Droit du propriétaire immobilier
Réparations locatives : procédure d’injonction de payer inapplicable
La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 mars 2025, a tranché définitivement la question : la procédure d’injonction
30 avril 2025
Politano Avocat – Barreau de Toulon
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Retrouvez ici nos derniers articles sur le droit pénal, le droit du travail, de la famille, commercial, immobilier ou encore concernant des actualités sur le droit français. Nous vous proposons un soutien de tous les instants.
Droit de l'immoblier
Sur l’obligation de bonne foi dans l’assurance dommages-ouvrage
Dans le domaine de la construction, l’assurance dommages-ouvrage (DO) constitue une garantie essentielle pour les maîtres d’ouvrage confrontés à des
23 avril 2025
Droit des affaires
Faux avis en ligne : une pratique commerciale déloyale sanctionnée par les tribunaux
Les avis en ligne sont devenus l’un des principaux critères de choix pour les consommateurs. Ce levier d’influence peut toutefois
15 avril 2025
Bail d'habitation
Bail d’habitation : le congé pour travaux
Les propriétaires souhaitant réaliser d’importants travaux dans leur bien locatif disposent de la possibilité de donner congé à leurs locataires
4 février 2025
Droit pénal
Sur l’encadrement des réquisitions en matière de données téléphoniques
Dans un arrêt remarqué du 3 avril 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient préciser les conditions de validité
3 décembre 2024
Droit civil
Ordonnance d’injonction de payer : point de départ du délai d’opposition
Aux termes de l’article 1416 du Code de procédure civile : « L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de
26 novembre 2024
Droit des contrats
Sur le droit des contrats et la responsabilité du garagiste
Le droit applicable aux garagistes donne régulièrement lieu à des arrêts extrêmement intéressants et faisant intervenir plusieurs
20 novembre 2024
Droit des contrats
Les vices du consentement
1. Le consentement Pour qu’un contrat soit considéré comme valide, selon l’article 1128 du Code civil, le consentement des parties,
15 novembre 2024
Droit de la famille
Les effets du PACS et de la rupture
Le PACS produit des effets entre les partenaires (I) et à l’égard des tiers (II).Certains d’entre eux sont d’ordre public.
8 novembre 2024
Contentieux bancaire
Faux conseiller bancaire : absence de négligence du titulaire du compte ?
La Cour de cassation – Chambre commerciale 23 octobre 2024 / n° 23-16.267 a statué de la manière suivant : « aucune négligence
24 octobre 2024
Droit civil
Sur l’accession en droit civil
L’accession est un mécanisme fondamental du droit civil français qui permet l’acquisition de la propriété. Inscrit dans le Code civil,
15 octobre 2024
Bail commercial
Résiliation du bail commercial : La vérification des impayés par le juge-commissaire
Le juge-commissaire, lorsqu’il est saisi par un bailleur d’une demande de résiliation du bail pour non-paiement des loyers
29 juillet 2024