Bail commercial
Bail commercial : sur les obligations de résultat du bailleur
Dans un arrêt du 19 juin 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle avec fermeté que
30 septembre 2025
Politano Avocat – Barreau de Toulon
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Responsabilité
Loi Badinter : la faute de la victime ne suffit pas à exclure l’indemnisation
À l’approche des 40 ans de la loi Badinter (5 juillet 1985), le contentieux des accidents de la circulation continue
23 septembre 2025
Droit des affaires
Sur les différentes actions (paulienne, directe, oblique)
Les actions paulienne, oblique et directe sont trois mécanismes juridiques distincts mis à la disposition des créanciers pour se prémunir
16 septembre 2025
Droit des affaires
Disproportion du cautionnement : la Cour de cassation précise les règles
La disproportion du cautionnement reste l’un des moyens de défense les plus invoqués par les cautions en difficulté. Dans un
8 septembre 2025
Droit de la famille
L’accord des deux parents est nécessaire pour une opération sur le compte bancaire d’un enfant
Une décision récente de la Cour de cassation du 12 juin 2025 vient clarifier les règles concernant les opérations sur
14 août 2025
Cession de fonds de commerce
Cession de fonds de commerce : le juge peut-il fixer le prix ?
Une décision de la Cour de cassation du 4 juin 2025 vient rappeler un principe fondamental : le juge n’a
8 août 2025
Droit de la famille
Sur la protection du conjoint survivant lors de la succession
Entre droits successoraux, fiscalité et organisation pratique, comment s’assurer que le conjoint survivant soit protégé ? Découvrez toutes les stratégies
1 août 2025
Droit de la famille
Votre conjoint peut-il être poursuivi pour vos dettes ?
Une décision récente de la Cour de cassation (21 mai 2025) vient clarifier une question cruciale pour les couples mariés
25 juillet 2025
Droit des contrats
Comment résoudre un contrat efficacement ?
Votre cocontractant ne respecte pas ses engagements ? Vous pensez à rompre le contrat mais vous ne savez pas comment
12 juillet 2025
Droit de l'immoblier
Avant-projet et CCMI : Document précontractuel
L’avant-projet constitue généralement la première étape de la relation contractuelle entre un maître d’ouvrage (le particulier qui souhaite faire construire)
4 juillet 2025
Droit de la copropriété
Sur la responsabilité en copropriété en cas de problème d’infiltration
Vous découvrez des traces d’humidité sur votre plafond ou vos murs ? Une fuite endommage vos biens ? En copropriété,
25 juin 2025
Contentieux bancaire
Sur les responsabilités bancaires concernant la « fraude au président »
La fraude au président, également connue sous l’appellation « fraude au faux président » ou « CEO fraud » dans
17 juin 2025