Relèvement d’une interdiction de paraître sur le lieu de travail de la victime, prononcée dans le cadre d’une précédente condamnation. Une requête obtenue devant le Tribunal Correctionnel de Toulon permettant un allègement des obligations judiciaires.
Le cabinet POLITANO AVOCATS est compétent en Droit Pénal et expérimenté pour les affaires de modification de peine et d’exécution des sanctions pénales.
Tribunal Judiciaire de Toulon
Chambre Correctionnelle Juge Unique JU1
Jugement prononcé le : 01/06/2026
N° minute : 001173
N° parquet : 25344000028
JUGEMENT CORRECTIONNEL
REQUETE EN RELEVEMENT
À l’audience en chambre du conseil du Tribunal Correctionnel de Toulon le premier juin deux mille vingt-six,
composé de [C1], vice-président, président du tribunal correctionnel désigné comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.
Assisté de [C2], greffière, et de [C3], greffière stagiaire,
en présence de [C4], vice-procureur de la République,
a été appelée l’affaire
ENTRE
Monsieur le Procureur de la République, près ce tribunal,
ET
Requérant
Nom : [X], de nationalité française, demeurant [Adresse X] ([Ville A])
Situation pénale : libre
comparant assisté de Maître Jean-Baptiste POLITANO, avocat au barreau de Toulon,
DEBATS
À l’appel de la cause, le président a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et constaté la présence de [X] dont il a reçu les déclarations.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître Jean-Baptiste POLITANO, conseil de [X] a été entendu en sa plaidoirie.
[X] a eu la parole en dernier.
La greffière a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
Le 28 novembre 2025, Maître Jean-Baptiste POLITANO aux intérêts de [X] a formulé une requête en relèvement d’une interdiction de paraître sur le lieu de travail de [Madame Y], l’hôpital de Hyères, prononcée par jugement du tribunal correctionnel de Toulon du 18 février 2025.
[X] et son conseil ont été avisés le 23 mars 2026 de la date d’audience par lettre simple.
[X] a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
MOTIFS
Attendu que la requête formée par [X] est recevable ;
Attendu que le tribunal considère qu’il y a lieu de faire droit à la requête en relèvement d’interdiction de paraître formée par [X] ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en chambre du conseil, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de [X],
Déclare recevable la requête formée par [X] ;
Fait droit à la requête formée par [X] ;
Ordonne le relèvement de l’interdiction de paraître au centre hospitalier de Hyères prononcée dans le jugement du tribunal correctionnel de Toulon du 18 février 2025.
et le présent jugement ayant été signé par le président et la greffière.
LA GREFFIERE, [C2]
LE PRESIDENT, [C1]
