Politano Avocat – Barreau de Toulon

Nouvelle décision favorable : liquidation judiciaire d’une société de transport

Homologation d’un protocole transactionnel conclu avec le liquidateur judiciaire d’une société de transport, mettant fin aux poursuites en sanction personnelle engagées contre son dirigeant.

Une issue négociée, sécurisée judiciairement, qui met un terme au risque de sanction personnelle. Décision favorable obtenue devant le Tribunal de commerce de Toulon.

Le cabinet POLITANO AVOCATS est compétent pour les affaires de droit des entreprises en difficulté et procédures collectives.

Droit des Affaires – Droit Commercial

 


 

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON
JUGEMENT DU 04/08/2026

Jugement homologuant une transaction

Chambre du conseil

Numéro de procédure collective : 2024RJ250
Numéro de rôle général : 2026F1537
Affaire : [Société X]

DEMANDEUR

Maître [Z], es qualité de liquidateur judiciaire de [Société X]

représenté(e) par Maître Agnès CHABRE, avocat au barreau de Toulon

DEFENDEUR

Monsieur [Y]

représenté(e) par Maître Benjamin POLITANO de la SELARL POLITANO & ASSOCIES, avocat au barreau de Toulon

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l’audience du 21/07/2026 où siégeaient [C1], Président, [C2], [C3], Juges,

Greffier lors des débats, [C4], commis-greffier,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04/08/2026,

Minute signée par [C1], Président et [C4], commis-greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement déclaratif en date du 16/04/2024, le Tribunal de commerce de Toulon a décidé à l’égard de [Société X], [Adresse Société X], l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

QU‘ont été désignés [C5] juge commissaire, [C6], juge commissaire suppléant et Maître [Z] en qualité de mandataire judiciaire ;

ATTENDU que par jugement en date du 25/06/2024, le Tribunal de commerce de Toulon a décidé à l’égard de [Société X], [Adresse Société X], la conversion en liquidation judiciaire ;

ATTENDU que par requête en homologation de transaction déposée le 01/07/2026 au greffe du Tribunal de commerce et enrôlée sous le numéro 2026F1537, Maître [Z] es qualité de liquidateur judiciaire de [Société X], par l’intermédiaire de son conseil, Maître Agnès CHABRE, Avocat au Barreau de Toulon sollicite :

« qu’il vous plaise, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les juges du Tribunal de Commerce de Toulon, vouloir bien homologuer la transaction dont s’agit, conformément aux modalités ci-dessus énoncées. »

QU‘à ladite requête est joint le protocole transactionnel ;

ATTENDU que cette affaire a été appelée à l’audience du 21/07/2026 ;

ATTENDU que Maître Agnès CHABRE, Avocat au Barreau de Toulon, pour et au nom de Maître [Z] es qualité de liquidateur judiciaire de [Société X], comparait à l’audience et maintient les termes de sa requête ;

ATTENDU que Monsieur [Y], représentant légal de [Société X], comparait en personne à l’audience ;

ATTENDU que Maître Benjamin POLITANO de la SELARL POLITANO & ASSOCIES, Avocat au Barreau de Toulon, pour et au nom de Monsieur [Y], comparait à l’audience ;

ATTENDU que Maître [Z], es qualité de liquidateur judiciaire de [Société X], comparait à l’audience et émet un avis favorable ;

ATTENDU que le Ministère public émet un avis favorable quant à l’homologation de la transaction ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que [C5] juge commissaire, a autorisé un protocole d’accord par ordonnance 26JC1407 en date du 28/04/2026 ;

ATTENDU que Maître [Z] es qualité de liquidateur judiciaire de [Société X] et Monsieur [Y] sollicitent dès lors du Tribunal l’homologation d’un protocole transactionnel afin de mettre fin aux poursuites en sanction personnelle à l’encontre de Monsieur [Y] ;

ATTENDU que le Tribunal constate que l’accord visé contient des concessions réciproques de Maître [Z] es qualité de liquidateur judiciaire de [Société X] et Monsieur [Y], et qu’il ne semble pas contraire à l’intérêt collectif des créanciers, dans la mesure où Monsieur [Y] a versé la somme de 15 000 euros à titre d’indemnité forfaitaire en contrepartie de l’arrêt des poursuites en sanction personnelle à son encontre ;

ATTENDU qu’il y a lieu en conséquence d’homologuer cette transaction ;

ATTENDU qu’il convient de passer les dépens en frais de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

VU la requête présentée par Maître [Z] es qualité de liquidateur judiciaire de [Société X],

Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l’audience ;

CONSTATE qu’un protocole d’accord a été signé le 09/03/2026 entre Maître [Z] es qualité de liquidateur judiciaire de [Société X] et Monsieur [Y], portant sur le paiement de la somme de 15 000 euros à titre d’indemnité forfaitaire en contrepartie de l’arrêt des poursuites en sanction personnelle à l’encontre de Monsieur [Y] ;

HOMOLOGUE le protocole transactionnel conclu entre Maître [Z] es qualité de liquidateur judiciaire de [Société X] et Monsieur [Y], signé le 09/03/2026, et déterminant le paiement de la somme de 15 000 euros à titre d’indemnité forfaitaire en contrepartie de l’arrêt des poursuites en sanction personnelle à l’encontre de Monsieur [Y], autorisé par [C5] juge commissaire, par ordonnance 26JC1407 en date du 28/04/2026 ;

DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président, [C1]

Pour le Greffier, [C4]

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