Si le véhicule d’occasion que vous avez acheté chez un professionnel tombe en panne et que la garantie commerciale ne s’applique pas, vous disposez de recours légaux. Vous avez le choix entre deux garanties principales, selon le résultat souhaité :
- La garantie légale de conformité (Code de la consommation) : Vise la réparation, le remplacement, la réduction du prix ou l’annulation de la vente.
- La garantie légale des vices cachés (Code civil) : Vise l’annulation de la vente ou la réduction du prix.
1. La garantie légale de conformité
Cette garantie s’applique uniquement face au vendeur professionnel et l’oblige à livrer un bien conforme et sans défaut.
Délai pour Agir et Preuve du Défaut
- Elle s’applique si le défaut apparaît dans les deux ans suivant la livraison.
- Présomption d’existence du défaut (preuve facilitée) :
- Véhicule acheté avant le 01/01/2022 : Le défaut est présumé exister si constaté dans les six mois suivant la livraison.
- Véhicule acheté à partir du 01/01/2022 : Le défaut est présumé exister si constaté dans les douze mois suivant la livraison.
- Dans ce cas, vous devez seulement prouver l’existence du défaut. Le vendeur doit prouver qu’il est apparu après la vente ou suite à un usage anormal.
- Charge de la preuve pour l’acheteur :
- Si le défaut est constaté après ces périodes (6 ou 12 mois selon la date d’achat), vous devez prouver que le défaut existait avant la vente (via un diagnostic ou une expertise coûteuse).
Ce que vous pouvez exiger
- Vous choisissez entre la réparation ou le remplacement du véhicule.
- L’intervention doit être sans frais pour vous et se faire dans un délai maximum de trente jours.
- Exception : Si votre choix est manifestement disproportionné par rapport à l’autre solution, le vendeur peut imposer l’autre option.
- Vous pouvez demander la réduction du prix ou l’annulation de la vente (résolution du contrat), notamment si :
- Le professionnel refuse la mise en conformité.
- Le délai de 30 jours est dépassé ou cela vous cause un inconvénient majeur.
- La non-conformité persiste malgré l’intervention du vendeur.
- Attention : L’annulation de la vente (remboursement) n’est pas possible si le défaut de conformité est mineur (preuve à la charge du professionnel).
Points importants
- Frais : La mise en œuvre de cette garantie ne doit occasionner aucun frais pour l’acheteur (incluant, par exemple, la location d’un véhicule de remplacement).
- Délai d’action : Vous avez cinq ans à partir du jour où vous avez connaissance du défaut de conformité pour agir.
ATTENTION : Ne faites aucune réparation avant d’avoir un accord écrit avec le vendeur, afin de conserver les preuves nécessaires.
2. La garantie légale des vices cachés
Ce recours est basé sur les articles 1641 et suivants du Code civil et permet d’agir contre tout vendeur (même de bonne foi), s’il est prouvé :
- Que la panne est due à un défaut antérieur à la vente.
- Que le défaut était caché au moment de la vente (non visible par un simple examen ou essai).
- Que ce défaut est suffisamment grave pour empêcher le bon fonctionnement ou diminuer tellement l’usage que vous n’auriez pas fait l’achat en le connaissant.
Conditions et preuve
- Défaut Antérieur et Caché : Le défaut ne devait pas être apparent (exemple : pas une usure normale, des pneus usés, ou un défaut mentionné au contrôle technique). Il doit concerner un organe essentiel. L’ancienneté du véhicule est prise en compte.
- Charge de la preuve : Il vous appartient de prouver l’existence du vice caché (via diagnostic ou expertise).
- ATTENTION : Ne faites aucune réparation avant d’avoir un accord écrit avec le vendeur, afin de conserver les preuves nécessaires.
- Délai d’action : Vous avez deux ans à partir de la découverte du défaut, et au maximum vingt ans après l’achat.
Ce que vous pouvez exiger
- Rendre le véhicule et obtenir le remboursement du prix payé et des frais occasionnés (carte grise, etc.).
- Conserver le véhicule et obtenir le remboursement d’une partie du prix.
Modèles de lettres à télécharger pour vos recours
Des exemples de courriers sont annexés pour vous aider à formaliser votre demande.
Date de mise à jour : 21/10/2025
Les dispositions législatives et réglementaires citées sont celles en vigueur au moment de la rédaction du document. En cas de modification ultérieure de ces textes, les références seront mises à jour. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d’utilisation inadaptée des informations fournies.
Attention : chaque situation est différente. Vous devez absolument adapter les courriers à votre propre cas.
Modèles de recours sur le fondement de la garantie légale de conformité
- Demande de remise en état du véhicule (véhicule acheté AVANT 2022)
- Demande de remise en état du véhicule (véhicule acheté APRĖS 2022)
Modèle de recours sur le fondement de la garantie légale des vices cachés
Faire un recours à l’aide d’un avocat
Ne laissez pas l’incertitude vous coûter cher. Face à un vendeur professionnel, être assisté par un avocat spécialisé en vice caché rétablit l’équilibre. Il est votre meilleur atout pour faire valoir vos droits et obtenir une juste compensation.
Le cabinet POLITANO AVOCATS assure votre défense et vous aide à faire valoir vos droits.
