Politano Avocat – Barreau de Toulon
Retrouvez ici nos derniers articles sur le droit pénal, le droit du travail, de la famille, commercial, immobilier ou encore concernant des actualités sur le droit français. Nous vous proposons un soutien de tous les instants.
L’ouverture d’une procédure collective à l’égard du locataire commercial entraine des conséquences juridiques et en particulier
Il arrive souvent lors d’une procédure de divorce avec la présente d’un ou plusieurs enfants que le juge puisse prononcer à l’encontre
Le présent article va évoquer les conditions de la citation directe. Il s’agit donc d’un article sur le domaine de la procédure pénale
Face à ce fléau, le cabinet a décidé de rédiger le présent article afin d’informer les familles de l’existence d’un nouveau délit
La consommation de cbd constitue le délit de conduite d’un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants. La Cour de cassation
LA GARANTIE DE CONFORMITE (les articles L 217-1 et suivants du code de la consommation) Prolégomènes à la garantie de
La question de la violation d’une obligation contractuelle suppose de distinguer entre deux types d’obligations : les
Afin d’éviter la poursuite du bail arrivé à son terme, le bailleur peut donner congé à son locataire. Il arrive fréquemment que
Pour résumé l’arrêt commenté ci-dessous : La Cour de cassation décide que le droit de préemption du preneur à bail commercial
Pour résumé : c’est à celui qui a provoqué la résolution unilatérale de rapporter la preuve du comportement grave qui l’a
Mise en demeure du locataire avant de l’assigner en résiliation judiciaire de son bail et prononcer son expulsion. Modèle de
Il est indéniable que la procédure en expulsion pour non paiement des loyers commerciaux est extrêmement longue et par
