Intervention du cabinet Politano Avocat dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel
[Monsieur X] est représenté par Maître Benjamin POLITANO, avocat expert en procédure de divorce.
Office Notarial Maxime NIBOUCHA
47, route Nationale – Quartier la Roumiouve 83210 SOLLIÈS–VILLE
ATTESTATION
Aux termes d’un acte reçu par Maître Maxime NIBOUCHA, Notaire, titulaire d’un Office Notarial à SOLLIES–VILLE, 47, RN 97 Quartier de la Roumiouve, référencé sous le numéro CRPCEN 83148, il a été effectué le 18 avril 2025, le dépôt d’un original de la convention sous signature privée contresignée par avocats contenant consentement mutuel à divorce, tel que prévu par l’article 229-1 du Code civil, entre :
[Monsieur X], époux de [Madame Y],
Marié à la mairie de MELUN (77000) le [Date 1] 2018.
Ce régime matrimonial n’a pas fait l’objet de modification.
De nationalité Française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
Ayant pour avocat Maître Benjamin POLITANO, avocat à CARQUEIRANNE (83320), 35 avenue Jean Jaurès, barreau de TOULON.
Et
[Madame Y], épouse de [Monsieur X].
Mariée à la mairie de MELUN (77000) le [Date 1] 2018.
Ce régime matrimonial n’a pas fait l’objet de modification.
De nationalité Franco–algérienne.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Ayant pour avocat Maître Morgan DUHAMEL, avocat à TOULON (83000), 8 avenue Maréchal Foch, barreau de TOULON.
Conformément aux dispositions de l’article 229-1 du Code civil, ce dépôt a donné ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.
Le divorce est effectif à compter de la date dudit dépôt.
En foi de quoi, j’ai délivré la présente attestation pour servir et valoir ce que de droit.
Maître Maxime NIBOUCHA
N° de certificat : 5742F8045A6E9E7FC0825011
Fait à SOLLIES VILLE
Le 22 avril 2025
