusqu’au 31 août 2026 ;
CONSTATE que la situation de handicap de l’enfant [Enfant], devenu majeur en 2026, justifie l’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé à compter de la demande de prestation jusqu’au 31 août 2026 ;
RENVOIE Madame [Y] et Monsieur [X] devant la MDPH du Var pour liquidation de leurs droits ;
DEBOUTE Madame [Y] et Monsieur [X] de l’intégralité de leurs autres demandes ;
LAISSE les dépens à la charge de chacune des parties ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
DIT que tout appel de la présente décision doit être formé, à peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l’article 538 du Code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Toulon le 16 octobre 2026.
LE GREFFIER, [C4]
LA PRESIDENTE, [C1]
