Décision de justice
Nouvelle décision favorable – violences sur conjoint
Relaxe de notre client placé sous contrôle judiciaire pour des faits de violences sans incapacité sur conjoint, faute d’éléments de
1 septembre 2026
Politano Avocat – Barreau de Toulon
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Les actualités du cabinet
Nos affaires sont médiatisées
La presse parle du cabinet Politano Avocat dans le Var
Retrouvez ici les décisions de justices obtenues par le cabinet Politano ainsi que des vidéos et des articles de presse.
Procédure
Cession fonds de commerce – RESTAURANT RACINES à Toulon
Le Cabinet est intervenu en qualité de rédacteur d’acte dans le cadre de la cession du restaurant Racines – Cuisine
27 août 2026
Décision de justice
Nouvelle décision favorable – procédure de divorce avec trois enfants
Irrecevabilité de la demande de contribution aux charges du mariage formée par l’épouse, les demandes financières se heurtant à une
19 août 2026
Décision de justice
Nouvelle décision favorable – titre dé séjour et autorisation de travail
Suspension du refus de renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle et injonction faite au préfet de délivrer une autorisation provisoire
11 août 2026
Décision de justice
Nouvelle décision favorable – jugement de relaxe en comparution immédiate
Décision obtenue en comparution immédiate : relaxe pour des faits de violences sur conjoint en état de récidive légale, malgré
4 août 2026
Décision de justice
Nouvelle décision favorable – pension alimentaire pour 2 enfants
Fixation de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants à 100 euros par enfant, contre les 250 euros réclamés,
30 juillet 2026
Décision de justice
Nouvelle décision favorable – rejet ordonnance de protection
Rejet d’une demande d’ordonnance de protection formée par le Ministère public, la vraisemblance des violences alléguées n’ayant pas été établie.
21 juillet 2026
Décision de justice
Nouvelle décision favorable – levée interdiction liée au contrôle judiciaire
Relèvement d’une interdiction de paraître sur le lieu de travail de la victime, prononcée dans le cadre d’une précédente condamnation.
15 juillet 2026
Décision de justice
Nouvelle décision favorable – fixation de la résidence de l’enfant suite au déménagement
Décision fixant la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère suite à son déménagement dans une autre région,
9 juillet 2026
Décision de justice
Nouvelle décision favorable – défense d’un employeur aux Prud’hommes
Décision rendue par le Conseil de Prud’hommes de Toulon en sa formation de référé : renvoi au fond d’une demande
3 juillet 2026
Décision de justice
Nouvelle décision favorable – refus de succession avec dettes
Irrecevabilité de l’action d’un EHPAD réclamant le paiement de frais d’hébergement impayés à des héritières ayant renoncé à la succession. Décision
29 juin 2026
Décision de justice
Nouvelle décision favorable – fixation des droits parentaux
Décision rendue par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Toulon, fixant l’autorité parentale conjointe, la résidence de
22 juin 2026