Maitre Jean-Baptiste POLITANO, Avocat au Barreau de TOULON
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Fiche sur l’intensité de l’obligation
Droit des contrats – Droit des affaires – Droit commercial – Droit de la construction – Responsabilité contractuelle – Droit civil – Inexécution d’une obligation contractuelle professionnelle –
OBLIGATION DE MOYENS OU OBLIGATION DE RESULTAT
1. Définition de la notion
- La question de la violation d’une obligation contractuelle suppose de distinguer entre deux types d’obligations : les obligations de moyens et les obligations de résultat.
L’obligation est de résultat lorsque, comme son nom l’indique, le débiteur s’est obligé à fournir un résultat au créancier. Il suffira alors de prouver que le résultat n’a pas été atteint pour établir la violation de l’obligation contractuelle.
Il en va différemment lorsque, seconde hypothèse, on se trouve en présence d’une obligation de moyens. Dans ce cas, en effet, le débiteur ne promet pas un résultat ; il promet de mettre en œuvre tous les moyens que mettrait en œuvre une personne raisonnable, ou un professionnel consciencieux, pour atteindre le résultat. Ce pourquoi on parle aussi parfois d’obligation de prudence et de diligence.
Au surplus, pour concilier les articles 1197 et 1231-1 du code civil, la doctrine, suivie par la jurisprudence, leur a donné un champ d’application différent :
L’article 1197 régit les obligations de moyens alors que l’article 1231-1 du code civil (anc. art. 1147) régit les obligations de résultat.
ATTENTION : Un contrat peut reposer sur plusieurs obligations, tout dépend de l’exécution dudit contrat.
Un même contrat créant le plus souvent plusieurs obligations différentes, un débiteur peut être tenu à des obligations de moyens et à des obligations de résultat.
Mais l’obligation, impliquée par un dommage, doit impérativement être qualifiée pour permettre l’indemnisation ; ainsi, l’existence d’une contestation sérieuse quant à la qualification de moyens ou de résultat à reconnaître à l’obligation de sécurité d’un exploitant, s’oppose au versement d’une provision (Cass. 1re civ., 8 oct. 2009, n° 08-12.693).
Vous pouvez retrouver une décision favorable obtenue par le Cabinet POLITANO AVOCAT sur ce chef de discussion. Il s’agit de l’arrêt 25 mai 2023 – Cour d’appel, Chambre 1-2 – 22/04080.
Par exemple, sa nature peut être différente selon la mission confiée au responsable désigné.
2. Des exemples concernant s’il s’agit d’une obligation de moyens ou de résultat
A. Obligation de moyens
Relève d’une obligation de moyens :
- L’obligation de soins des professionnels de santé (Cass. civ., 20 mai 1936 : DP 1936, 1, p. 88 : pour un médecin) (Cass. 1re civ., 25 mai 2023, n° 22-16.352 : pour un chiropracteur),
- L’obligation de conseil (Cass. 1re civ., 21 déc. 1964 : JCP 1965, II, n° 14005) ;
- L’ obligation de bonne organisation d’une compétition sportive (Poitiers, 29 juin 1983 : D. 1984, p. 61, note Daverat), d’autant plus que le sport pratiqué est dangereux (CA Angers, 1re ch. B, 13 janv. 2010, n° 09/00076) ou simplement de la pratique du sport dans le cadre d’une association (Cass. 1re civ., 22 mai 2008, n° 07-10.903 : Argus, 13 juin 2008, p. 46) ;
- L’obligation à la charge de la personne, rémunérée ou non, qui se voit confier des enfants en bas âge (Cass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 95-12.698, n° 1733 P + B : Bull. civ. I, n° 318 ; RTD civ., janv.-mars 1998, p. 119, note P. Jourdain ; Resp. civ. et assur. 1998, chron. n° 8, A. Cathelineau) ;
- L’ obligation de garde du dépositaire salarié (Cass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 97-13.793 : Resp. civ. et assur. 1999, comm. n° 141) ;
- Celle de l’emprunteur à titre gratuit, qui est tenu de réparer les détériorations occasionnées par sa faute (Cass. 2e civ., 17 janv. 2013, n° 11-29.032) ;
- Enfin, celle de l’hébergeur, limitée à la mise à disposition d’un stockage (T. com. Lille, 26 janv. 2023, n° 2021013526).
