Politano Avocat – Barreau de Toulon
Retrouvez ici nos derniers articles sur le droit pénal, le droit du travail, de la famille, commercial, immobilier ou encore concernant des actualités sur le droit français. Nous vous proposons un soutien de tous les instants.
Le juge-commissaire, lorsqu’il est saisi par un bailleur d’une demande de résiliation du bail pour non-paiement des loyers
La garde à vue est une mesure de privation de liberté. En effet, elle constitue une contrainte décidée par un
Le mariage est contractualisé en vertu de l’article 143 du Code civil. Il existe plusieurs situations dans lesquelles le mariage
Dans un arrêt rendu le 19 juin 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation a clarifié une dimension cruciale de
La distinction entre la cession du bail et la cession du fonds de commerce est essentielle car elle influence directement
L’ouverture d’une procédure collective à l’égard du locataire commercial entraine des conséquences juridiques et en particulier
Il arrive souvent lors d’une procédure de divorce avec la présente d’un ou plusieurs enfants que le juge puisse prononcer à l’encontre
Le présent article va évoquer les conditions de la citation directe. Il s’agit donc d’un article sur le domaine de la procédure pénale
Face à ce fléau, le cabinet a décidé de rédiger le présent article afin d’informer les familles de l’existence d’un nouveau délit
La consommation de cbd constitue le délit de conduite d’un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants. La Cour de cassation
LA GARANTIE DE CONFORMITE (les articles L 217-1 et suivants du code de la consommation) Prolégomènes à la garantie de
La question de la violation d’une obligation contractuelle suppose de distinguer entre deux types d’obligations : les
