Maitre Jean-Baptiste POLITANO, Avocat au Barreau de TOULON
Expert en Contentieux civil – Contrat et obligations
Expert en Contentieux des affaires – contrat – responsabilité
Cabinet principal : TOULON
Cabinet secondaire : CARQUEIRANNE
RESOLUTION UNILATERALE DU CONTRAT : CHARGE DE LA PREUVE EN CAS DE CONTESTATION DE LA RESOLUTION
Pour résumé : c’est à celui qui a provoqué la résolution unilatérale de rapporter la preuve du comportement grave qui l’a conduit à choisir ce mode de terminaison du contrat.
Arrêt de la cour de cassation
Commentaire de l’arrêt :
Cour de cassation – Chambre commerciale — 22 novembre 2023 – n° 22-16.514
Formation restreinte : 2023-11-22
Solution : Rejet
Chainage : 2022-03-07 Cour d’appel de Paris J120/15921
Publications : Publié au Bulletin
Formation de diffusion : F B
numéros de diffusion : 747
Aujourd’hui, le contentieux sur la résolution du contrat est abondant et les juges de cassation sont tenus de répondre à des problématiques nombreuses.
En effet, on peut voir dans un arrêt rendu le 18 octobre 2023 que la Cour de cassation a indiqué que la résolution unilatérale peut être provoquée sans mise en demeure préalable s’il s’avère que celle-ci serait vaine eu égard aux circonstances de l’espèce. (Com. 18 oct. 2023, n° 20-21.579 FP-B+R).
Elle a également rappelé que la résolution judiciaire ne suppose pas une inexécution fautive mais seulement une inexécution partielle et d’une gravité suffisante. (Com. 18 janv. 2023, n° 21-16.812 F-B,).
La charge de la preuve en cas de contestation de la résolution
Dans cet article, il est question d’un nouvel arrêt rendu par la Cour de cassation dont l’objectif était de savoir en cas de contestation de la résolution unilatérale quelles parties devaient rapporter la preuve d’un manquement contractuel provoquant la résolution.
L’arrêt rendu le 22 novembre 2023 par la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle, pour un contrat régi par le droit antérieur à l’ordonnance du 10 février 2016, que c’est à celui qui a provoqué la résolution unilatérale de rapporter la preuve du comportement grave qui l’a conduit à choisir ce mode de terminaison du contrat.
En effet, au paragraphe n°5 de son arrêt, les juges exposent : « qu’en cas de contestation, c’est à la partie qui a mis fin au contrat de rapporter la preuve d’un tel comportement ».
Cette décision, sous le visa de l’article 1315 ancien du code civil (devenu 1353 du même code) est parfaitement cohérente avec les textes, la doctrine et la jurisprudence : l’arrêt Tocqueville (Civ. 1re, 13 oct. 1998, n° 96-21.485 P,).
Cette solution est conforme dans la mesure où cette résolution unilatérale contourne les formes classiques de terminaison du contrat et c’est donc au créancier d’assumer sa responsabilité.
En effet, le plus souvent un contrat prend fin soit par une rupture amiable des parties soit par une décision de justice dont le juge prononce la résolution/résiliation judiciaire.
S’agissant du droit nouveau, autrement dit depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016, le code civil est parfaitement clair sur ce point et met fin à toutes discussions juridiques.
Pour cela, l’article 1226 du code civil dispose que :
« Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution. »
Ainsi, l’arrêt est parfaitement transposable au droit positif.
Ce qu’il faut retenir, c’est que le créancier dispose d’un pouvoir considérable celui de résoudre unilatéralement le contrat et de toutes les conséquences juridiques qui en découlent (restitutions des sommes/ demande de dommages et intérêts)
Toutefois, il doit au préalable mettre en demeure le débiteur sauf s’il existe une urgence et cette mise en demeure devra être rédigé par un avocat afin de se protéger contre toutes contestations.
Le rôle de l’avocat
Il est important de se faire assister par un avocat pour la rédaction d’une mise en demeure afin de bien rappeler les articles concernant les manquements contractuels et de le mettre en demeure de réaliser les prestations dans un délai raisonnable.
Ainsi, en cas de contestations, le débiteur va se retrouver dans une situation délicate dans la mesure ou le créancier a rédigé une mise en demeure parfaitement claire et précise avec suffisamment de preuves pour démontrer le ou les manquement(s) contractuel(s).
Le cabinet POLITANO, représenté par Maitre Jean-Baptiste POLITANO, intervient dans le département du VAR et en particulier sur les villes de : TOULON, LA SEYNE SUR MER, LA LONDE, LE LAVANDOU, BORMES, LE PRADET, CARQUEIRANNE
MOT-CLES : contrat / manquements contractuels / faute du co-contractant / Résolution unilatérale du contrat / charge de la preuve / résolution du contrat par le créancier à ses risques et périls / restitutions / Exécutions des obligations / anéantissement rétroactif des obligations.
ARTICLES : 1353, 1217,1226,1227 du code civil/ 9 du code de procédure civile