(Liste exhaustive)
B. Obligation de résultat
Relève d’une obligation de résultat :
- L’obligation du vendeur de garantir les vices cachés (C. civ., art. 1645 et 1646)
- L’obligation de bonne exécution des travaux de l’entrepreneur (Cass. 3e civ., 23 oct. 2007, n° 06-17.667) ;
- Celle de sécurité du garagiste (Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-24.739 Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-15.556 Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-12.459 Cass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 20-18.867, n° 364 FS – B Cass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 20-19.732, n° 365 FS – B), laquelle ne vaut cependant que pour les dysfonctionnements dus à une défectuosité déjà existante au jour de l’intervention ou reliés à celle-ci (Cass. 1re civ., 20 déc. 2017, n° 16-19.882) ;
- Celle du transporteur (Cass. 1re civ., 1er juill. 1969 : D. 1969, p. 641) ;
- L’obligation de restitution de la chose donnée en dépôt ou prêtée (CA Rouen, 2 mai 1947 : JCP 1947, IV, n° 175) ;
- Celle d’un fournisseur d’accès internet quant aux services offerts (Cass. 1re civ., 19 nov. 2009, n° 08-21.645).
- Celle d’un installateur-mainteneur d’une installation de chauffage (Cass. 1re civ., 30 avr. 2009, n° 08-17.004) tombant en panne après sa mise en exploitation.
- D’une société chargée de la maintenance d’un ascenseur atteint d’un défaut de fonctionnement le rendant dangereux (Cass. 3e civ., 1er avr. 2009, n° 08-10.070, n° 419 FP – P + B).
(Il s’agit d’une liste exhaustive qui peut être parfaitement complétée.)
C. Critères de distinction et conséquences juridiques
Comment alors savoir si une obligation est de moyens et de résultat ? Il faut se reporter aux textes, mais ceux-ci ne sont pas toujours très explicites. En l’absence d’indication textuelle, il faut admettre qu’il n’existe pas de véritable critère de fond d’application systématique.
Plusieurs critères sont généralement avancés.
- La volonté des parties, en ce sens que la distinction des obligations de moyens et de résultat repose sur l’intensité de l’engagement pris par le débiteur à l’égard du créancier. La qualification de l’obligation doit donc être d’abord recherchée dans les stipulations du contrat inexécuté. Mais bien souvent les juges opèrent eux-mêmes la qualification en se référant à d’autres critères.
- L’aléa, lorsque l’exécution du contrat revêt un caractère aléatoire (comme l’obligation du médecin) ; l’obligation sera généralement une obligation de moyens, malgré les allégations sur l’efficacité de la méthode et le prix élevé des prestations (Cass. 1re civ., 6 sept. 2017, n° 14-18.907 : traitement contre l’alopécie) ;
- La participation active du créancier, lorsque l’exécution de l’obligation comporte la participation du créancier, l’obligation sera généralement de moyens.
S’agissant des conséquences juridiques :
L’obligation de résultat fait peser une présomption de faute irréfragable puisque le débiteur ne peut se dégager par la seule preuve contraire de l’absence de faute, à moins que l’exécution ait été empêchée par un événement constitutif de force majeure ;
Ainsi, le fait de faire constater devant le juge que l’obligation est de résultat va donner un avantage conséquent à la victime.
L’importance de faire appel à un avocat en cas de contentieux ou pour la rédaction d’un contrat
Comme on a pu le constater, l’intensité de l’obligation dépend énormément des obligations contractuelles stipulées par les parties.
Il faut donc être vigilant dans la rédaction d’un contrat, qu’il s’agisse d’un contrat de vente, d’un contrat de prestation de service ou encore d’un simple bail d’habitation.
Les obligations des parties doivent être parfaitement stipulées dans l’acte qui sera signé par elles.
Il est indéniable qu’un avocat qui rédige un acte va le rendre efficace et promouvoir une forme de sécurité juridique.
Pour finir un acte juridique mal rédigé ou dans lequel les régimes juridiques sont difficilement compréhensibles crée une insécurité juridique entre les parties et de facto un aléa en cas de contentieux.
Il est donc préférable de faire appel à un avocat et avoir un acte sur mesure correspondant parfaitement à la volonté des parties.
Le Cabinet POLITANO AVOCAT, représenté par Maitre Jean Baptiste POLITANO, expert en droit des contrats et fort de son expérience, met toute son expertise à votre service afin de faire valoir vos droits en cas de contentieux.
Expert en droit des contrats – rédaction de contrat – inexécution contractuelle – faute contractuelle – manquement contractuel – droit des affaires – contentieux commercial
