Droit pénal
Garde à vue : pratique de l’avocat
La garde à vue est une mesure de privation de liberté. En effet, elle constitue une contrainte décidée par un
24 juillet 2024
Politano Avocat – Barreau de Toulon
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Retrouvez ici nos derniers articles sur le droit pénal, le droit du travail, de la famille, commercial, immobilier ou encore concernant des actualités sur le droit français. Nous vous proposons un soutien de tous les instants.
Droit de la famille
Les modes de dissolution du mariage
Le mariage est contractualisé en vertu de l’article 143 du Code civil. Il existe plusieurs situations dans lesquelles le mariage
17 juillet 2024
Droit des affaires
L’obligation d’information et de conseil du vendeur professionnel sur les conditions de transport des marchandises vendues
Dans un arrêt rendu le 19 juin 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation a clarifié une dimension cruciale de
28 juin 2024
Bail commercial
Sur la cession du bail et le transfert du fonds de commerce
La distinction entre la cession du bail et la cession du fonds de commerce est essentielle car elle influence directement
21 juin 2024
Bail commercial
Le sort du bail commercial en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du locataire
L’ouverture d’une procédure collective à l’égard du locataire commercial entraine des conséquences juridiques et en particulier
13 juin 2024
Droit de la famille
Sur la suppression de la pension alimentaire et contribution
Il arrive souvent lors d’une procédure de divorce avec la présente d’un ou plusieurs enfants que le juge puisse prononcer à l’encontre
24 mai 2024
Droit pénal
La citation directe en droit pénal
Le présent article va évoquer les conditions de la citation directe. Il s’agit donc d’un article sur le domaine de la procédure pénale
8 mars 2024
Droit des personnes
Harcèlement scolaire : quelle réponse juridique ?
Face à ce fléau, le cabinet a décidé de rédiger le présent article afin d’informer les familles de l’existence d’un nouveau délit
1 mars 2024
Responsabilité
CBD au volant : la Cour de cassation rappelle que cela constitue un delit
La consommation de cbd constitue le délit de conduite d’un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants. La Cour de cassation
2 février 2024
Droit des contrats
La garantie de conformité
LA GARANTIE DE CONFORMITE (les articles L 217-1 et suivants du code de la consommation) Prolégomènes à la garantie de
12 janvier 2024
Droit des affaires
Obligation de moyens ou obligation de résultat
La question de la violation d’une obligation contractuelle suppose de distinguer entre deux types d’obligations : les
5 janvier 2024
Bail d'habitation
Congé du bailleur : motif sérieux et légitime
Afin d’éviter la poursuite du bail arrivé à son terme, le bailleur peut donner congé à son locataire. Il arrive fréquemment que
21 décembre 2023